Installation classée à Corneville-sur-Risle (27500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902062
Commune
Corneville-sur-Risle (27500)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 17 octobre 2024
SIRET
39513723500028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a mis en œuvre l'ensemble des actions permettant de respecter les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 29 novembre 2024. La situation étant régularisée, ces prescriptions cessent de produire leurs effets.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédure d’acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2024, article 1
L'exploitant a mis en place un "registre papier" dans le cadre de la procédure d'acceptation préalable à destination de son personnel de transport, en parallèle de la demande d'acceptation préalable mise en place et à destination des producteurs de déchets. Un fichier se suivi des acceptations préalables par véhicule de transport a été mis en place. Ces documents ont été transmis par courriel à l'Inspection des installations. L'inspection sur site a permis de constater que ces documents étaient correctement renseignés et archivés. Par ailleurs, des analyses ont été réalisées sur le tas de gravats déposé par le propriétaire foncier du terrain, dont les résultats sont compatibles avec un accueil dans une installation de stockage de déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2024, article 2
L'Inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a bien renseigné ses déchets entrants dans le RNDTS pour l'année 2024. Pour le début de l'année 2025, l'exploitant a renseigné un tableau informatique reprenant l'ensemble des rubriques du RNDTS, dans l'attente de la fusion de celui-ci avec la plateforme TrackDéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le renseignement sur la plateforme TrackDéchets doit être réalisé mensuellement, sur le même principe que sur le RNDTS auparavant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2024, article 3
Le jour de la visite, il a été constaté qu'une clôture a bien été mise en place sur l'ensemble du périmètre de l'installation. Le portail est équipé d'un cadenas empêchant son ouverture et l'affichage interdisant l'accès à toute personne non autorisée y est apposé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2024, article 4
Par courriel du 27/01/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées la mise à jour du plan de phasage de son installation de stockage de déchets inertes. Celui-ci prévoit une dépose des déchets inertes de la partie Sud-est vers le Nord-Ouest.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2024, article 5
L'exploitant a procédé le 22/01/2025 à la déclaration en ligne d'une installation relevant des rubriques 2515 et 2517 pour ses activités implantées rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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