Installation classée à Itancourt (02240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'avait pas fait de retour à l'administration sur les différents points relevés lors de la visite d'inspection de 2021, cependant la présente visite a permis de vérifier que l'exploitant avait tout mis en œuvre pour y répondre. Le besoin en eau incendie est à priori couvert par les moyens en place, l'exploitant doit toutefois se positionner sur les moyens qu'il retient (réserve + poteaux incendie ou réserve seule) et dans tous les cas faire valider par le SDIS la réserve incendie de 540 m3 (conception, positionnement, aménagements). Il doit justifier la conformité du site concernant le volume de confinement des eaux d'extinction incendie suite au calcul D9a présenté qui est supérieur au volume prescrit en 2007. L'état des stocks est conforme aux exigences règlementaires. L'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux. Il dispose d'un délai de deux mois pour l'établir et le présenter. Le merlon Sud-Est constituant un écran thermique en cas d'incendie vis-à-vis du site voisin présente un désordre important (affaissement avec cavités) et est colonisé par la végétation. L'exploitant doit entretenir les merlons et faire procéder aux travaux de confortement liés au désordre constaté. Le bâtiment est télésurveillé 24h/24 (incendie et intrusion) mais ce dispositif ne répond pas à la prescription qui prévoit un gardiennage en permanence du site (la télésurveillance ne couvre pas les extérieurs et notamment l'accès principal). L'exploitant doit justifier des mesures prises pour répondre à la prescription. Les réponses de l'exploitant sur les moyens en eau incendie ainsi que sur le confinement des eaux d'extinction incendie pourront amener à modifier certains articles de l'arrêté préfectoral de 2007. Dans l'éventualité où l'exploitant ne transmettrait pas les éléments justificatifs dans les délais impartis, une proposition de mise en demeure sera adressée à madame la préfète.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 7.6.4
Constat au 20/10/2021 : L’exploitant a transmis le 13/10/2021 son dernier rapport de vérification sprinkler indiquant que son réseau de RIA est au standard NFPA. Les points inspectés sont indiqués dans le rapport d’intervention. L’observation 2014-O1 est levée. Observation n°O1-2021 : Plusieurs écarts et observations au référentiel sont indiqués. Il est demandé à exploitant de remédier à ses non-conformités et de transmettre le nouveau rapport de vérifications du système d’extinction automatique. L’exploitant a transmis le 13/10/2021 le compte-rendu de vérification des 4 poteaux incendie. Les débits des 4 poteaux incendie est inférieur à 60 m³/h. Toutefois, l’exploitant dispose d’une réserve d’eau de 540 m³. Observation n°O2-2021 : Il est demandé à l’exploitant de déposer un « porter à connaissance » avec avis du SDIS afin de modifier sa défense incendie (réserve de 540 m³ à la place des 4 poteaux incendie). Constat au 17/06/2025 : Extinction automatique incendie : L'exploitant présente le rapport du dernier contrôle semestriel de l'installation automatique incendie réalisé le 14/02/2025 par le prestataire SMS, celui-ci fait toujours état des non- conformités. Il présente également un courrier de SMS qui atteste que l'installation extinction automatique est conforme. L'exploitant explique que le prestataire SMS rencontre des problèmes de logiciel qui reprendrait par erreur des défauts constatés lors des contrôles précédents de l'installation pourtant corrigés par l'exploitant. (Présentation des justificatifs de réalisation des travaux levant les défauts) Besoin en eau incendie : L'exploitant présente le calcul D9 qui fixe à 270 m3/h soit 540 m3 pour deux heures le besoin en eau incendie du site ainsi que le calcul D9a qui établit à 1278 m3 le volume d'eau à confiner. Le site dispose d'un bassin permettant de fournir un volume d'eau de 540 m3, déjà prescrit à l'arrêté préfectoral de 2007, qui à lui seul permet théoriquement de couvrir le besoin en eau incendie du site. Il explique que ce bassin est pourvu d'un système de flotteur déclenchant la réalimentation du bassin en cas de volume inférieur à 540 m3. Toutefois s'agissant d'un bassin aérien, l'exploitant doit démontrer que ce volume est disponible en tout temps y compris pendant les périodes de gel.7/16 Pour être reconnu comme constituant à lui seul le moyen de délivrer les 540 m3 d'eau pendant deux heures lors d'un sinistre, le bassin et son implantation doivent être validés par le SDIS. Concernant les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 4.2.2
L'exploitant indique qu'il dispose du plan de récolement datant du 06/07/2001 mais les réseaux n'y sont pas identifiés.13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit établir un plan des réseaux du site tel qu'exigé par la règlementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 7.3.1.1
L'exploitant explique qu'il n'y a pas de gardiennage physique sur le site et que le bâtiment est télésurveillé par le prestataire ANAVEO. En cas d'intrusion ou de départ incendie, la levée de doute est effectuée soit par vidéo soit, le cas échéant, nécessite l'intervention du service de sécurité interne basé à Saint-Quentin. Le site dispose d'un portail à l'entrée principale qui est fermé le soir par la dernière personne quittant l'établissement et ouvert le matin par la première qui arrive. Durant les heures ouvrées, l'accès principal du site n'est donc ni fermé ni surveillé, toute personne étrangère à l'établissement peut donc y pénétrer librement. Le second accès est fermé en permanence, il n'est ouvert que sur demande des pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 :14/16 L'exploitant doit disposer d'un gardiennage en permanence sur le site. Demande n°6 : L'exploitant communiquera la fiche relative aux modalités de transmission de l'alerte en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 7.3.3
Le merlon Nord-Est de 180 mètres n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection si ce n'est la réalisation d'un entretien par fauche. En revanche, le merlon Sud-Est de 100 mètres présente un désordre important sous la passerelle d'acheminement des palettes avec le site voisin, le talus est déstabilisé (affaissement avec cavités). Par ailleurs, sur la quasi totalité de son linéaire, il est colonisé par une végétation abondante, arbres, arbustes, ronces, son accès y est impossible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant doit procéder à l'entretien des merlons notamment éliminer la végétation observée sur le merlon Sud-Est. Demande n°8 : L'exploitant doit remédier au désordre constaté sur le merlon Sud-Est au droit de la passerelle.15/16 Dans un premier temps, il est demandé à l'exploitant de présenter un engagement ferme de réalisation des travaux sous un mois à compter de la réception du présent rapport, les travaux de réhabilitation du merlon devant être réalisés avant la fin de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Constat au 20/10/2021 : L’exploitant a transmis le 13/10/2021 son dernier exercice d’évacuation. L’écart 2014-E2 est maintenu et transformé en « susceptible de MED ou sanction ». Susceptible de MED ou sanction n°NC1-2021 : Absenced’exercice de défense contre l’incendie. L’exploitant informe l’IIC qu’un exercice incendie sera réalisé avant fin janvier 2022 et que le rapport de cet exercice sera adressé à l’IIC. Constat au 17/06/2025 : L'exploitant explique qu'il réalise un exercice de défense incendie-évacuation 2 fois par an. Les exercices 2024 se sont déroulés les 11/04 et 31/12. Il a présenté le compte-rendu de ces deux exercices
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 7.6.7.2
Constat au 20/10/2021 : L’exploitant a transmis le 13/10/2021 une attestation justifiant que les vannes restent dans leur position en cas de coupure électrique, et que leur position normale est OUVERTE. L’observation 2014-O3 n’est pas levée et transformée en « susceptible de MED ou sanction ». Susceptible de MED ou sanction n°NC2-2021 : L’exploitant réalisera un test sur ses vannes de sectionnement pour savoir si la position de celles-ci est fermée en cas de coupure de l’alimentation électrique générale. L’exploitant informe l’IIC qu’un test sera réalisé avant fin décembre 2021 et que le rapport de ce test sera adressé à l’IIC. Constat au 17/06/2025 : L'exploitant a présenté le courrier établi par le prestataire SMS suite au test réalisé le 18/12/2021 qui confirme que la vanne martelière est en position fermée lorsqu'une coupure générale de l'électricité est opérée. (courrier du 31/01/2022)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
En 2021, l'inspection des installations classées avait sensibilisé l'exploitant sur les nouveaux éléments à intégrer à l'état des stocks à compter du 1er janvier 2022 ainsi que la nécessité de mettre en place un état des stocks vulgarisé à destination du public. 11/16 L'exploitant a présenté son état des stocks qui est conforme à la prescription et respecte les quantités autorisées. Le jour de la visite, le site stocke sous la rubrique 1510 : - 979 tonnes + 20 tonnes de palettes dans la cellule 1 - 1341 tonnes dans la cellule 2 - 759 tonnes + 23 tonnes de palettes dans la cellule 3 Il dispose d'un état vulgarisé à destination du public. L'état des stocks est mis à jour chaque mardi matin. L'inventaire physique est réalisé une fois par an, l'exploitant a présenté les justificatifs attestant de la réalisation d'un inventaire physique le 24/12/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 de l'annexe II
Constat au 20/10/2021 : L’exploitant nous a transmis par mail le 13/10/2021 le rapport EK1K0/21/237 version 2 du laboratoire Socotec. Les prélèvements datent des 19/02/2021 et 18/03/2021.12/16 Susceptible de MED ou sanction n°NC3-2021 : Des dépassements des VLE existent pour les MES et DCO. L’exploitant a présenté son BSD (6002-2103-066429/3057892) concernant le curage (16 m³) de ses 2 séparateurs à hydrocarbures. L’exploitant informe l’IIC sur ses doutes concernant le prélèvement des eaux de ruissellements. L’exploitant transmettra les prochaines analyses des eaux de ruissellements. Constat au 17/06/2025 : L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des eaux pluviales réalisé en 2024 et en 2025 par le prestataire SOCOTEC, la valeur limite d'émission de l'ensemble des paramètres est respectée pour ces deux campagnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 7.6.2
L'inspection a sollicité le rapport du dernier contrôle des équipements suivants : Extincteurs : le rapport de contrôle du 23/09/2024 atteste de la conformité des appareils. (prestataire SMI) RIA : le rapport de contrôle du 30/10/2024 atteste de la conformité de l'installation (prestataire SMS) Détection automatique incendie : le rapport de contrôle du 18/02/2025 met en avant que certains détecteurs mettent du temps à réagir et qu'il est recommandé de prévoir leur remplacement. Par ailleurs, le rapport mentionne qu'il y a une observation sur les diffuseurs sonores alarme générale mais sans plus de précision. (prestataire SEP) Le rapport de contrôle de visite de l'extinction automatique incendie a été présenté au point de contrôle n°1. 16/16 Concernant la réserve incendie de 540 m3, l'exploitant explique que ce bassin a été curé par ORTEC le 22/07/2024. Il convient de faire tester par le SDIS le bon fonctionnement de cette réserve. Poteaux incendie : les tests ont été réalisés le 30/10/2024 par SMS Le sujet de leur débit a été abordé au point de contrôle n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : Concernant la détection automatique incendie, l'exploitant apportera tous les justificatifs permettant de répondre aux observations mentionnées au constat. Demande n° 10 : La réserve incendie doit faire l'objet de tests auprès du SDIS pour s'assurer du bon fonctionnement notamment des équipements dédiés au pompage de l'eau. Pour ces deux demandes, une transmission des éléments justificatifs sous 2 mois à compter de la notification du rapport est attendue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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