L’inspection a proposé au préfet de l’Oise d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rapport assureur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2024, article 1er
4/5 Le groupe STACI possède 25 sites logistiques en FRANCE. L’ensemble des sites du groupe STACI est assuré par la société ALLIANZ. L’exploitant a indiqué que son assureur a contrôlé 5 sites sur les 25 établissements du groupe durant l’année 2024. Le site STACI de Montataire ne fait pas partie des établissements contrôlés. Par courriel en date du 16 janvier 2025, l’exploitant a transmis la réponse de son assureur relative au rapport de contrôle demandé par arrêté préfectoral de mise en demeure du 7/08/2024. Les éléments de réponse sont repris ci-dessous : les prescriptions du paragraphe 1.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel modifié du 11 avril 2017 n’imposent pas d’effectuer des visites sur les sites présents sur le territoire français. L’assureur n’a aucune obligation contractuelle ou réglementaire, il procède à une sélection des sites suivant certains critères et analyse de la criticité des actifs ; • l’assureur réalise au fur et à mesure de la durée des contrats des visites sur une sélection de sites et non l’intégralité des sites de chacune des entreprises d’autant plus si certaines possèdent un grand nombre de sites comme la société STACI ; • le site de STACI de Montataire n’a pas retenu ce jour d’effectuer une visite de risque sur ce site. La société STACI pourra donc tenir à la disposition de l’inspection des installations classées le rapport assureur uniquement lorsque l’assureur aura décidé d’effectuer une visite de risque sur le site de Montataire. • L’exploitant est soumis au bon vouloir de son assureur. Il en résulte que l’exploitant est dans l’incapacité de tenir à la disposition de l’inspection le rapport de son assureur demandé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 août 2024. Aussi, au vu des faits mentionnés précédemment, l’inspection propose d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : l'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07/08/2024.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Visite précédente réalisée le 12 juin 2024 L’exploitant a mis en place un état des stocks simplifié, et a présenté un plan de stockage. Les documents sont numérisés et affichés dans l’entrepôt. Ils sont mis à jour une fois par mois. Il n’y a plus de produits répertoriés sous les rubriques 4XXX sur le site de Montataire. Non-conformité (faits modérés) : la fréquence de mise à jour de l'état des stocks est mensuelle, celle-ci doit être réalisée de manière hebdomadaire et non mensuellement. Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la mise à jour de l’état des stocks a minima de manière hebdomadaire. Il transmet à cet effet sous 1 mois des justificatifs permettant d’attester la mise en œuvre de l’action demandée. L’exploitant a pris en compte les remarques de l’inspection. En effet, la fréquence de mise à jour de l’état des stocks est hebdomadaire. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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