Installation classée à Nesle (80190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été constatées lors de l'inspection. En conséquence, des actions correctives ainsi que des justificatifs sont attendus pour les points de contrôle suivants : 2, 4, 5 et 6. Dans l'hypothèse où ces justificatifs ne seraient pas transmis dans le délai imparti, un projet d'arrêté de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prélevements et consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 5.1.2
L'exploitant a déclaré une consommation d'eau potable de 3 627 m3 pour l'année 2025. Il indique que ces surconsommations sont dues à des circonstances exceptionnelles, à savoir : - Une fuite souterraine entre janvier et février 2025, ayant fait l'objet de travaux de réparation en en mars 2025 afin d'y remédier ; - Un besoin de refroidissement exceptionnel pendant la période estivale. Des travaux sont prévus en juin 2026 afin d'y mettre fin définitivement. Des mesures ont été mises en œuvre afin de mettre fin à ces surconsommations. L'exploitant précise que ce sujet fait l'objet d'un suivi renforcé en 2026, afin de ne pas dépasser le volume autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sa consommation en eau potable pour l'année 2026 à l'inspection dès la fin de l'année civile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 5.2.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle préventif récemment, pour s'assurer du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents. Par ailleurs, l'exploitant demande qu'un délai lui soit accordé afin de pouvoir programmer ces opérations, éventuellement à l'occasion d'un arrêt technique de l'installation, ce qui faciliterait leur réalisation. Lors de la visite, l'exploitant a également présenté un bordereau de suivi de déchets relatif à l'évacuation d'eaux hydrocarburées, pour une quantité de 1 tonne, ce document est daté du 14/02/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de trois mois, le devis signé relatif aux opérations envisagées. Il transmettra également, dans un délai de six mois, un rapport d’intervention attestant du bon état et de l’étanchéité des réseaux de collecte des effluents. Le cas échéant, l’exploitant précisera également les actions mises en œuvre ou prévues afin de garantir le maintien en bon état de ces réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 5.3.10
L’exploitant a transmis par courriel du 13/04/2026 les deux derniers rapports d’analyse réalisés par le laboratoire Eurofins: rapport n°AR-26-IC-025436-01 en date du 03/03/2026 et n° AR-26-IC- 045492-01 en date du 10/04/2026. Ces rapports d’analyse ne mettent pas en avant de non- conformité. Toutefois, certains paramètres ne sont pas analysés notamment le mercure ainsi que les hydrocarbures totaux et ce contrairement aux dispositions prévues par l’article susvisée. Post inspection, l'exploitant a transmis un courriel datant du 30/04/2026 demandant à son laboratoire d'analyse d'ajouter les paramètres manquants pour les prochaines analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les deux prochains rapports d'analyses du rejet n°3 faisant apparaître les paramètres manquants (Mercure et hydrocarbures totaux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission avant renvoi vers le site AFE
Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 5.3.13
Par courriel du 13/04/2026 l'exploitant a transmis le rapport d'analyse du 22/01/2025 (rapport n° AR-25-IC-007162-01) pour les rejets pluviaux n°1. Ce rapport fait apparaître deux non-conformités pour les paramètres suivants :8/8 - MES : 150 mg/l - DCO : 119 mg/l L'exploitant indique que ces dépassements sont dus à "un problème avec leurs préleveurs, qui ont été repris fin 2025 / début 2026". De plus, l'inspection a constaté que ce rapport ne faisait pas apparaître le paramètre "hydrocarbures totaux", l'exploitant a réalisé une demande par courriel du 30/04/2026 à son bureau d'analyse afin d'ajouter ce paramètre pour les prochaines analyses. Les analyses 2026 ayant eu lieu, l'exploitant est en attente des résultats. Il indique vouloir vérifier si des dépassements sont toujours présents sur les nouvelles analyses avant d'engager des actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les analyses 2026 du point de rejet n°1 dès réception. Le cas échéant, l'exploitant précisera les actions prévues afin de retrouver une situation conforme pour les valeurs limites en concentration du rejet n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 10.3.4
L'exploitant réalise ses déclarations conformément à la prescription susvisée. Toutefois en 2024 certains paramètres n'ont pas été renseignés, notamment : DCO, Sulfates, Fluorures, Azote, Phosphores, Hydroxyde d'ammonium. Cette absence de donnée a généré une alerte, les valeurs étant considérées comme aberrantes. L'exploitant précise en commentaire "Ce polluant n'est pas déclaré car ce polluant n'est pas à suivre réglementairement (cf Arrêté Préfectoral). Ceci explique l'écart par rapport à l'année 2023." En effet le suivi de ces paramètres n'est pas imposé réglementairement à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2020, article 5.1.3
Par courriel du 13/04/2026, l'exploitant a transmis le plan de ses réseaux. Ce plan indique l'implantation du disconnecteur AEP au niveau du bâtiment chaudière.
Thèmes : Autre · Protection des réseaux d'eau potable
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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