Les prescriptions contrôlées ont fait l'objet d'un fait sus ceptible de mise en demeure. L'inspection a relevé aussi six observations, que l'exploitant est prié de prendre en compte.
16points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
15sans suite
Implantation et aménagement général
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 9
Le stockage d’engrais solides est effectué dans un entre pôt rectangulaire situé à proximité du silo plat. Le stockage est composé de quatre cases : une grande case de 600 tonnes (réservé aux engrais à base de nitrate d’ammonium et de trois petites cases de 300 tonnes). Un dispositif d'évacuation naturelle des fumées (DENFC) re ctangulaire de type passif (ventelles) est positionné en partie haute sur la façade est (à l’opposé de la grande case). L’amenée d’air en partie inférieure est assurée par l es portes coulissantes d’accès maintenues ouvertes. (2023 / Susceptible de mise en demeure 01). 2023 / SMED01 : Le dispositif d'évacuation des fumées doit correspondre aux prescriptions définies dans l'arrêté. L’exploitant justifiera auprès de l’inspection leurs dimensionnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2019, article 2
Par courrier du 19/11/2021, la coopérative CERESIA a fai t part des diverses cessations d’activités du site de SISSY. Le régime des rubriques supprimées 4120. 1 et 2, 4130. 1 et 2, 4140. 1 et 2 et 4510 était à déclaration avec ou sans contrôle. Le nouveau tableau de classement est présenté en annexe 1b (Observation 2023/01)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.2.2.
L’exploitant a présenté les trois derniers rapports de vérifi cation annuelle des équipements électriques établis par l’organisme DEKRA (02-Gauchy) : - N°102032232101R001 du 28/06/2021 : Aucune observation constatée. - N°038129842201R002 du 10/01/2022 : Aucune observation constatée. - N°038129842301R002 du 09/01/2023 : Observation constatée : point lumineux dégradé au 1er étage du silo vertical. (2023 / Observation 02). Aucune antenne d’émission ou de réception collective n’est installée sur les toits de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.2.3.
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations de protection contre la foudre établi par l’organisme DEKRA (02-Gauchy) référencé N°102032232201R001 du 31/05/2022. Aucune observation constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.3.1
Les consignes sont détaillées dans un livret actualisé an nuellement. Le recueil d’exploitation de la campagne 2022-2023 a été présenté. Il s e décompose en quatorze chapitres (céréales, approvisionnements, inventaires, transports, nettoyage...). Les consignes d’exploitation pour le stockage d’engrais sont in tégrées à la fiche synthétique des consignes générales. Pour plus de clarté, elles devraient faire l’objet d’une fiche spécifique. Pour rappel, la consigne précise que le stock d’engrais n e doit pas dépasser une ligne verticale matérialisée sur les parois, or lors de l’inspection, il a été constaté que le stock bâché d’engrais solides dépassait cette ligne. (
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.3.3.
Le tableau des formations est suivi informatiquement par le service RH du siège. Les renouvellements de la formation « Risques IEP » sont pr ogrammés le 27/01/2028 pour […] et le 16/11/2022 pour […]. Cette date a été reportée au 09/02/2023, jour de l’inspection (2023 / Observation 05) Une nouvelle formation sur les stockages des engrais est en préparation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.3.4.
La liste du personnel autorisé à signer et délivrer les permis feu est affichée dans le bureau et jointe au cahier de permis de feu. Neuf permis ont été délivrés en 2022, et un depuis le début d’année. Ils indiquent les informations réglementaires et les rondes après travaux sont renseignées.
Facteurs et éléments destinés à la prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.5.2.
Les dispositifs de protection contre les explosions ont été vérifiés par sondage : - pour les surfaces soufflables (du 3e au 7e étage). Aucune modification n’a été constatée. Pour information : le « passage au demi as-de-carreau » du tablea u ci-dessus prend en compte la section de communication entre les étages de la partie basse de la tour (en façade ouest, du RDC au 3e étage, la tour est implantée entre deux rangées de cellules, définissant une section de passage, s’apparentant à celle d’un demis as-de-carreau . Voir page 102, EDD A64360/A de novembre 2011). - pour le découplage : lors de l’inspection, les portes étaient f ermées et l’obligation de les maintenir fermer clairement affichée sur celles-ci.
Facteurs et éléments destinés à la prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.5.4.
Dans son ensemble, le site n’est pas empoussiéré et l es consignes de nettoyage sont affichées dans le local. Le registre de nettoyage est tenu hebdomadairement (derniè re intervention du 30/01 au 09/02/2023). Le nettoyage est assuré par colonne sèche spécifique installée en 2018 dans la tour de travail, puis par une centrale d’aspiration disposée à l’extérieur du silo. Les repères d’empoussièrement peints au sol (cercles j aunes) sont en bon état. Toutefois, il est conseillé d’en peindre des supplémentaires au niveau de la galerie d’ensilage du 4e étage. (2023 / Observation 06)
Facteurs et éléments destinés à la prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.5.5.
Les températures sont enregistrées en continu et supervi sées via un système informatique (armoire digitale et graphique). Elles sont associées à une alarme sonore réglable. L’exploitant a présenté les procédures d’intervention en cas de phénomènes d’auto- échauffement.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Facteurs et éléments destinés à la prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.5.6.
L’exploitant renseigne désormais hebdomadairement des fiches synthétiques d’entretien d’exploitation. Selon une fréquence définie (trimestrielle mensuelle ou quotidienne), la thématique manutention est contrôlée pour les essais des circuits, l’absence de fuites d’huile, la propreté des moteurs… La date précise d’intervention est consignée dans le cahier de vie du site. Quand une intervention est nécessaire, elle est demandé e au siège pour validation via une application GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Facteurs et éléments destinés à la prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.5.7.
L’exploitant a présenté les registres des surveillances v isuelles de vérification des structures réalisées les 25/08/2021 et 06/09/2022. La périodicité annuelle est respectée. La principale préconisation est la surveillance des nombreuses fissures dans la galerie d’ensilage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.4.7.2.
Le stock d’engrais est géré informatiquement. Le jour de l’inspection, 599,50 tonnes d’engrais solides à bases de nitrate d’ammonium à 27 % du f ournisseur EUROCHEM étaient stockées. Les dates d’arrivées indiquaient les 14, 17, 18 et 21/10/2022. Dans le local d’accueil et sur le mur du bâtiment, des plans précisent les emplacements de stockage (case 1 pour les ammonitrates 27). Les caractéristiques du produit stocké sont aussi affichées dans la case (ammonitrates 27 %, dont 13,5 % de nitrique et 13,5 % d’ammoniacal, stockage 4702-III).
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Risques accidentels · Enregistrement de suivi en continu des engrais
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.6.3.
Le site est équipé de 31 extincteurs vérifiés annuellem ent par la société SAPIAN (59/Lieu-St-Amand). L’extincteur sur roue est bien présent sur site. L’exploitant a présenté le registre de contrôle (vérification du 11/07/2022). Lors de la visite, cette date a été vérifiée sur les extincteurs n° 12 dans le bâtiment engrais, n° 27 au 6e étage et n° 28, 29 au 7e étage de la tour de travail. NOTA : Il n’existe pas de réserve d’incendie sur site. Le canal de la Sambre à l’Oise, situé à proximité est le point d’aspiration utilisé par le SDIS. Si VNF n’autorisait plus au SDIS de pomper l’eau dans le canal, l’exploitant devra mettre à disposition une réserve incendie.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 7.6.4.
La procédure d’intervention en situation d’urgence (PME 06-1 05-C Sissy) a été mise à jour le 06/02/2023. Affichée dans le bureau, elle indique les informations réglementaires. Le site est protégé par une alarme anti-intrusion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.6
L’exploitant a présenté le certificat de conformité de la v érification de la centrale de détection des fumées pour le bâtiment de stockage d’engrai s, référencé n° 437 / 2022 série 2, établi le 15/02/2022, par la société AMI Électronique (Roncq/59). La transmission de l’alarme est effectué sur les téléph ones portables des responsables et agents de surveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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