AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE (ex AKZO NOBEL CO)

PAC 2025 (1er partie : risque chronique)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Lettre du 20/06/2025

Description du projet On note une contradiction entre les informations suivantes : Le dossier de porter à connaissance (PAC) des modifications apportées précise que, à la page 38, la modification consiste en la délocalisation de certaines références produites à l’unité 1. Contrairement aux éléments mentionnés ci-dessus, à la page 45, il est mentionné que l’unité 2 cessera de fonctionner à la fin de l’année 2025. Une partie de la fabrication sera transférée à l’unité 1 (l’autre partie vers d’autres sites de la société AKZO. L’exploitant devra indiquer l’endroit du transfert des produits mentionnés à l’unité 1 afin de lever tout équivoque des informations portant sur l’unité 1, et permettant ainsi d’écarter toute contradiction avec les informations se rapportant à l’unité 2. Évolution du site suite au projet 2025/2027 Les points concernant les installations répertoriées sous les rubriques ci-dessous nécessitent d’être complétés : 4001 : l’exploitant doit être plus précis dans le cadre de l’aménagement de son site ;• 4331 : les éléments fournis sont difficilement interprétables ;• 1510 : le classement, faisant suite à évolution du site, prend en compte le bâtiment 133, et exclu le bâtiment 7, pourtant est inclus dans l’IPD formée par ces 2 bâtiments ; • 1532 : l’exploitant a utilisé une hypothèse pour déterminer le régime de classement au lieu de se fonder le volume effectif (résultant de l’aménagement du site) ; • 4510 : les éléments fournis sont difficilement interprétables ;• 2925 : la puissance de charge n’est pas précisée, l’exploitant est en attente d’un futur inventaire (en 2026) pour le faire. En outre, les installations sont classées sous le régime de •5/14 la déclaration sans aucune mention de la puissance de charge ; 2930 : l’exploitant doit fournir des explications de la présence du local de charge parmi les installations répertoriées sous la rubrique 2930 ; • 2940 : la quantité mis en œuvre dans le 2 cabines « peinture électrique » du bâtiment 85 ainsi que la quantité de totale utilisée sur le site (bâtiments 85 et 149) ne sont pas mentionnées ; • 1630 : la quantité de soude caustique à 30 % stockée dans un IBC dans la station d’épuration n’est pas exprimée en masse. La quantité totale indiquée n’a donc pas pu vérifier. • Il est demandé au pétitionnaire de fournir des éléments de réponse aux observations formulées. Rejets atmosphériques Suivant le PAC portant sur les futurs aménagements du site, la quantité de solvant qui sera mise en œuvre sur l

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Proje de modification en 2 phases : Phase 1 2025/2026 et Phase 2 2026/2025

PAC 2025 (2e partie : risques accidentel et naturel )

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Lettre du 20/06/2025

Flux thermiques Les modélisations des distances des flux thermique ont été réalisées à partir du logiciel FLUMILOG, et ont concerné les bâtiments 7 et 133. Dans le cadre de la modélisation, la palette type 1510 a été retenue. La zone de stockage et la ligne de conditionnement du bâtiment 133 sont séparées par un mur CF2h, les 2 extrémités de la zone de stockage sont ouvertes afin de faciliter le transfert des emballages vers la zone de conditionnement. Le calcul des flux thermiques s’est limité à la zone de stockage. La zone stockage n’est pas séparée à ses 2 extrémités de la zone de stockage. Compte tenu du constat mentionné précédemment, la surface globale du bâtiment 133 doit être utilisée pour déterminer les distances des flux thermiques. Aussi, il est demandé à l’exploitant de rapporter sur un schéma : les parois P1, P2, P3 et P4 ;• le déport latéral , le déport latéral , la longueur de la préparation A, la longueur de la préparation B. • Les compléments des informations demandées permettront de vérifier que la totalité de la surface du bâtiment est bien prise en compte. Par ailleurs, il est demandé d’examiner les effets dominos sur les autres bâtiments. Besoin en eau et confinement Le besoin en eau pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures a été calculé suivant les recommandations du guide technique D9. Les besoins en eau pour les 2 bâtiments sont respectivement :8/14 510 m³/h pour le bâtiment 7 ;• 210 m³/h pour le bâtiment 133.• Il est demandé à l’exploitant de comparer le volume calculé pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures à celui de la situation antérieure. En outre, l’exploitant devra justifier la disponibilité de la ressource en eau nécessaire pour lutter contre un incendie dans le cadre de son projet. En dernier lieu, il est demandé à l’exploitant de calculer le volume d’eau d’extinction à confiner suivant le guide D9a. Ces éléments demandés permettront d’apprécier l’adéquation entre ce volume et les dispositifs actuel de confinement présents sur le site de Montataire. Moyens de lutte contre l’incendie Il est demandé à l’exploitant les moyens de lutte contre l’incendie qui seront utilisés dans la future configuration de son site. Risque inondation Le site de Montataire est localisé en zone bleue du Plan de Prévention des Risques Inondation Vallée du Thérain aval. Il est demandé à l’exploitant de préciser à quel niveau de risque est exposé le site localisé en zone bleue : faible ou moyen. De même, l’exploitant

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Proje de modification en 2 phases : Phase 1 2025/2026 et Phase 2 2026/2025

Relevé des prélèvements d'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/08/2023, article 3

Visite précédente (13/02/2025) : L’eau utilisée sur le site de Montataire provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau de ville. Le réseau d’eau d’adduction du site de Montataire est équipé de 10 compteurs d’eau, dont les compteurs C8 et C10 sont montés en série. Il faut donc retenir 9 compteurs. Seuls les compteurs C4 et C9 sont dédiés à la mesure de la consommation d’eau dédié à la production. L’inspection a observé une fuite au niveau du compteur C4. L’exploitant a procédé à la déclaration de ses prélèvements d’eau mensuelle pour tous les mois de l’année 2024. En dernier lieu, l’exploitant a procédé à la déclaration du volume d’eau prélevé au mois du janvier 2025 en indiquant le volume quotidien d’eau prélevé. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Toutefois, compte tenu de la fuite d'eau L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Toutefois, compte tenu de la fuite d'eau constatée au niveau du compteur C4, il a été demandé à l'exploitant d'y remédier. Proposition : il est demandé à l'exploitant de supprimer la fuite d'eau au niveau du compteur C4. Visite du 29 juillet 2025 L’exploitant a procédé à la télédéclaration de sa consommation d’eau journalière sur le site GIDAF de janvier 2025 à juin 2025. L’examen de la consommation d’eau du site de Montataire a permis d’observer un dépassement de la consommation le mardi 11 février 2025. En effet, la consommation constatée à cette date est de 317 m³, elle reste supérieure à la consommation journalière fixée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 03 août 2023. Après la visite d’inspection, l’exploitant a fourni par courriel en date du 29 juillet 2025 des explications sur le dépassement observé. Suivant ce courriel, après vérification de la quantité de peinture produite le mardi 11 février 2025, il s’avère que le volume d’eau mentionné sur le site GIDAF à cette date est dû à une erreur d’écriture. La fuite d’eau sur le compteur C 4 n’a pas été réparée. Par ailleurs, l’exploitant a précisé qu’il a demandé à la société SUEZ de sécuriser le réseau afin de lui permettre d’effectuer les opérations de réparation. La sécurisation consiste à isoler le réseau de distribution d’eau relevant de la compétence de la société SUEZ. La sécurisation du réseau doit être réalisée en collaboration avec la SNCF, parce que ladite société stocke des gravats (à l’extérieur du site) qui empêche l’accès de la bouche à clé permettant d’isoler le réseau. En complément des actions à mettre en œuvre citées ci-dessus, l

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement

BAT 147 : vanne départ fermée ».

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant