Installation classée à La Trinité-des-Laitiers (61230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902193
Commune
La Trinité-des-Laitiers (61230)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 4 février 2025
SIRET
39954421200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L’exploitant a mis en œuvre les actions correctives et produit les justificatifs permettant d’acter le retour à la conformité de son installation. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2025 cessent donc de produire leurs effets. Un arrêté préfectoral de liquidation totale d’astreinte est proposé à monsieur le préfet de l’Orne.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 1
Le jour de la visite, les fûts et bidons d’huile étaient entreposés sur une rétention située dans le conteneur de stockage de matériel. Aucun bidon n’était entreposé directement sur le sol, comme cela avait déjà été constaté lors des précédentes visites. Le justificatif de la mise en place de cette rétention avait été transmis par l’exploitant par courriel le 29 septembre 2025. La réparation de la dalle en béton, qui avait été constatée lors de la visite d’inspection du 7 août 2025, est toujours en place et ne présente pas de signe de détérioration. Par courriel du 6 janvier 2026, l’exploitant avait justifié que la cuve de fioul était à double paroi.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 2
Comme déjà constaté lors de la visite du 22 janvier 2026, le volume de déchets au sein de l’installation est inférieur au volume maximal autorisé de 9 600 m³. L’exploitant avait justifié du retour à la conformité des conditions de stockage par courriel le 29/09/2025. Le volume de chaque alvéole de stockage est inférieur à 540 m³. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le porter à connaissance demandé.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Documents d’information préalable et de réception des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 3
L’exploitant a transmis la procédure de réception des déchets par courriel le 05/09/2025. Elle est accompagnée d’une fiche d’acceptation préalable de la filière ADIVALOR.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Documents d’information préalable et de réception des déchets
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 4
L’installation est équipée de deux réserves incendie de 120 m3 chacune, qui sont complètement remplies. Elles sont identifiées et accessibles. En effet, lors de la précédente visite, il avait été constaté que la réserve située côté Ouest du site n’était pas accessible en raison d’un stockage de balles de big-bags en plastiques présent à proximité, et que le sol n’était pas stabilisé. Le jour de la visite, le stockage avait été déplacé et l’inspection des installations classées a constaté que des graves avaient été disposées devant la réserve afin d’assurer la stabilité du sol et de permettre la mise en place d’un véhicule de secours. L’information de réparation de la réserve située à l’entrée du site a été transmise à l’inspection des installations classées par courriel le 3 mars 2026. Le bassin de confinement des eaux d’extinction incendie dont la création avait été constatée lors des précédentes visites est opérationnel depuis l’installation des réseaux justifiée par courriel le 29 septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 5
Par courriel du 11 juin 225, le service prévision du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Orne a indiqué que le 2ème accès n’était plus nécessaire compte tenu de la mise en place d’une réserve incendie en entrée de site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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