Aucune non conformité n'a été constatée au cours de la visite. La thématique des fluides frigorigènes est maîtrisée.
17points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Rubrique ICPE 1185
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le site possède 35 équipements contenant des fluides frigorigènes de capacité unitaire supérieure à 2 kg. Les types de fluides présents dans ces équipements sont : R32;• R407C ;• R410A ;• R448A ;• R449A ;• R454B.• Soit une quantité totale de 1575.76 kg. Le site est bien soumis à déclaration avec contrôle pour la rubrique 1185.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'inventaire de l'ensemble des équipements contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes a été présenté. Il comprend les éléments réglementaires demandés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
L'équipement "refroidissement substrat NL 3" a été mis en service en 2024. La fiche d'intervention liée à la mise en service a été présentée. Elle a été réalisée par la société TRANE (installateur), elle est datée du 29/08/2024. Cet opérateur dispose de l'attestation de capacité n°15198, celle-ci est valide jusqu'au 24/06/2029.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Le site possédant 35 équipement contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes, l'inspection a procédé par échantillonnage pour la vérification des fiches d'intervention. 5 équipements ont été choisis aléatoirement : Équipement Fluide charge PRG TeqCO2 CTA 22 NL 3 R407C 43.4 kg 1774 76,99 Chambre froide NL 1 R410A 10 kg 2087 20.88 Chambre froide vidange R448A 26.5 kg 1436 36.768/14 Chambre froide abattage R449A 6 kg 1397 8.38 Groupe substrat NL 3 R454B 12kg 466 5.6 Les fiches d'intervention pour l'année 2024 ont été présentées pour chacun de ces équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention présentées mentionnent : les coordonnées de l'opérateur,• son numéro d'attestation de capacité,• la date et la nature de l'intervention effectuée.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
2 opérateurs interviennent sur les équipements contenant des fluides frigorigènes : la société TRANE, en tant qu'installateur ;• la société ACI MAINTENANCE pour le suivi et la maintenance.• Les attestations de capacité valides ont été présentées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les équipements choisis par échantillonnage font l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique à une fréquence de : Équipement Fréquence réglementaire CTA NL3 6 mois Chambre froide NL1 12 mois Chambre froide vidange 12 mois Chambre froide abattage 12 mois Groupe substrat NL3 6 mois Les fiches d'intervention (contrôle d'étanchéité périodique) ont présentées, les fréquences réglementaires sont respectées pour l'ensemble des équipements sélectionnés. L'équipement "Groupe substrat NL3" a été mise en service 29/08/2024, aucun contrôle périodique d'étanchéité n'a encore été réalisé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté que les étiquetage des équipements sélectionnés étaient présents et correctement renseignés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite de site, l'inspection a constaté que les vignettes de marque de contrôle d'étanchéité bleues sont présentes sur les équipements sélectionnés. Les dates de validité sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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