Installation classée à Ressons-sur-Matz (60490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802123
Commune
Ressons-sur-Matz (60490)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 8 mars 2023
SIRET
44952475000030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant a contractualisé, avec un bureau d'études externe, la détermination des produits de décomposition en cas d'incendie, et les premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle. Cette démarche répond aux attendus, suite à l'arrêté de mise en demeure pris en date du 10 décembre 2024. L'inspection propose d'abroger cet arrêté. Par rapport à divers points techniques vus en 2024, l'exploitant a poursuivi le plan d'actions associé (bandes incombustibles, détection local TGBT). L'exploitant a transmis un porter à connaissance fin juillet 2025, concernant la modification de certaines capacités de stockage.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Porter à connaissance modification des capacité de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 31/07/2025
L'exploitant doit clarifier sa demande sur les points suivants : - page 2, les besoins maximaux en produits 4510/4511 sont à clarifier en présence de liquides inflammables. - page 3, l'arrêté préfectoral actuel prévoit 2 situations : °le stockage de LI, sans produit de type 4510/4511, °le stockage de LI en deçà du seuil de déclaration avec des produits 4510 (57 tonnes)/4511 (350 tonnes). L'exploitant doit clarifier son tableau présenté en bas de page 3. Il souhaite associer les produits de type LI avec les produits 4510/4511 (1 seule ligne in fine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant doit expliciter les mesures mises en place pour ne pas atteindre le seuil SSH par rapport à la règle du cumul SEVESO (en incluant les rubriques 47XX). Observation : le courrier du 31 juillet 2025 sera modifié, sous 1 mois. Observation : l'exploitant doit justifier que la modification sollicitée n'a pas d'impact sur l'étude de dangers initiale et les aspects chroniques (rétentions du site / modélisations, etc).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2024, article Article 1
L'exploitant a transmis par courrier électronique en date du 21 février 2025, son plan d'opération interne (version 3) dans lequel est prévue la démarche concernant les prélèvements environnementaux en cas d'accident. La version 3 du POI ajoute des éléments suivants : - modification des points de contacts externes, - ajout de la synthèse des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, - ajout de la description des méthodes de prélèvements, analyses environnementales ainsi que la stratégie globale à mettre en place, - ajout d'une astreinte pour les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant dispose de 2 études distinctes : - détermination des produits de décomposition en cas d'incendie (rapport 2410A1476000058 du 20 janvier 2025), - premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle ( rapport du 2411A1476000023 du 15 janvier 2025). L'examen détaillé du contenu de cette démarche est développé dans les points de contrôle spécifiques du présent rapport (cf. PC n° 2 à 7). Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure pris en date du 10 décembre 2024, peuvent être abrogées. Les objectifs techniques liés à la démarche relative aux premiers prélèvements environnementaux sont atteints. Un projet d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure pris en date du 10 décembre 2024 est joint en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a rédigé un POI (version 3 révision février 2025). Il s'engage à le mettre à jour au moins une fois tous les 3 ans, conformément à l'article 7.6.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 août 2021. Cette dernière mise à jour a permis d'intégrer la stratégie concernant les premiers prélèvements environnementaux. La société SCAPARF a fait le choix de déléguer ce dernier point à la société SOCOTEC et de souscrire, via un contrat référencé 2411A1482000042 V2, à une démarche consistant à mettre en œuvre une stratégie de prélèvement environnementaux en cas d'accident. Ce sujet est abordé plus en détail dans les points de contrôle suivants. Le rapport détaillé de la prestation est référencé 2411A1476000023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : dans le schéma d'alerte du plan d'opération interne, il convient de prévoir l'appel de la société mandatée pour l'astreinte environnementale (premiers prélèvements environnementaux en cas de situation accidentelle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'établissement est classé SSB. L'exploitant a réalisé un exercice POI le 21 juin 2024 avec compte-rendu et plan d'actions détaillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est préconisé à l'exploitant de prévoir un exercice POI impliquant l'astreinte environnementale souscrite, pour s'approprier les éléments de la démarche, par exemple les moyens de prélèvements prévus.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le paragraphe 9. (partie 7 du POI de l'établissement (version 3)) prévoit : - A) les produits de décomposition : -> les scénarios à prendre en compte, -> les produits susceptibles d'être impliqués en fonction des scénarios d'incendie retenus, -> la synthèse des produits de décomposition identifiés en cas d'incendie des stockages. - B) la stratégie de prélèvements environnementaux : -> la détermination des substances à rechercher, -> la méthode de prélèvement / analyses et durée de prélèvements -> le nombre et la cartographie des points des premiers prélèvements atmosphériques -> les autres phases suivantes éventuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : le site n'est pas équipé d'une manche à air sur le site. Cet équipement doit être mis en œuvre sur le site. Observation : dans le POI, les matrices de prélèvements et les phases associées à l'évènement seront précisées, pour chacune des phases.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La stratégie de prélèvements a été élaborée à proximité du site, dans un rayon inférieur à 500 m et dans un rayon entre 500 m et 2,5 km du site. Dans un rayon entre 500 m et 2,5 km du site, 19 points ont été répertoriés libres d'accès. Les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux, sont listés dans le rapport référencé 2411A1476000023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'offre commerciale 2411A1482000042 V2, retenue par l'exploitant, mentionne que SOCOTEC Environnement et les laboratoires partenaires sont accrédités COFRAC. Les personnels d'intervention de l'astreinte sont habilités sur les matrices Air/eau et sols. L'offre commerciale mentionne un délai d'intervention prévu entre 1h et 4h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : le prestataire doit s'engager sur un délai d'intervention inférieur à 3h conformément aux préconisations du ministère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 6
Lors de l'inspection du 16 octobre 2024, l'inspection a constaté, par sondage, la dégradation notable de la protection métallique aluminium d’épaisseur 8/100 mm, déchirée sur des zones importantes, par des nuisibles (corbeaux). A l'issue de cette visite de 2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de revoir, sur l'ensemble du site cette problématique. Des morceaux de protection métallique aluminium d’épaisseur 8/100 mm vont être reposées sur l'ensemble du site. De manière pérenne, l'exploitant doit réfléchir à une solution de type filet ou grillage tendu pour rendre la zone inaccessible aux oiseaux. Lors de la visite 2025, l'exploitant a indiqué qu'il a procédé à une demande d'expertise qui a conclu à un défaut de pose. L'ensemble de la toiture a été reprise par la pose de nouvelles bandes incombustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant joindra le rapport d'intervention à l'issue de la nouvelle pose des bandes et les caractéristiques associées (PV).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2021, article 7.3.4
Le local TGBT a fait l'objet d'une intervention en date du 29 novembre 2025 (dont la détection incendie). 12/12 Ce local ne peut être vérifié à la fréquence semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 1 mois, le rapport d'intervention du local TGBT comprenant la vérification de la détection incendie du local.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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