Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101293
Commune
Longueil-Sainte-Marie (60126)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 29 mars 2022
SIRET
92652017200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant a été réactif sur la gestion du sinistre. Il n'y a pas eu de contamination de l'Oise par les eaux d'extinction incendie. La consigne relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte nécessite cependant d'être formalisée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Il a été constaté, lors du contrôle, la présence de panneaux informatifs à l'entrée de chaque bâtiment reprenant certaines consignes (port des EPI obligatoires, interdiction de fumer). Des consignes sont également présentes sur le plan de circulation à l'entrée du site. L'exploitant a indiqué également que les consignes sont présentées lors des "accueils sécurité" et sur l'affiche de consignes aux visiteurs, affichée à l'accueil. Un recueil de consignes, dont la dernière mise à jour date de février 2022, intègre : - les consignes de sécurité et aborde le permis de feu ; - les consignes en cas d'inondation par l'Oise ; - les consignes générales d'incendie et accident. L'exploitant a indiqué que ce recueil de consignes d'exploitation est en cours de mise à jour et que certains points seront étayés. Non conformité (fait modéré) : l'exploitant n'a pas pu présenter la consigne relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte. A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure étant donné que le dispositif d'isolement du réseau de collecte a pu être mis en œuvre avec succès lors de l'incendie du 4 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre de sa mise à jour du recueil de consignes, d'ajouter la consigne relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point III
L'exploitant a épandu de l'absorbant pour pouvoir collecter les matières répandues accidentellement (huiles hydrauliques de l'engin). Afin de recueillir les eaux utilisées lors de l'incendie, l'exploitant a indiqué avoir utilisé des obturateurs de réseau (ballons gonflables) pour isoler le réseau de collecte des eaux de ruissellement. Ils ont été mis en place avant l'intervention des pompiers à la lance et émulseur. Aucune pollution n'est parvenue jusqu'à l'Oise. Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place effective de ces obturateurs et la retenue des eaux d'extinction incendie et pluviales. Dans les jours suivants l'inspection, étant donné que les pompiers ont utilisé des émulseurs avec PFAS, l'exploitant a pompé l'eau piégée et l'a stockée dans 11 cuves de 1 000 L en attendant le retour des analyses, pour les diriger vers un centre de traitement. La société ORTEC est mandatée à cet effet. La capacité de rétention du site a été estimée grossièrement à 150 m³ par l'exploitant, qui n'a pas retrouvé dans les archives le dimensionnement du bac de rétention. Il a précisé que le site disposait d'un déversoir d'orage d'une capacité de 250 m³ destiné aux eaux pluviales. Non conformité (fait modéré) : l'exploitant n'a pas été en mesure de déterminer si la capacité de rétention du site est en adéquation avec l'estimation du volume nécessaire au confinement des eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la capacité de rétention du site est en adéquation avec l'estimation du volume nécessaire au confinement des eaux polluées. A cette fin, il lui est demandé de transmettre son calcul pour le dimensionnement des besoins en eau pour la défense contre l'incendie (calcul D9, version juin 2020 ) et son calcul pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A, version juin 2020).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
L'exploitant a informé la DREAL (via le service Défense Protection Civile de la Préfecture) de l'incendie en cours. L'exploitant a fait savoir que : - il n'y a pas eu de conséquence humaine ; - l'incendie s'est déclaré au niveau d'un engin de manutention ; - le feu est éteint ; - le réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux d'extinction a été obturé : pas d'écoulement vers la rivière Oise ; - mise en place d'absorbant sur le sol pour récupération des fluides hydrauliques ; - pas de chômage technique prévu.5/10 L'exploitant a transmis par mail du 4 septembre 2025 le rapport complet accident/incident qui reprend : - le résumé des faits ; - les conséquences pour le personnel /les usagers /le matériel ; - les mesures immédiates ; - la chronologie des faits ; - l'analyse d'accident/arbre des causes ; - le plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la fiche de notification incident/accident dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent rapport. De plus, l'exploitant doit également procéder au classement de l'accident dans l'échelle européenne des accidents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le site est relié au réseau téléphonique et le personnel possède des téléphones portables. 6/10 Des plans des locaux sont affichés à plusieurs endroits dans l'entreprise. L'exploitant a présenté le plan d'intervention du site établi par SICLI en juin 2023 avec une description des dangers pour chaque local et où sont localisés les extincteurs et extincteurs sur roue. Un poteau incendie (réseau public) est situé à l'entrée de l'usine. Observation : selon les informations de l'exploitant, ce poteau a été utilisé par les pompiers lors de l'incendie du 04 août 2025, pour abaisser la température, une fois l'incendie maîtrisé.
Matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'intervention n° 20778707 établi par Chubb pour le contrôle des extincteurs (en date du 30 octobre 2024), ainsi que le devis et le rapport d'intervention n° 21251143 établi le 14 novembre 2024 qui lève les non conformités du précédent rapport. Lors du sinistre du 4 août 2025, 7 extincteurs ont été percutés. L'exploitant a fait intervenir la société Chubb pour recharger 5 extincteurs et changer 2 extincteurs qui avaient subi des chocs. L'exploitant a fourni à l'Inspection le rapport d'intervention du 13 août 2025 n° 22524897 établi par Chubb, ainsi que les factures n° 25234994 et n° 25231385 des recharges/remplacement des extincteurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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