Installation classée à Ressons-sur-Matz (60490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101495
Commune
Ressons-sur-Matz (60490)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 8 juin 2022
SIRET
77622469300023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La société SILAR a répondu à toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé. Un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation en ce sens est joint au présent rapport. Toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2022 sont respectées, à l’exception de la première, pour laquelle le rapport de mesure concernant la mission n° 202 207 008 V2 du 26 juin 2024 de la société ALFACOUSTIC ne permet pas à l'Inspection de conclure quant au respect de la prescription. Compte tenu de l'ensemble des travaux déjà effectués sur le site et le peu de bruit constaté lors de la visite d'inspection du 25 juin 2025, l'Inspection demande un justificatif à l'exploitant sous 3 mois.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Emissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2022, article 1
Constat du 5 décembre 2023 Suite à l’étude acoustique réalisé par la société ALFACOUSTIC le 22 juin 2022, l’exploitant a réalisé des travaux d’insonorisation afin de se mettre en conformité : - écrans acoustiques au niveau de la tour aéroréfrigérante ; - porte acoustique au niveau du local compresseur. Une nouvelle mesure de bruit, effectuée le 28 mars 2023 par la société ALFACOUSTIC, a présenté des résultats non conformes. Sur proposition de la société ALFACOUSTIC, l’exploitant a fait réaliser la pose d’un retour complémentaire de l’écran acoustique existant à l’aide de 2 modules de panneaux supplémentaires. Les dernières analyses de bruit, réalisées le 29 septembre 2023 par la société ALFACOUSTIC, sont toujours non conformes en ZER. Lors de l’inspection, la société ALFACOUSTIC a indiqué qu’une source de bruit en toiture (5 extracteurs d’air) n’avait pas été identifiée lors de la première étude acoustique. Une nouvelle modélisation 3D du bruit a été effectuée afin de proposer une solution et un devis à la société SILAR. D'après les éléments apportés par l’exploitant et la société ALFACOUSTIC, les délais de mise en conformité sont les suivants :6/14 - réalisation des travaux : avant mars 2024 ; - transmission rapport de mesures de bruit avec résultats conformes aux dispositions de l’article 7.2.1 : avant avril 2024. Le devis concernant les nouveaux travaux d’insonorisation du site a été transmis par mail du 12 décembre 2023. Ils s’élèvent à un montant de 44 118 euros HT et concernent les prestations suivantes : - pose de silencieux rive de toiture ; - ajout d’un panneau sur l’écran acoustique de la TAR ; - pose d’une porte sur l’écran acoustique ; - pose de grilles acoustiques au niveau des ventilations ; - encoffrement acoustique des tourelles en toiture ; - pose d’un silencieux sur sifflet grillage ; - pose d’un silencieux acoustique sur TAR ; - mesure acoustique. Constat du 25 juin 2025 L'exploitant a transmis le rapport de mesure concernant la mission n° 202 207 008 V2 du 26 juin 2024 de la société ALFACOUSTIC. Ce rapport conclut au respect des valeurs d’émergence sonores du site fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 janvier 2022, avec le commentaire suivant : "Il faut noter que les groupes froids, les pompes, le dépoussiéreur ainsi que les tourelles non traitées en toiture n'étaient pas en fonctionnement". Compte tenu de cette remarque, l'Inspection n'est pas en mesure de conclure au respect de la prescription. L'exploitant a expliqué
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2022, article 2
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/14
Thèmes : Risques accidentels · Réserve d'eau pour le système d'extinction automatique sprinkler
Evaluation des risques sanitaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2022, article 3
Constat du 5 décembre 2023 [...] Par mail du 5 janvier 2023, l'exploitant a transmis une mise à jour du rapport sur l’Évaluation des Risques Sanitaires daté du 30 décembre 2022 réalisé par la société CAUSALIA. Ce rapport répond à l'article 10.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 janvier 2022. [...] Constat du 25 juin 2025 Cette mise en conformité avait été constaté par l'Inspection lors de la visite du 5 décembre 2023 (cf le rapport d'inspection du 15 décembre 2023). L'exploitant respecte l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2022, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 1
Par mail du 10 février 2025, l'exploitant a transmis : - un schéma de l'utilisation de l'eau sur le site. Il y apparaît que le réseau incendie est alimenté par de l'eau brute, issue du forage de la nappe ; - un plan de masse. Le plan de masse a été commenté lors de la visite. L'exploitant a indiqué que la réserve d'eau de 390 m³ ainsi que les poteaux incendie (PI) sont alimentés avec de l'eau de forage et que les Robinets Incendie Armés (RIA) sont alimentés par l'eau de ville. Il s'agit d'une volonté de disposer de deux réseaux distincts. L'exploitant respecte l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 2
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement son calcul du dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie daté du 10 janvier 2024. Les besoins en eau ont été déterminés selon le guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie D9 (version juin 2020), élaboré à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Transition Ecologique, de la Fédération française de l’assurance (FFA) et du CNPP. L'exploitant respecte l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 3
Par mail du 10 février 2025, l'exploitant a transmis le rapport de mesure des rejets atmosphériques n° 100223501-001-1, daté du 25 mars 2024, édité par la société Apave. Ce rapport est sans observation. L'exploitant respecte la première partie de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 3
Pour la mise en conformité de ses besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie, l'exploitant a retenu la solution suivante : l'installation d'une citerne souple de 120 m3 d'eau. Par mail du 31 mai 2024, le SDIS60 a transmis un avis favorable concernant le dossier technique d’aménagement d’une réserve d’eau incendie du type citerne souple daté du 31 mai 2024 (voir le point de contrôle n° 9). L'exploitant respecte la deuxième partie de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 4
Par transmission du 15 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un dossier de porter à connaissance en date du 25 mars 2024 relatif à la mise à jour de sa situation administrative ainsi qu'à la mise en service d'une ligne d'extrusion.13/14 Ce dossier de porter à connaissance est en cours d'instruction par l'Inspection. Cette visite a permis de faire un point d'avancement sur ce dossier. Lors de la visite d'inspection du 25 juin 2025, l'exploitant a indiqué que la ligne d'extrusion concernée n'était pas en fonctionnement (suite à une baisse d'activité). L'exploitant respecte l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2024, article 5
D'après le calcul des besoins en eau incendie selon le guide D9 effectué par l'exploitant le 10 janvier 2024, le débit d'eau requis est de 180 m³/h. Par mail du 31 mai 2024, le SDIS60 a transmis un avis favorable concernant le dossier technique d’aménagement d’une réserve d’eau incendie du type citerne souple daté du 31 mai 2024. Cette citerne souple de 120 m³ a bien été implantée et réceptionnée par le SDIS60 (voir le mail du 28 juin 2024). 14/14 Le site dispose donc : - d'une citerne souple de 120 m3 d'eau ; - d'une réserve d'eau de 390 m3 alimentée par le forage (pour l'alimentation du système d'extinction automatique de type sprinkler et du réseau incendie (5 PI)). L'exploitant a également indiqué disposer d'une cuve tampon de 60 m3 pour son process pouvant être réquisitionnée en cas de besoin. Elle se situe à côté du local destiné au forage. L'exploitant respecte l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2024, ce dernier peut donc être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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