Installation classée à Saint-Pierre-le-Viger (76740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant avait déposé un dossier de demande d’extension des capacités de stockage en 2014 avec la construction de 6 nouvelles cellules de stockage, ce qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 6 janvier 2015. 5 cellules ont été construites et étaient prévues initia lement pour du stockage de fibres de lin, activité relevant de la rubrique 1530. Or, l’exploitant a modifié en partie l’utilisation de ces cellules pour stocker davantage de semences, ce qui relève de la rub rique 1510. D’autres modifications ont été apportées dont une ligne de teillage supplémentaire san s avoir fait l’objet d’un porter à connaissance. En conséquence, l'exploitant confirmera ou corrigera le tableau d'activités constitué à partir des informations collectées lors de la visite afin de mettre à jour la situation administrative de l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant envisage de construire 4 cellu les supplémentaires de 1500m² pour stocker des fibres de lin. Aussi, il est attendu de la part de TE RRE de LIN des éléments descriptifs de son projet d’extension (caractéristiques du projet vis à vis de la rubrique 1510, dangers et inconvénients nouveaux du projet, etc. ) afin de statuer sur le caractère substantiel ou non du projet et de la procédure administrative à suivre (simple porter à connaissance, examen au cas par cas, procédure d'enregistrement, etc. ). Par ailleurs, le rapport de contrôle des dispositifs de dése nfumage présente de nombreuses non- conformités, notamment dans le bâtiment abritant les lig nes de peignage. Aucun bâtiment de stockage n’est équipé de système de détection incendie et la gestion des eaux d’extinction incendie n’est à ce jour pas conforme même si l’exploitant a initié des travaux d’aménagement d’un bassin de rétention d’eaux susceptibles d'être polluées.. En consé quence, il est proposé à M le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité par rapport à ces dispositions techniques.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nature et consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 1-2-1 de l'annexe 1
La visite d’inspection a démarré avec un point sur la situa tion administrative de l’établissement depuis la dernière visite du 11 mars 2016. Il est à noter d’abord que l’exploitant a modifié la désigna tion de ses bâtiments (bâtiment numérotés 1 à 30 à la place de lettres), ce qui n’a pas facilité le déroulement de l’inspection. D’après les explications de l’exploitant, la situation sur le site est la suivante : Le bâtiment AG n'a pas été construit. Les bâtiments AC (n°27), AE (n°29) et AF (n°30) autorisés à stocker des fibres de lin suivant la rubrique 1530 sont utilisés pour du stockage de semences, activité relevant de la rubrique 1510 et qui dépasse le seuil déclaratif. Le bâtiment AD a été déclassé (porter à connaissance du 3/05/2016 informant du déclassement) et accueille une activité de peignage. La capacité autorisée pour l'activité de peignage est de 8 ,7 t/j. Or, l'exploitant a installé une ligne supplémentaire portant à 10,5 t/j (+ 20,7%) la capacité de tr aitement sans avoir informé l'inspection des installations classées. Par ailleurs,la nomenclature des ICPE a évolué en 2017 ayant pour conséquence notamment la suppression de la rubrique 2310 relative à l’activité de te illage de lin et la nécessité de classer l'activité suivant la rubrique 2260-1 au seuil de l'enregistrement. L'approche du classement des activités relatives à l'entrepos age de matières combustibles (rubrique 1530 et 1510) a évolué depuis 2020. Le guide d’appli cation de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif au x prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 doit être appliqué au site. D’après ce guide, si les IPD (Installations Pourvues d'une Toiture) sont distantes de moins de 40m, elles forment un seul groupe d’IPD qui relève de la rubrique unique 1510. De plus, l'exploitant dispose de sécheurs sur le site. En fonction du mode de séchage des appareils de combustion, le classement peut être fait suivant la rubrique 2260-2 (contact direct) ou 2910. L'inspection des installations classées a synthétisé les inf ormations recueillies dans le tableau ci- dessous. En conséquence, il est demandé à l’exploitant dans un délai d’un mois, de confirmer ou corriger les données pour régularisation de la situation administrative des activités du site. Rubrique Classement Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume autorisé 2311-1 A Fibres d'origine végétale, cocons de vers às oie, fibres artificielles
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 7-6-2 de l'annexe 1
Le dernier rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage en date du 14/11/2023, comprend de nombreuses non-conformités dans 14 bâtiments du site. Dans les bâtiments H-5, H-1-2 et H-14, les systèmes, d'après le rapport de contrôle, sont qualifiés de très vétustes et hors service. L’exploitant a d’abord fait chiffrer la remise en état du sy stème de désenfumage (devis du 23/01/2024 s’élevant à 42k€). Compte tenu de la toiture ami antée du bâtiment de peignage (bâtiment H-14) et du coût de la remise en état, il souhai te remplacer l’ensemble et attend un devis pour une réfection complète de la toiture. Il est proposé à M le Préfet de mettre en demeure l’exploi tant de corriger les non-conformités observées sur les dispositifs de désenfumage dans un déla i de douze mois. La prescription sera réputée respectée dès réception d’un rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage concluant en leur conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 7-6-3 de l'annexe 1
Lors de la visite de terrain , il a été vérifié par sondage la présence d’extincteurs et de RIA. Par contre, ni les bâtiments de stockage, ni les atelier s ne sont équipés de système de détection automatique et d’alerte incendie. Il est proposé à M le Préfet de mettre en demeure l’exploi tant de respecter cette exigenced’installer un système de détection automatique d’incendie dans les bâtiments d’entreposage couverts et dans les bâtiments de production (teillage et peignage) sous un délai de 12 mois. Cette prescription sera réputée respectée si : - l’exploitant transmet à l’inspection des installations cla ssées sous 3 mois , un bon de commande signé correspondant à l’installation d’un système de détection a utomatique d’incendie, avec transmission en tout temps, de l’alarme à l’exploitant ; - l’exploitant justifie, sous 12mois , de la mise en oeuvre opérationnelle du système de détect ion automatique d’incendie dans les bâtiments cités dans l'article ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Moyens incendie et système de détection incendie
Protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 7-6-4-1-1 de l'annexe 1
En partie haute du site, le réseau d’eaux pluviales collecte les eaux des zones de production et de stockage sauf les stockages en zone F et G. Le réseau transite par un premier bassin étanche B1. Une fois ce bassin rempli, les eaux sont déviées vers u n second bassin étanche B2. De même, une fois B2 rempli, les eaux transitent par un débourbeur désh uileur avant de transiter par 6 noues d’infiltration N1 à N6. Les bassins B1 et B2 constituent ég alement les réserves d'eau incendie avec un volume de plus de 700 m³. Avant chaque bassin B1 ou B2, des vannes d’isolement sont en place. L’exploitant n’avait pas prévu de bassin pour gérer et ret enir les eaux d’extinction incendie alors que des vannes registre avaient été installées pour détourner ces eaux. Depuis quelques mois, des travaux d’aménagement sont en cours pour creuser un bas sin de 550 m³ qui pourra recueillir les eaux polluées accidentellement. Il reste à installer la bâche d’imperméabilisation dans le bassin et les vannes de déviation. Compte tenu que ces travaux aura ient dû être réalisés dès 2016, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de finaliser la mise en place des dispositifs adéquats à la rétention des eaux d’extinction incendie dans un délai de tr ois mois. Les dispositions seront réputées respectées sur présentation des justificatifs d’insta llation de la bâche et des vannes de déviation. En ce qui concerne les zones F et G (bâtiments de stockage 25 à 30), les eaux pluviales sont dirigées vers le bassin B3 puis s’écoulent vers les nou es N7 à N9 pour infiltration. De même, rien n’a été prévu pour la gestion des eaux polluées accidentell ement. Aussi, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise en place des dispositifs adéquats à la rétention des eaux d’extinction incendie ou polluées accidentellement. Les di spositions seront réputées respectées si: - l’exploitant transmet à l’inspection des installations cla ssées dans un délai de trois mois la solution technique retenue, - l’exploitant justifie dans un délai de six mois la mise e n œuvre des aménagements pour confiner les eaux d’extinction incendie ou polluées accidentellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction incendie de la partie "haute" du site
Protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 7-6-4-1-3 de l'annexe 1
L’exploitant n’a pas installé de débourbeur-déshuileur avant rejet vers la rivière «Le Dun», ni de système d’obturation pour éviter un écoulement accidentel vers la rivière. Il a été observé sur le parking à proximité du bâtiment de stockage de la zone A et situé en partie basse, des mares de boues. Les précipitations avaient été importantes la veille de la visite, ce qui inonde le parking par remontée des eaux dans le réseau. Ce phénomène arrive plusieurs fois par an sur le site selon l'exploitant. L’installation d’un débourbeur-déshuileur dans ce cas apparait inutile. Le jour de la visite, le bâtiment de stockage contenait de s emballages de semences métalliques vides. D’après l’exploitant, le bâtiment de la zone A (anciennement Q) est peu utilisé pour le stockage de semences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des difficultés pour répondre aux exigences ré glementaires mais de l'enjeu que représente la proximité de la rivière Le Dun, il est demandé à l’exploitant de préciser dans un délai d’un mois les quantités maximales stockées et de statuer su r l’utilisation du bâtiment pour du stockage de semences. Si l’utilisation du bâtiment est confirmée pour une installation de stockage de plus de 500 tonnes de matières combustibles, l’exploitant remettra dans un déla i de 6 mois une étude sur les solutions techniques permettant la gestion des eaux pluviales ou des eaux d’extinction incendie, susceptibles d’être polluées, afin d'éviter tout rejet pollué dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des eaux pluviales et d'extin ction incendie en partie "basse"
Surveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 9-2-1 de l'annexe 1
Les dernières mesures de rejets des dépoussiéreurs ont ét é réalisées du 22 janvier au 25 janvier 2024 sur les trappes 2 à 6. Les résultats sont conformes. Toutefois, les mesures sur la trappe 1 n’ont pas été réalisées faute d’accessibilité. Il est demandé de faire réaliser les mesures sur la tra ppe 1 sous 3 mois si le dernier contrôle a été réalisé il y a plus d’un an. L’exploitant s’est étonné de la fréquence annuelle de contrôle des rejets des dépoussiéreurs. Celle- ci est issue de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux émissions des ICPE soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de faire réaliser les mesures sur la trappe 1 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 7-6-3 de l'annexe 1
L’option n°2 est en place sur le site avec des réserves d’eau de plus de 360 m³ et trois poteaux incendie Par ailleurs, l‘exploitant a été destinataire d’un courri er lui rappelant l’obligation de mettre à jour son plan de défense incendie (PDI) et le transmettre au SDIS. L'exploitant a transmis le 21 mai 2024 le PDI du site à l 'inspection des installations classées. Il est demandé de le transmettre également au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois au SDIS son plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 8-5 de l'annexe 1
La liste des équipements sous pression a été présentée, comprenant 14 équipements différents. Aucun équipement n’est en retard de requalification périodi que. Deux équipements référencés H9553 et H9554 sont en retard d’inspection périodique (échéa nces des inspections périodiques en date des 13 et 19 mai 2023). Ces inspections d’après l’e xploitant sont programmées les 7 et 13 mai 2024. L'exploitant a transmis les compte rendus d'inspection périodique de ces deux équipements le 21 mai 2024. Dans le tableau des ESP, l’exploitant veillera à affiche r les dates des dernières inspections périodiques et requalifications périodiques en plus de la pé riodicité. La date doit être complète (jour/mois/année) pour les réservoirs dits "turbo - coral".
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des équipements sous pression
Dispositions constructives applicables aux cellules de stockage AD, AE, AF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2015, article 8-1 de l'annexe 1
Compte tenu du déclassement de la cellule AD et de la non construction de la cellule AG, ces prescriptions ne sont plus applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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