Installation classée à Chiry-Ourscamp (60138), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire le point sur l'application des principales Meilleures Techniques Disponibles (MTD) du secteur FDM (Food, Drink and Milk), dont l'instruction du dossier de réexamen a été effectuée en septembre 2021. L'arrêté ministériel du 27 février 2020 constitue la réglementation nationale déclinant les MTD issues de ce BREF. Aucune non-conformité majeure n'a été relevée. D'autres non-conformités pouvant être soldées rapidement ou portant sur des points documentaires ont été constatées. Il est demandé à l'exploitant de les corriger et de fournir les justificatifs appropriés sous un délai d'un mois.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
MTD Générique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 5
Le site n'est pas certifié ISO 14001. L'ensemble des points de la Meilleure Technique Disponible (MTD) n° 1 du BREF FDM (Food, Drink and Milk) a été abordé lors de la visite d'inspection. i) L'exploitant a présenté la politique Qualité Hygiène Sécurité Environnement (QHSE) de son site, signée le 23 février 2026. L'exploitant a indiqué que cette dernière est renouvelée annuellement. ii) L'exploitant a présenté un tableau récapitulant son analyse environnementale. Poste par poste, il définit les impacts potentiels sur les milieux. Jusqu’en 2025, l'exploitant effectuait sa veille réglementaire manuellement. Depuis janvier 2026, cette dernière est effectuée avec le logiciel "QSE veille", présenté lors de l'inspection. iii) L'exploitant a indiqué être en cours d'obtention de la certification ISO 50001 relative au management de l'énergie (pour 2027), qui formalisera la politique environnementale en intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales du site. iv) L'exploitant a présenté lors de l'inspection :5/16 - le suivi de sa consommation d'eau de forage pour l'année 2025. Le graphique ne fait pas apparaître de dépassement ; - le suivi de sa production de déchets pour les années 2024 et 2025 ; - le suivi de sa consommation d'énergie avec le logiciel METRON. v) L'exploitant a indiqué que la formalisation de la "planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires [...] pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux", était en cours, via sa demande de certification ISO 50001. vi) L'exploitant a indiqué que la nouvelle gouvernance du groupe Pastacorp est sensible aux aspects et objectifs environnementaux, dont la démarche est initiée sur site par le service QHSE, puis suivi par les services connexes. vii) L'exploitant a précisé apporter une formation QHSE pour chaque nouvel arrivant et chaque intervenant sur site. Un recyclage est effectué pour les employés du site tous les 3 ans. Lors de la visite, a été présenté l'excel de suivi des formations, dans lequel il est indiqué que la dernière formation de recyclage a eu lieu en novembre 2025. viii) Les informations sont transmises aux employés via un affichage dans les locaux administratifs. La présence de ce dernier a été constatée lors de la visite de site. ix) L'exploitant a indiqué inciter les travailleurs à s’impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental par les formations apportées, mais également par les aud
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 7.2
L'exploitant mesure la demande chimique en oxygène (DCO) et non le carbone organique total (COT). La consultation des résultats de l’autosurveillance sur l'application Gidaf sur l'année 2025 a permis de réaliser les constats suivants : 1/ Fréquence Demande chimique en oxygène (DCO) Avril : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 22. Mai : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 19 et 21. Août : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 2 et 3. Décembre : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 26. Azote global (NG) Janvier : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 23, 25, 26, 28 et 30. Février : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 2, 4, 6, 8, 11, 13, 15, 16, 18 et 27. Mars : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 2 et 6. Avril : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 8, 10, 12, 15, 17, 19, 20, 22, 24, 26, 28 et 29. Mai : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 21 et 31. Juin : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 1. Août : la fréquence journalière n'a pas été respectée du 1 au 3. Décembre : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 26. Phosphore total (PT) Janvier : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 23, 25, 26, 28 et 30. Février : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 2, 4, 6, 8, 11, 13, 15, 16, 18 et 27.9/16 Mars : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 2 et 6. Avril : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 8, 10, 12, 15, 17, 19, 20, 22, 24, 26, 28 et 29. Mai : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 1, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 21 et 31. Juin : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 1. Août : la fréquence journalière n'a pas été respectée du 1 au 3. Décembre : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 26. Matières en suspension totale (MEST) Janvier : la fréquence journalière n'a pas été respectée du 1 au 4. Avril : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 22. Mai : la fréquence journalière n'a pas été respectée les 19 et 21. Août : la fréquence journalière n'a pas été respectée du 1 au 3. Décembre : la fréquence journalière n'a pas été respectée le 26. Demande biologique en oxygène (DBO5) La DBO5 n'est pas mesurée. Chlorures (Cl-) Les chlorures ne sont pas mesurés. 2/ Respect des valeurs limite d'émission (VLE) Demande chimique en oxygène (DCO) Février : des dépassements
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 13
Dans son dossier de réexamen n° FIUS200479/NT/20-01119 du 7 juin 2021 page 78 sur 110, l'exploitant indique : "Aucune nuisance sonore n’a été constatée et aucune plainte déposée. L’arrêté préfectoral du site fixe les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété ainsi que des valeurs d’émergences associées. Des mesures sonores sont réalisées tous les 5 ans et le site dispose d’une cartographie du bruit. La nouvelle unité de cogénération est équipée d’un dispositif anti-bruit". L'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion du bruit. Il a indiqué n'effectuer des mesures de bruit que dans le cadre du Code du travail, pour ses salariés. Non-conformité (fait modéré) n° 3 : l'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion du bruit. Compte tenu de l'absence de plainte, il n'est pas proposé à ce stade d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 3 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de respecter l'article 13 du titre II de l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 février 2020, en mettant en place un plan de gestion du bruit et de le transmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 6
L'exploitant a présenté un plan de l'usine faisant apparaître les flux aqueux. L'exploitant a présenté un plan de l'usine faisant apparaître les flux de produits. L'exploitant a présenté un dossier reprenant les diagrammes de production pour chaque produit. Par sondage, il a été visualisé le diagramme de production du couscous. L'exploitant a présenté lors de l'inspection : - le suivi de sa consommation d'eau de forage pour l'année 2025. Le graphique ne fait pas apparaître de dépassement ; - le suivi de sa consommation d'énergie avec le logiciel METRON. 8/16 L'inventaire des matières premières n'a pas été contrôlé. Le suivi des effluents gazeux et aqueux a été délégué à des prestataires externes, respectivement Dalkia et Seche. L'exploitant concentre et archive les résultats des différentes analyses et renseigne les valeurs mesurées pour les effluents aqueux sur l'application Gidaf.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 8
Dans son dossier de réexamen n° FIUS200479/NT/20-01119 du 7 juin 2021, page 69 sur 110, l'exploitant indique qu'"un plan énergétique est prévu. En effet, actuellement Pastacorp dispose de système de comptages sur les lignes de fabrication, eau et électricité. Ce comptage permet le calcul de la consommation et les rendements spécifiques associés. Ce suivi est effectué une fois par trimestre. Les performances sont analysées en revue de direction pour prévoir les objectifs d'amélioration. [...] Le site utilise les techniques suivantes : - régulation et contrôle brûleurs - cogénération : oui - éclairage LED par campagnes atelier et conditionnement. Il reste le changement de l'entrepôt - purges optimisées : Dalkia - détection des fuites d'air comprimé fait par campagne en interne - calorifugeage des installations (froid et chaud) - variateur de vitesse à voir avec […] resp maintenance". 13/16 Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé ce qu'il a écrit dans le dossier cité ci-dessus, en précisant que le suivi de la consommation énergétique est effectué mensuellement (et non plus trimestriellement) et qu'il a renforcé la sensibilisation de ses équipes. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué être en cours d'obtention de la certification ISO 50001 relative au management de l'énergie (certification espérée pour 2027).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 9
Dans son dossier de réexamen n° FIUS200479/NT/20-01119 du 7 juin 2021 page 69 sur 110, l'exploitant indique : "a) L'eau au nettoyage en place (NEP) est recyclée. De plus les eaux utilisées dans le procédé pour chauffer ou refroidir sont réutilisées. Les eaux de lavages des moules sont réutilisées avec un trempage dans des bacs d’eau pour plusieurs moules (local moule). b) Les moules sont également nettoyés à haute pression (40 bar) ce qui permet d’optimiser la consommation de l’eau tout comme la réutilisation des eaux des bacs de lavage. Le nettoyage en place (NEP) est automatisé avec une optimisation du débit d’eau. c) Tout comme le lavage à haute pression permet une optimisation des consommations d’eau, cela permet une optimisation des buses. d) Les eaux pluviales ne transitent pas par la station d’épuration. e) Les lignes de fabrication sont nettoyées à sec. Seul les équipements en contact direct avec les œufs ainsi que les moules sont nettoyés avec le NEP ou à l’eau. f) Aucune opération de curage n’est réalisée sur site.14/16 g) Les moules sont nettoyés à haute pression (40 bar). h) Lors du nettoyage par le NEP, le dosage des produits est automatique et géré par deux personnes. Les produits sont dosés avec des pompes au niveau de la station de lavage selon des dosages prédéfinis. i) Le nettoyage utilise des produits moussants pour certains équipements (Aniosterile DDN Eco). j) Les utilités sont proches des zones d’utilisation. k) Les moules sont trempés immédiatement après utilisation pour éviter que le produit alimentaire ne durcisse avant le lavage à haute pression. De plus, dès l’arrêt des lignes de fabrication des opérations d’aspiration, de grattage et éventuellement de mousse sont réalisées." Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé bien utiliser les méthodes décrites ci-dessus, en précisant toutefois ne pas utiliser de produit moussant ou de gel pour le nettoyage.
Thèmes : Risques chroniques · Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 10.2
Dans son dossier de réexamen n° FIUS200479/NT/20-01119 du 7 juin 2021 page 18 sur 110, l'exploitant indique : "3 chambres frigorifiques et des petits groupes froids Quantité de fluides frigorigènes sur site : environ 55 kg" Dans son dossier page 72/110, l'exploitant indique : "Pastacorp utilise les fluides frigorigènes de type CFC, HCFC et HFC : R22, R408a, R448A. Le R427A, R407F et R407A sont des substituts à faible PRG permettant le remplacement du gaz R22. Le R408a présente un fort PRG (3200)". L'exploitant a présenté son fichier de suivi des équipements utilisant des fluides frigorigènes, dans lequel était indiqué qu'il utilise les fluides frigorigènes suivants : - R448A au potentiel de réchauffement global (PRG) de 1 387 ; - R410A au PRG de 2 087,5 ; - R32 au PRG de 675 ; - R134A au PRG de 1 430. L'ensemble des fluides frigorigènes utilisés par l'exploitant a un PRG inférieur à 2 500. 15/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 14
L'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un plan de gestion des odeurs et n'avoir reçu aucune plainte relative à des nuisances olfactives. Par ailleurs, il a indiqué que ses installations n'étaient pas sources de nuisances olfactives. L'inspection n'a pas constaté de nuisance olfactive autour des installations. Non-conformité (fait modéré) n° 4 : l'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion des odeurs. Compte tenu de l'absence de plainte (et de nuisance olfactive le jour de la visite), il n'est pas proposé à ce stade d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 4 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de respecter l'article 14 du titre II de l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 février 2020, en mettant en place un plan de gestion des odeurs et de le transmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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