Installation classée à Saint-Just-en-Chaussée (60130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101542
Commune
Saint-Just-en-Chaussée (60130)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 10 juin 2024
SIRET
80538555600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Lors de l'inspection, il a été constaté que certaines informations étaient manquantes dans le registre de déchets non dangereux de l'exploitant. Il est demandé à l'exploitant de compléter son registre sous 1 mois. Par ailleurs, l'exploitant considère une pâte de PVC nommée "Plastisol" comme un sous-produit. Il est demandé à l'exploitant d'apporter les éléments justifiant du respect des 5 critères définissant un sous produit indiqués à l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement sous 3 mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contenu du registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Concernant les déchets dangereux, comme indiqué précédemment, l'exploitant utilise pour sa traçabilité Trackdéchets. Les éléments renseignés sous Trackdéchets correspondent aux exigences de l'arrêté du 31/05/2021. Concernant les déchets non dangereux, l'exploitant dispose de son propre registre qu'il a présenté lors de l'inspection. Il a été constaté que les informations suivantes sont manquantes dans le registre de l'exploitant : - le numéro SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié, - la quantité de déchets sortant en tonnes ou en m³ pour certains déchets, - le code de traitement du déchet. L'exploitant a indiqué qu'il allait ajouter ces informations manquantes dans son registre. Par mail du 15/06/2026, l'exploitant a transmis son registre mis à jour. Dans ce registre, les informations manquantes ont été ajoutées à l'exception de la quantité de certains déchets (palettes et ferrailles) qui est toujours manquante. Non-conformité (faits modérés) : le registre de déchets non dangereux n'intègre pas l'ensemble des informations requises par l'arrêté du 31/05/2021. 6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : il est demandé à l'exploitant de transmettre un registre des déchets non dangereux avec l'ensemble des informations requises sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L. 541-4-2
Un point a été réalisé sur le "PLASTISOL". L'exploitant a expliqué que cette substance est une pâte PVC récupérée dans les filtres du process. Cette pâte PVC récupérée ne répond pas aux critères de spécification imposés par le client. L'exploitant a indiqué qu'il vendait cette pâte PVC qu'il nomme PLASTISOL à l'entreprise SOLVAKEM si elle respecte les critères indiqués dans sa Fiche de Données Sécurité (FDS). Il a indiqué qu'il ne considérait pas le PLASTISOL comme un déchet mais comme un "produit de second choix". Pour appuyer ses dires, il a transmis la commande N°2024/PPG 001 du 31 janvier 2024 de la société SOLVAKEM relatif à l'achat de 24 t de PLASTISOL au prix de 25€/t. Il est à noter qu'il est également indiqué dans cette commande "votre participation dans les frais de transport et de valorisation : 150 €/t". L'exploitant a indiqué qu'en 2023, suite à un contrôle des douanes belges chez SOLVAKEM, le contrat avait été suspendu, temporairement, le temps que les contrôles des douanes soient effectués et qu'à l'issue de ce contrôle, le contrat avec SOLVAKEM avait repris. 7/13 L'exploitant a transmis une lettre du 06/09/2012 de la société publique des déchets de la région flamande indiquant qu'il est accordé le statut de matière première à la pâte de PVC. Ce courrier, rédigé en flamand ne précise pas s'il s'agit du "Plastisol" ou d'un autre type de pâte PVC. Il est également à noter qu'il est aussi indiqué : "Ce statut constitue la position flamande. En cas de transfert transfrontalier, chaque autorité locale se réserve le droit d'adopter une position divergente à ce sujet. Dans ce cas, c'est la position la plus stricte qui s'applique." L'exploitant a également transmis une lettre du 26/11/2023 du ministère de l'environnement des Pays-Bas, écrite en néerlandais, indiquant qu'il est accordé le statut de sous-produit à la pâte PVC. Il est à noter que cette lettre précise que cet avis "ne concerne donc que les résidus de production de pâte de PVC générés chez Nitta Corporation ainsi que les applications (aux Pays- Bas)". L'exploitant a transmis une lettre du 13/12/2012 de l'agence de l'environnement du Royaume Unis indiquant en anglais : " votre produit de pâte de PVC remplit les critères de sous-produit." Il est à noter que cette lettre précise : "Veuillez noter que cette lettre concerne uniquement le produit de pâte de PVC décrit dans votre demande reçue le 9 octobre 2012 ainsi que toutes les informations complémentaires ultérieures liées à cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/06/2026, article R541-43 I.
L'exploitant déclare ses déchets dangereux sous Trackdéchets. Une légère différence entre la quantité de déchets dangereux déclarée sous Trackdéchets (1 831 t) et celle déclarée sous GEREP (1 823 t) a été relevée. L'exploitant a indiqué que de légères modifications du tonnage peuvent avoir lieu suite à la réception des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) entièrement complétés. Il a indiqué qu'il mettrait à jour la partie déchets de GEREP. De ce fait, l'inspection a mis la déclaration GEREP de l'exploitant en révision. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : il est demandé à l'exploitant de corriger la partie déchets de sa déclaration GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2026, article 2.2.1.1 et 2.2.1.2
Suite au dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation a été signé le 02/02/2026. Les prescriptions de cet article ne sont donc applicables que depuis cette date et les contrôles des émissions atmosphériques n'ont pas encore été effectués sur l'ensemble des émissaires depuis cette date. Concernant le conduit n°2, un contrôle a été réalisé le 02/03/2026. D'après les résultats d'analyse, les VLE de l'ensemble des paramètres sont respectées. D'après le dernier PGS, le flux annuel d’émissions diffuses de COVNM est de 2,35 % de la consommation annuelle de solvant. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant transmettra à l'inspection les résultats des analyses qui seront faites sur les conduits n°1 et n°3 en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2026, article 2.2.2
L'exploitant a joint son PGS 2025 dans sa déclaration GEREP. Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré que l'atelier BFP n'avait pas encore été mis en service. Cela a été constaté lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant informera l'inspection lorsque l'atelier BFP sera mis en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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