Installation classée à Montebourg (50310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 8 décembre 2025 avait pour objectif de contrôler, par sondage, le respect des arrêtés préfectoraux encadrant l’exploitation de la carrière. Une attention particulière a été portée à l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2021, relatif à la mise en place d’une centrale d’enrobage sur le site, ainsi qu’à l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025, concernant l’installation d’une déchetterie destinée aux professionnels pour la collecte des déchets inertes non dangereux. Il ressort de cette inspection que la centrale d’enrobage n’a pas été mise en service par l’exploitant dans le délai de trois ans suivant la notification de l’arrêté, entraînant de facto la caducité de l’autorisation correspondante. S’agissant de la déchetterie, l'exploitant a commencé à accueillir des déchets inertes en provenance de professionnels du secteur du BTP.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Collecte de déchets non dangereux – Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
7/11 Le 8 décembre 2025, l’inspection a constaté que les affichages présents à l’entrée de la carrière n’indiquaient ni les jours et heures d’ouverture de la déchetterie, ni la liste des déchets acceptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place, sous trois mois, un affichage clair, pérenne et lisible à l’entrée de l’installation, indiquant la liste des déchets acceptés ainsi que les jours et heures d’ouverture de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Le 8 décembre 2025, l’exploitant a indiqué ne pas disposer de registre des déchets sortants, aucune expédition n’ayant été réalisée à ce jour. S’agissant des bétons observés lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’ils seront évacués vers l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) du groupe LEROUX PHILIPPE, située sur le territoire de la commune de Brix. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place, sous trois mois, un registre des déchets sortants.9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 21
Le 8 décembre 2025, l’inspection a procédé au contrôle par sondage des installations de la carrière. Une quantité importante de pneumatiques usagés a été constatée dans la zone de stockage des métaux. L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait de procéder prochainement à leur évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera, sous 3 mois, à l'évacuation des pneus usagés vers une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 22.5
Le 8 décembre 2025, l'inspection a réalisé un contrôle de terrain par sondage des installations de la carrière. À cette occasion, une accumulation notable d'eau a été observée au niveau de la zone de stockage des déchets inertes, située à proximité immédiate du merlon de protection. Cette accumulation d'eau pourrait, à terme, compromettre la stabilité de cette zone et entraîner un mouvement de terrain vers la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous un mois, prendre les mesures nécessaires afin de garantir la stabilité de cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2021, article 4
Le 21 septembre 2023, l’inspection avait constaté que la centrale d’enrobage à chaud n’avait pas été implantée sur le site depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2021. À cette occasion, il avait été rappelé à l’exploitant que, faute de mise en service dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté, l'autorisation cesserait de produire ses effets à compter du 21 juillet 2024.5/11 Lors de l’inspection du 8 décembre 2025, il a été constaté une nouvelle fois que la centrale d’enrobage n’était toujours pas installée sur le site. L’arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2021 est donc réputé caduc, l’exploitant ayant par ailleurs confirmé avoir renoncé à sa mise en place.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2025, article 2
Le 2 juin 2025, la société LEROUX PHILIPPE a déposé un dossier de modifications portant à la connaissance de l'Administration la modification des conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Montebourg, en vue de mettre en place une déchetterie dédiée aux professionnels pour le dépôt de petits volumes de déchets inertes. Sur le plan réglementaire, il s'agit d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature ICPE et soumise au régime de la déclaration. Le 12 août 2025, un arrêté préfectoral complémentaire a autorisé la mise en place de cette installation. Lors de l'inspection du 8 décembre 2025, il a été constaté que l'activité avait débuté : des déchets inertes (notamment des bétons) étaient présents dans la zone dédié à cette déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
Le 8 décembre 2025, l’inspection a constaté le démarrage effectif de l’activité de collecte des déchets non dangereux. Des déchets inertes, notamment des bétons étaient présents dans la zone de la carrière spécialement aménagée pour cette déchetterie. Celle-ci est implantée à l’intérieur du périmètre de la carrière, entièrement clôturé. L'accès à la déchetterie s'effectue obligatoirement par l'accueil de la carrière. Une voie engins dessert les aires de stockage, et aucun bâtiment n’est implanté à proximité immédiate de celles-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1
L’admission des déchets au sein de la déchetterie s’effectue selon la même procédure que celle applicable aux déchets inertes destinés au remblaiement de la carrière. Conformément à la procédure d’acceptation préalable, l’exploitant indique que l’agent chargé du pont-bascule a pour consigne de n’autoriser l’entrée qu'aux déchets dont le DAP (document d’acceptation préalable) a été validé. Un premier contrôle visuel de la benne est réalisé à l’arrivée, assisté par la présence de caméras. Un second contrôle intervient lors du déchargement des déchets sur l’aire de stockage dédiée de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Le 8 décembre 2025, l’exploitant a indiqué qu’à ce stade, seuls les bétons étaient acceptés. Dans le cadre du développement de cette activité, un marquage ou un affichage précisant clairement l’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs sera mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 30.2
Le 21 septembre 2023, l’inspection avait procédé au contrôle du forage présent sur le site. Celui-ci était doté d’un système de fermeture étanche et d’une margelle en béton, mais ne comportait pas de dispositif de mesure totalisateur. Lors de l’inspection du 8 décembre 2025, il a été constaté que l’exploitant avait démantelé le système de pompage d’eau associé à ce forage. Celui-ci est désormais utilisé uniquement comme piézomètre, ainsi que pour d'éventuels prélèvements dans la nappe afin d'en analyser la qualité physico-chimique.11/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 30.3
Le 21 septembre 2023, l’inspection avait constaté que le point de rejet des eaux vers le milieu naturel n’était pas équipé d’un canal de mesure du débit, ni d’un dispositif de prélèvement normalisé, comme l’exige la réglementation. Lors de l’inspection du 8 décembre 2025, il a été observé que l’exploitant avait procédé à la mise en place d’un canal Venturi destiné à la mesure du débit, équipé d’une sonde à ultrasons permettant un suivi plus précis des rejets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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