Installation classée à Bohain-en-Vermandois (02110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a procédé à la réalisation de la campagne d'analyses initialement sollicitée par l'administration. Toutefois, afin de consolider la fiabilité des résultats et de valider de manière probante le respect permanent des Valeurs Limites d’Émission (VLE) réglementaires, la réalisation de contrôles analytiques complémentaires s'avère indispensable. Il est enjoint à l’exploitant de faire procéder à une nouvelle série d’analyses et d’en transmettre les résultats sous un délai d'un mois à compter de la présente notification. Parallèlement à ces opérations de contrôle, l’exploitant a formellement déposé auprès de l'Administration un dossier de « porter à connaissance » actant des modifications dans ses conditions d’exploitation. L’instruction de ce dossier étant finalisée, l'évolution technique des installations nécessite une mise à jour de leur encadrement juridique. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire, destiné à fixer les nouvelles prescriptions applicables au site, est proposé dans un rapport disjoint au présent rapport.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Émissions canalisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 3.2.2.1
Par transmission du rapport de contrôle Bureau Veritas n° 23601022/1.1.2.R du 31 octobre 2024, l’exploitant a communiqué les résultats des contrôles réglementaires effectués sur le site. L'analyse de ce document met en évidence plusieurs dépassements des valeurs limites d’émission (VLE) ainsi que des non-conformités techniques, détaillées ci-après : Émissions de poussières (Chaîne 6, conduit 2) : Concentration mesurée à 32 mg/Nm³ pour une valeur limite autorisée de 30 mg/Nm³. • Émissions d'oxydes d'azote - NOx (Chaufferie vapeur) :• Chaudière 1 :153 mg/Nm³ (VLE : 150 mg/Nm³).◦ Chaudière 2 :157 mg/Nm³ (VLE : 150 mg/Nm³).◦ Conditions de dispersion (Vulcanisation n°8 / tubes 11, 13 et 18) : Vitesse d’éjection mesurée à 5,95 m/s, non conforme à la prescription minimale requise (> 8 m/s). • L’exploitant a formellement exprimé son intention de procéder à de nouvelles campagnes d’analyses de contrôle au cours de l’année 2026 afin de vérifier l'efficacité des actions correctives qui seront engagées. L'inspection des installations classées prend acte de l'intention de planifier de nouveaux contrôles qui ne dispense pas de justifier des démarches immédiates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, il est enjoint à l’exploitant de transmettre, dans un délai maximal d'un mois à compter de la présente notification, la copie du bon de commande ferme validé auprès de l'organisme de contrôle pour la réalisation de ces futures analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 4.1.1
Dans le cadre du suivi de ses consommations, l’exploitant a communiqué les données de prélèvement d'eau pour l'exercice en cours ainsi que pour l'année précédente. Le bilan des volumes mesurés s'établit comme suit : Exercice 2026 (Cumul arrêté à la semaine 23) :• Prélèvement par forage :8 116 m³◦ Consommation sur le réseau public (ville) :636 m³◦ Exercice 2025 (Année complète) :• Prélèvement par forage :environ 19 000 m³◦ L'exploitant n'a pas pu présenter les volumes de prélèvements pour le réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de consolider l'historique des données d'exploitation, il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs suivants : Au titre du réseau public d'eau potable : Les factures d'eau détaillées pour les années 2023, 2024 et 2025.•8/16 Au titre du prélèvement par forage : Le registre ou l'historique complet des volumes prélevés depuis l’année 2016 jusqu'à ce jour. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 4.2.2
L’exploitant a communiqué le plan de ses réseaux, en date du 8 avril 2026, couvrant le système d’alimentation en eau et les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales. Après examen de la pièce, plusieurs omissions et inexactitudes substantielles ont été constatées : Exactitude des réseaux d'évacuation : De l'aveu même de l'exploitant, l'implantation et le repérage des évacuations d'eaux comportent des anomalies et ne reflètent pas fidèlement la réalité topographique du site. • Organes de sécurité et de sectorisation : Le document omet de positionner les dispositifs de protection du réseau d'alimentation (notamment les bacs de disconnexion anti- pollution), ainsi que les ouvrages annexes essentiels tels que les vannes de sectorisation et les compteurs de sectorisation. • Lisibilité du document : La légende du plan est incomplète ou incorrectement renseignée, ne permettant pas une exploitation conforme et sécurisée du document. • Le plan transmis ne répondant pas aux exigences de traçabilité et de sécurité sanitaire attendues, sa mise en conformité est requise. 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la révision de ce document et de transmettre un nouveau plan de réseau dument corrigé dans un délai d'un mois à compter de la présente notification. Ce document actualisé devra impérativement intégrer l'ensemble des prescriptions réglementaires et informations obligatoires détaillées ci-dessus (légende exhaustive, ouvrages annexes, organes de protection et tracé exact des évacuations).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 4.3.11
L'examen des rapports d'analyses des eaux pluviales du 1er juillet 2025 et du 27 novembre 2025, met en évidence des dépassements significatifs des Valeurs Limites d'Émission (VLE) sur plusieurs paramètres, à l'exception du volet hydrocarbures qui demeure conforme : Demande Chimique en Oxygène (DCO) : Dépassement constaté sur les points :• EP1 :334 mg/L◦ EP2 :281 mg/L◦ Matières en Suspension (MES) : Dépassements généralisés constatés sur les points :• EP1 :540 mg/L◦ EP2 :114 mg/L◦ EP3 :67 mg/L◦ EP5 :65 mg/L◦ L’exploitant a formulé des réserves auprès de l'Inspection des Installations Classées (IIC) quant à la représentativité de ces résultats. Il est argué qu'un mauvais positionnement des points de prélèvement, cumulé à une potentielle erreur technique de l'organisme préleveur, aurait conduit à l'échantillonnage d'eaux de ruissellement provenant de la voie publique et non du site industriel. Face à ces résultats non conformes, il convient de lever toute ambiguïté technique par de nouvelles investigations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est enjoint à l’exploitant de faire procéder, dans un délai maximal d'un mois, à une nouvelle campagne de prélèvements et d'analyses. Ces prélèvements devront être impérativement et strictement localisés à l’intérieur du périmètre du site, afin de garantir l'exactitude des rejets propres à l'activité. Bien que les mesures d’hydrocarbures soient conformes, l’exploitant indique procéder au curage annuel de ses installations de traitement. Action attendue : L'exploitant doit transmettre sans délai les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) attestant de la régularité et de la traçabilité de ces opérations d'entretien. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2014, article 2.4
L’exploitant a informé l’Inspection des Installations Classées (IIC) de la finalisation, en début d’année 2026, des travaux de construction d’un bassin de confinement d’une capacité de 750 m³. Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément aux exigences de sécurité, ce bassin de confinement de 750 m³ doit être maintenu vide en permanence afin de garantir sa pleine capacité utile en cas de sinistre. L'exploitant informe l'IIC qu'une fraction de la capacité des autres bassins dédiés au process industriel est réservée au confinement d'éventuelles eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de valider la conformité des installations et d'assurer une gestion optimale des risques d'accident, l'exploitant doit répondre aux exigences suivantes : Transmettre le Procès-Verbal (PV) de réception définitive du bassin de 750 m³.• Procéder à l'installation d'un dispositif visuel de mesure permanente (de type échelle limnométrique) permettant d'identifier immédiatement et à tout moment le volume résiduel disponible obligatoire. • Rédiger et formaliser la procédure opérationnelle relative à la manœuvre de la vanne de sectionnement du bassin d'incendie. Ce document devra être intégré aux consignes de sécurité du site. •12/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 6.2.1
L'analyse du rapport de contrôle de Bureau Veritas n° 23486357-1-1-1 du 3 septembre 2024 met en évidence une non-conformité aux dispositions réglementaires relatives à la lutte contre les nuisances sonores, spécifiquement sur le point de mesure n°2 (limite Ouest du site, dans l’axe situé entre les silos de l'établissement et l'habitation sise au n°161, rue Paulin PECQUEUX). Une émergence acoustique de 7,5 dB(A) a été enregistrée, pour une valeur limite admissible de 3 dB(A). L’exploitant a informé l’Inspection des Installations Classées (IIC) de la planification d’une nouvelle campagne de mesures acoustiques au cours de l'année 2026, destinée à évaluer l’évolution des niveaux sonores ou l’impact de mesures correctives à engager. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre la copie du bon de commande ferme et validé, émis auprès de l’organisme tiers compétent, pour la réalisation de cette nouvelle campagne de mesures d'émergence acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 7.5.3
L'exploitant dispose de moyens de lutte d'incendie en conséquence. Notamment, la réserve d'eau d'incendie d'une capacité de 120 m³, positionnée en limite Ouest du bâtiment MT. Et ce, conformément aux prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Concernant le réseau de sprinklage, le rapport de contrôle de ce réseau en date du 6 février 2026, indique que certains de ses équipements son hors-service ou non-conformes. Les postes 4, 7 et 8 sont déclarés hors-service ou non conformes. L'exploitant a indiqué que la résolution de ces non-conformités était en cours d'étude, la phase de chiffrage étant engagée en vue d'une budgétisation et d'une réalisation des travaux planifiées pour l'exercice 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande de procéder à une réactualisation du calcul du besoin en eau d'extinction d'incendie (D9) en intégrant le scénario de défaillance des postes de protection 4, 7 et 8. Si les résultats de ce nouveau calcul s'avèrent supérieurs aux capacités nominales actuelles, l'exploitant devra fournir le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A). De plus, l'IIC invite l’exploitant à réaliser et à transmettre une modélisation des flux thermiques (au moyen d'un logiciel reconnu, tel que la méthode FLUMILOG).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 6.2.2
L’Inspection des Installations Classées (IIC) a procédé à l’examen du rapport de contrôle de Bureau Veritas n° 23486357-1-1-1 du 3 septembre 2024, transmis par l’exploitant. Ce document, portant sur la vérification de l'impact sonore de l'établissement, conclut à la conformité totale des installations vis-à-vis des dispositions réglementaires et des valeurs limites applicables. Les conclusions du rapport ne mettant en évidence aucun dépassement ni aucune anomalie technique, le dossier est considéré comme conforme pour l'exercice visé par ce contrôle. Il est pris acte de ces résultats satisfaisants. Aucune action complémentaire n'est requise de la part de l'exploitant. Les données sont archivées au dossier de l'établissement.
Recharge de batteries D'ACCUMULATEURS D'engins de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2013, article 7.2.6
La société NEXANS a sollicité la mise à jour des conditions d'exploitation de ses installations par la production d'un dossier de « porter à connaissance ». Cette modification technique porte sur l'aménagement et l'exploitation des postes de recharge de batteries pour les chariots élévateurs électriques. Les constatations de terrain ayant permis de valider et de décliner opérationnellement les demandes du SDIS, il convient désormais d'acter ces dispositions au niveau réglementaire.14/16 En conséquence, l’Inspection formalise le projet d’arrêté complémentaire, dans un rapport d'instruction du « porter à connaissance » disjoint, qui fera l'objet d'une transmission en parallèle de ce rapport de visite d'inspection. Ce texte réglementaire a pour objet de formaliser l'autorisation de ces nouveaux équipements tout en rendant juridiquement exécutoires les mesures de sécurité préconisées par les services de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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