Installation classée à Alaincourt (02240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas le phasage défini dans son arrêté préfectoral complémentaire du 22 novembre 2021, il s'est engagé à déposer un porter à connaissance afin de régulariser sa situation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2021, article 4
L’exploitant reconnaît ne pas respecter le phasage défini dans son arrêté préfectoral complémentaire du 22/11/2021. A date, l’exploitant a uniquement remblayé la carrière comme suivant : Année Tonnage Remblayé 2021 0 2022 2653 2023 11440 Au 30/09/2024 4293 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé à déposer un porter à connaissance pour informer l’inspection : - d’un nouveau phasage d’exploitation, tenant compte de la cessation d’extraction de matériaux alluvionnaires et la remise en état des parcelles qui ont été exploitées, A1 et B1, - de la mise à jour des périmètres d’autorisation et d’exploitation du site en lien avec le nouveau phasage, la restitution pour usage agricole des parcelles A2, B2 et le chemin d’exploitation, - de la mise à jour des garanties financières, en tenant compte des demandes de modifications susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 17
La carrière n'a pas été exploitée depuis 2019. Un plan du 25/09/2024 a été transmis post- inspection. Ce plan comporte toutes les demandes mentionnées dans la prescription cité ci- dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 23
Lors de la visite de 2021, l’inspection avait observé un accès ouvert ("portail" en clôture souple) sur la parcelle OA5, au niveau du chemin menant à un pré et des installations appartenant à un agriculteur. L’inspection a constaté la pose d’un nouveau portail rigide et cadenassé au bout de la parcelle OA5. L’inspection a contrôlé que l'ensemble du périmètre en exploitation est interdit par une clôture efficace. De plus, le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées à des intervalles n'excédant pas 200 m. Des panneaux « chantier interdit au public » sont mis en place sur les voies d’accès.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2021, article 5
L’inspection a constaté que les déchargements sont stockés sur une plate-forme, située sur la zone D4, afin de vérifier et trier de manière à garantir l’utilisation de matériaux inertes. Le jour de l’inspection 370 T. se trouvaient sur cette plate-forme en attente de contrôle. L’inspection a constaté que les déchargements sont réalisés sous la surveillance du Directeur Technique d’Aisne Granulats, ce dernier a la possibilité de refuser tous les matériaux ou déchets dont le caractère inerte n’est pas établi. L’exploitant a présenté le registre, nommé « 2024 - AGA - REGISTRE MAT INERTES », sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés, ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais. L’exploitant utilise le bordereau de suivi des apports extérieurs pour informer ce registre, ces derniers sont conservés. L’inspection a constaté que l’exploitant utilisait uniquement des déchets inertes pour le remblaiement. Ces déchets sont contrôlés systématiquement par un laboratoire externe. L’inspection a constaté ces différents points en suivant le déchet mentionné sur le certificat d’acceptation préalable n°2024 07 01 du chantier n°RBN2402700.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 18.2
L'inspection a constaté la présence d'une zone de ravitaillement des engins, étant une aire étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 29
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle référence RFE2023.0075.ALA.V01 du laboratoire APGEO réalisé le 15/01/2024. Les résultats d’analyses rendent compte d’une qualité des eaux souterraines satisfaisante. En effet, aucun dépassement des valeurs de référence pour les paramètres analysés n’est observé et aucune concentration anormalement élevée n’est recensée. De plus, les mesures réalisées lors des prélèvements mettent en évidence l’absence d’anomalie physico-chimiques de la nappe de la Craie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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