Installation classée à Valframbert (61250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003901419
Commune
Valframbert (61250)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2025
SIRET
64615036700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
En ce qui concerne les granulés plastiques, la gestion satisfait les différents points réglementaires applicables. Il est attendu des actions correctives en ce qui concerne l'électricité, la mise en place de la signalisation ATEX et les mesures pour faciliter l'intervention des services de secours en cas d'incendie.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité de l’installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.6
Le Q18 a été réalisé le 21/05/2024, il mentionne notamment deux points de non-conformités, l’un concerne un désinsectiseur qui doit être mis à la terre et le second sur un coffret de prose électrique dont la protection contre les surintensités n'est pas suffisante. Le Q19 a été réalisé le 20/05/2025, il indique 3 défauts à corriger pour la sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en conformité les points de non-conformités signalés dans les rapports Q18 et Q19 sous 3 mois, il procédera à la réalisation de nouveaux Q18 et Q19 sous 6 mois puis transmettra le bilan à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
La capacité pour laquelle le site est autorisé à procéder à l’injection de polymères est fixée à 30 tonnes par jour. Il a été déclaré lors de la visite qu'li n'y avait pas eu d'évolution sur ce point.5/12 Le site est également autorisé, sous le régime de la déclaration, à stocker jusqu’à 600 m³ de matières premières plastiques. Ces volumes sont répartis sur six silos de 100 m³ chacun, conformément aux autorisations en vigueur. Les contrôles ont confirmé que le volume de stockage autorisé est respecté. Le volume maximal de produits finis a été défini à 4 575 m³, seuil également respecté. L’inspection a par ailleurs constaté que le bâtiment dédié aux produits finis est largement surdimensionné au regard des volumes effectivement présents. Au cours de la visite, l’exploitant a exprimé sa volonté d’augmenter la capacité de stockage de matière première par l’ajout d’un silo supplémentaire de 100 m³. Il a été convenu que, lorsque le projet sera stabilisé, l’exploitant transmettra à l’inspection un porté à connaissance détaillant cette modification aves tous les éléments d'appréciation nécessaires. Ce document devra notamment justifier : - que le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie (réserve en eau et dispositif de confinement des eaux d’extinction) reste adapté à l’augmentation envisagée, - que les flux thermiques modélisés à l’aide du logiciel FlumiLog restent confinés dans les limites de propriété de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.11
L’inspection a constaté sur place la présence de deux cellules distinctes, séparées par des murs coupe-feu de résistance REI 120. Les conditions générales de stockage sont conformes aux prescriptions applicables. Aucun stockage ne dépassait la hauteur maximale autorisée de 8 mètres. Un espace libre d’au moins un mètre était respecté entre le sommet des stockages et la toiture. Les passages entre les îlots de stockage présentaient une largeur supérieure à 2 mètres, permettant ainsi le passage et l’intervention dans de bonnes conditions de sécurité. Les allées et zones de circulation étaient par ailleurs entretenues et maintenues dans un bon état de propreté tout autour des îlots.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant dispose de moyens d’alerte permettant la mobilisation du SDIS en cas d’incident. Le site est équipé d’une réserve incendie de 120 m³, située à l’extérieur de l’installation dans une bâche souple conformément au D9. Une seconde réserve est spécifiquement dédiée au système de sprinklage. Le dispositif de sprinklage a été observé lors de la visite. Il fait l’objet d’un test de démarrage et de pression hebdomadaire. Le système de sprinklage a été contrôlé le 04/07/2025 et le surpresseur 14/10/2025. Il n’y a pas d’émulseur sur le site. Les extincteurs portatifs ainsi que les robinets d’incendie armés (RIA) ont fait l’objet d’un contrôle le 02/12/2024. […] n’ont pas d’étiquette de contrôle, contrairement aux extincteurs qui en sont bien pourvus. L’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie est jugé conforme et opérationnel à la date de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.5
8/12 L’exploitant indique utiliser le logiciel SEIRICH afin de connaître en temps réel l’état des stocks présents sur le site. Il lui est rappelé la nécessité de mettre à disposition du SDIS, à l’entrée du site, un plan de défense incendie précisant l’emplacement des moyens de lutte et les zones présentant des risques spécifiques. Ce plan doit également permettre d’identifier les matières susceptibles de générer un danger particulier en cas d’incendie. Suite à la visite, l'exploitant a mis en place un plan à l'entrée du site signalant les zones ATEX, les armoires de produits chimiques, les zones de stockages, le groupe froid. Il est accompagné d'un document à destination des pompier indiquant la nature des produits chimiques présents sur place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le jour de la visite l’exploitant n’avait pas procédé au marquage des zones ATEX et ne disposait pas de plan de délimitation de ces zones. Depuis l'exploitant a transmis des photos à l'inspection de la mise en place de ce zonage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 55
L’exploitant dispose d’une aire de stockage extérieure des déchets. Il a pu être constaté que les déchets sont triés par nature, que certain sont abrités des intempérie pour assurer la qualité de leur retraitement (carton notamment). Les déchets dangereux liquides sont tous stockés sur une aire de rétention suffisamment dimensionnée et sont placés à l’abri des intempéries. Les rebus de production sont broyés et ensachés afin de prévenir toute dispersion.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant n’était pas en mesure de préciser la dimension des granulés plastiques industriels (GPI) utilisés sur le site mais reconnait que les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm et qu’il accueille plus de 5 tonnes par an. Les dispositions de prévention des pertes de GPI et la nécessité de réaliser un audit est bien adapté au site. Suite à la visite, l'attestation de réalisation de l'audit a été transmise à la DREAL.
Equipements de prévention de dispersion des granulés plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a mis en place des mesures de gestion afin de limiter la dispersion des GPI dans l’environnement notamment par : - la mise en place d’un protocole demandant à chaque livreur de nettoyer le site après son passage pour obtenir son bon de livraison ; -la mise en place d’un grillage adapté sur l’évent des silos afin d’empêcher la dispersion par cet orifice ; -la mise en place de filtres en tissu dans les avaloirs de collecte des eaux pluviales, ils sont entretenus régulièrement et collectent assez peu de GPI du fait des règles de prévention.
Procédure de prévention de dispersion des granulés plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a considéré que les zones de risques de dispersion dans l’environnement sont à l’extérieur des bâtiments car il n’y a pas d’écoulement vers l'extérieur et que le site est maintenu propre en permanence pour des raisons sanitaires. Les quelques GPI stockés en intérieur sont séparés du reste du stockage. Du matériel destinés à ramasser les éventuels épandage accidentels de GPI sont à disposition à l’extérieur et à l’intérieur. D’après les dires de l’exploitant le personnel a été formé à la prévention de cette dispersion. Des panneaux d’affichages sensibilisants le personnel sont bien présents dans le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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