Installation classée à Le Portel (62480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Certaines prescriptions relatives aux dispositions constructives des locaux à risques incendie et des « autres locaux » ne sont pas établies. Il est nécessaire de fournir des éléments justificatifs complémentaires. L’exploitant n'est pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau par la réalisation d’essais en simultané sur les ouvrages. Le local caisses est un local à risques incendie. Ce local n'est pas suffisamment désenfumé. NB : l'adresse du siège social a changé suite au démarrage de l'activité dans les nouveaux locaux. Le siège social et l'atelier sont situés [adresse]. Il s'agit de l'adresse postale du site (le site est situé à l'angle des rues Pierre et Auguste Vanheeckhoet et du Petit Port). Il convient d'informer le Préfet du changement d'adresse postale du siège social et de l'atelier.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 11.1.2.
Les locaux à risque incendie, recensés sous la responsabilité de l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêt du 23/03/2012, sont : - le local de stockage d'emballages (local caisses sur le plan du site) ; - le local de stockage des coffres vides (bacs+cofres sur le plan du site). Examen de la conformité pour les 2 locaux à risques : - La structure de l'ensemble du bâtiment est R.60 (la structure est en béton) selon le dossier. L'exploitant a fourni des notes de calcul qui sont non conclusives. La capacité portante de la structure du bâtiment n'est pas explicitement établie. L'exploitant doit fournir un document justificatif qui mentionne de manière explicite la capacité portante (ex: R15 ou R60 ou R120, ...) de la structure du bâtiment. - Les parois extérieures du bâtiment sont en béton. Le classement au feu est A1. - Le PV n°RS16-053/A du système de couverture indique un classement Broof (t3). - les parois, plancher et plafond des 2 locaux à risques mitoyens doivent être classés REI120 car ils sont contigus à d'autres locaux. Concernant les parois : L'exploitant a fourni une attestation datée du 18/07/2025 de la société Vanloot qui mentionne la pose de panneaux en béton (épaisseur : 14 cm) sur ce site. L'attestation indique que les panneaux sont coupe-feu sans indiquer de durée. Cette attestation est complétée par un rapport d'essai daté du 22/01/1990 relative à un essai d'orientation concernant la résistance au feu d'un mur. Le rapportmentionne une stabilité supérieure à 200 minutes, une étanchéité aux flammes de 200 minutes et une isolation thermique de 180 minutes. Ce rapport d'essai émane d'un laboratoire Belge et il est très ancien (par mail du 15/04/2026 l'exploitant indique qu'il n'y a pas d'essai plus récent). Ce document n'est pas suffisant pour justifier les performance de résistance au feu.Il convient de transmettre le rapport à un laboratoire agréé (par le ministère de l'intérieur) afin d'établir un procès-verbal de classement au feu du mur. • Concernant les planchers et plafonds : l'exploitant a fourni une note de calcul non•5/10 conclusive. La résistance au feu des planchers et plafonds reste à établir. - les portes des 2 locaux à risques incendie sont des portes coulissantes métalliques. L'étiquette apposée sur chaque porte indique un classement EI2-60 CAT -B. Un courrier daté du 15/04/2026 du fabricant (COLDKIT PORTISO) indique : "qu’une erreur d’étiquetage s’est produite lors de la fabrication et de l’envoi des po
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l’article 11.2 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.1.1.
6/10 Le classement de la structure (R60) n'est pas établi. Les parois intérieures sont de panneaux spécifiques à l'activité agro-alimentaire classés BS1d0 (rapport de classement Efectis EFR-23-003781-B). Les parois extérieures sont en béton. Classement au feu : A1. La toiture de l'ensemble du bâtiment est Broof (t3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.1.2.
Des essais (non simultanés) ont été réalisés par VEOLIA. Les résultats des essais sont : bouche incendie n° 626670075 (DN 100) : 100 m3/h sous 1 bar• poteau incendie n° 626670074 (DN 100) : 88 m3/h sous 1 bar• bouche incendie n° 626670078 (DN 100) : 100 m3/h sous 1 bar• L’exploitant n'est pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau par la réalisation d’essais en simultané sur les ouvrages. Aucun stationnement abusif n'a été constaté. Des extincteurs sont repartis sur l'ensemble du site. L'alerte peut être donnée en utilisant des téléphones portable ou fixes. Les plans d'évacuation sont affichés. Les extincteurs sont neufs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.2.3.
Les escaliers sont désenfumés. L'atelier de production est désenfumé. Les entrées d'air sont assurées par les portes de quai. L'atelier est désenfumé : 2,38 % de la surface au sol (surface de l'atelier : 1268 m2 ;Surface utile d'ouverture de chaque exutoire de fumée 3,78 m2 , 8 exutoires de fumée dans ce local). • Surface du local bacs-coffres : 3,37 % de la surface au sol (surface du local 35 m2 ; Surface utile d'ouverture de l'exutoire de fumée 1,18 m2, 1 exutoire de fumée dans ce local). • Surface du local caisses : 1,87 % de la surface au sol (surface du local 63 m2 ; Surface utile d'ouverture de l'exutoire de fumée 1,18 m2, 1 exutoire de fumée dans ce local). Ce local à risques incendie n'est pas suffisamment désenfumé. • le plénum est désenfumé : 0,6 % de la surface au sol. (surface du plénum : 1782 m2 ; Surface utile d'ouverture de chaque exutoire de fumée 3,78 m2, 3 exutoires dans le plénum). • Vu les commandes manuelles d'ouvertures au niveau de l'entrée du hall expédition, aux entrées du site et aux entrées des locaux à risque incendie. Vu les fusibles thermiques sur les exutoires. Les entrées d'air sont assurées par les portes des quais. 9/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 2.2.7.
Le volument à confiner (calcul D9A)en cas d'incendie est de 460 m3. Une cuve d'un volume de 460 m3 (marque TUBAO) a été installée sous l'atelier de production. Le confinement des eaux est réaliése par la fermeture de 3 vannes. Les regards d'accès à ces vannes ont été peints en rouge.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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