Installation classée à Fresnoy-en-Thelle (60530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005107247
Commune
Fresnoy-en-Thelle (60530)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 20 novembre 2024
SIRET
49025806800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Lors de la visite d'inspection, l'inspection a relevé les non-conformités suivantes : - un lanterneau de désenfumage cassé, et non encore remplacé (événement très récent) ; - l’exploitant n’est pas en mesure de fournir un document attestant des tests réguliers de la vanne d’isolement du bassin d’infiltration, redirigeant les effluents vers le bassin étanche ; - la consigne d’exploitation n’est pas exhaustive suite à un incendie ou une fuite d’huile/produit chimique. L'inspection demande à l'exploitant de prendre des actions correctives afin de revenir à la conformité.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 1.2 de l'annexe
5/11 L’exploitant nous informe que la capacité de production maximale de son installation est de 18t/jour d’huile végétale. L’installation de production réalise l’extraction de l’huile mécaniquement, sans utiliser de solvants. L’installation d’extraction d’huile fonctionne plus de 90 jours par an. La nomenclature des installations classées ayant évoluée, l’installation est actuellement sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2240.B.2a. L'exploitant n'a pas fait part de cette évolution au travers d'un porter à connaissance, à destination du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance sous 1 mois, portant sur la situation administrative (justifiant l'évolution de la capacité de production, au regard de l'évolution de la nomenclature des installations classées). Commentaire : L’exploitant pourra ultérieurement adresser un courrier à la préfecture pour l’informer de son choix entre : - rester sous la procédure d’autorisation, et continuer à appliquer son arrêté préfectoral d’autorisation ; - ou ne plus être sous la procédure d’autorisation, appliquer la procédure d’enregistrement, et appliquer l’arrêté ministériel du 24/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et demander l’antériorité pour appliquer les prescriptions relatives aux installations existantes de cet arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 7.5.3 de l'annexe
L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification des extincteurs fournis par l’exploitant. Ces derniers ont été vérifiés le 13/06/2024. L’inspection a vérifié les 2 extincteurs dans les locaux d’extraction de l’huile au rez-de-chaussée. Les dates correspondent au rapport de vérification cité précédemment. L’exploitant nous a fourni un rapport de vérification des installations de désenfumage daté du 19/11/2024. La vérification a été effectuée par la société PSID, qui valide le bon fonctionnement d’un ouvrant sur les deux. L’exploitant informe l’inspection, que lors du contrôle des installations de désenfumage le 19/11/2024, le vérin du deuxième lanterneau a lâché, la vitre du lanterneau est tombée au sol et s’est cassée. Cet événement étant récent, l’exploitant n’a pas encore réparé ce lanterneau. Il est en cours de consultation de fournisseurs pour l’obtention de devis. Non conformité (fait modéré) : un lanterneau de désenfumage cassé, et non encore remplacé (événement très récent)9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer sous trois mois : - le devis signé ou la commande pour la réparation du lanterneau ; - le rapport d’installation et de bon fonctionnement ; - une photo prouvant la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 7.4.1 de l'annexe
L’exploitant dispose d’un bassin étanche de 181 m3. L’exploitant a montré un document justifiant le volume de ce dernier. Ce volume est supérieur au minimum demandé dans l’arrêté d’autorisation de 150 m3. L’exploitant entretient une ligne de marquage dans le bas du bassin. Dès que le bassin se remplit au-delà de cette marque, avec l’eau de pluie, l’exploitant vide le bassin étanche, afin de garantir la disponibilité du volume de confinement, pour recueillir les eaux souillées en cas d’incendie ou de pollution. L’exploitant dispose d’une consigne sur cette organisation. Il contrôle le dépassement de ce marquage 2 fois par mois, ainsi qu’à chaque forte pluie (supérieure à 20mm/jour). La pluviométrie est suivie chaque jour par l’exploitant. Chaque vidange du bassin étanche est enregistrée sur cette consigne. Le volume utile du bassin au-dessus de cette marque est de 145 m3. L’exploitant a montré un document justifiant ce volume. Ce volume utile est supérieur au minimum demandé dans l’arrêté d’autorisation de 131 m3. Les effluents collectés sur les toitures et voiries de l’installation de l’huilerie sont dirigés gravitairement vers le bassin. Lors de l’inspection, l’exploitant n’est pas en mesure de nous fournir un document traçant : - la réalisation de tests réguliers de la vanne d’isolement du bassin d’infiltration, redirigeant les effluents vers le bassin étanche. Non conformité (fait modéré) : l’exploitant n’est pas en mesure de nous fournir un document attestant les tests réguliers de la vanne d’isolement du bassin d’infiltration, redirigeant les effluents vers le bassin étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous un mois : - de créer un document d’enregistrement sur la réalisation du test de la vanne d’isolement du bassin d’infiltration ; - de définir la fréquence de ce test et de l’inscrire sur ce document d’enregistrement ; - de réaliser ce test et de le consigner dans ce document d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · rétention et confinement des eaux d'extinction
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 7.5.4 de l'annexe
L’exploitant dispose d’une « consigne d’exploitation » sur laquelle sont inscrites les consignes à respecter en cas d’incendie ou incident. 11/11 Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une consigne précisant : - les mesures à prendre en cas de fuite d’huile ou de produit chimique (y compris isoler le bassin d’infiltration) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du bassin d’infiltration en cas d’incendie, pour détourner les eaux d’extinction du bassin d’infiltration vers le bassin étanche - le devenir des effluents provenant d’une fuite d’huile ou produit chimique, ou les eaux d’extinction d’incendie, recueillies dans le bassin étanche. Non conformité (fait modéré) : la consigne d’exploitation n’est pas exhaustive suite à un incendie ou une fuite d’huile/produit chimique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter sa consigne d’exploitation afin de formaliser les mesures à prendre en cas de risque de pollution ou d’incendie, en vue de diriger les effluents vers le bassin étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · rétention et confinement des eaux d'extinction
eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 19/07/2017, article Point de contrôle 2
6/11 Les eaux pluviales de voiries et de toitures sont dirigées successivement vers : - un décanteur/débourbeur ; - un séparateur d’hydrocarbures ; - une vanne d’isolement ; - un bassin de décantation. Suite à l’activation de la vanne d’isolement, les effluents sont dirigés vers le bassin étanche (181 m3). L’exploitant a réalisé des travaux en vue d’agrandir le bassin d’infiltration. Après calcul, l’exploitant informe que ce dernier : - a une surface en fond de bassin de 89,7m2 : - fait un volume de 95 m3. Ces chiffres respectent le minimum imposé dans l’article 4.3.6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25/01/2015.
Référence contrôlée : Autre du 19/07/2017, article Point de contrôle 5
L’exploitant présente le rapport de diagnostic de résistance et de stabilité au feu dressé par la société SOCOTEC le 21 juin 2017 et modifié le 10 juillet 2017 (référence 21060/17/1315). Celui-ci atteste que l’enveloppe du bâtiment est REI120. Ce rapport indique néanmoins que des parachèvements sont nécessaires. Il s’agit : - de la pose de colliers intumescents PROMASTOP U EI120 sur les différents conduits d’alimentation des graines et d’évacuation des tourteaux ; - du déplacement du compresseur et du rebouchage de la prise d’air ; - du calfeutrement des blocs-porte. Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a constaté les travaux réalisés par l’exploitant, permettant de lever ces remarques.
Thèmes : Risques chroniques · résistance au feu des matériaux · récolement inspection du 19/07/2017
désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 7.2.3 de l'annexe
L’atelier d’extraction d’huile végétale est divisé en deux. Un ouvrant en façade est installé pour chacune des 2 pièces pour assurer le désenfumage en cas d’incendie, en partie haute de la façade.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2015, article 7.2.4 de l'annexe
L’exploitant dispose des éléments suivants : - de moyens d’alerte des services de secours (téléphones) - un plan des installations est affiché à l’entrée du site. Il comporte l’implantation des installations à risque de l’huilerie, le poteau incendie, les extincteurs - un poteau incendie à l’extérieur des installations (n°NFS 62-200), appartenant et géré par la commune de Fresnoy-en-Thelle. Ce dernier est à moins de 100 m des installations. L’exploitant nous a présenté une fiche de suivi de la mairie du poteau incendie. Cette fiche indique qu’un contrôle du poteau a été effectué le 13/06/2023 : le poteau est opérationnel et peut fournir 120 m3 sur 2 heures. - des extincteurs dans les différents locaux, adaptés aux risques présents dans ces derniers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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