Installation classée à Buire-le-Sec (62870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que la maintenance des éoliennes, notamment celle de l'éolienne E01 (objet de l'inspection), est globalement bien réalisée. Néanmoins, conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, l'exploitant n'a pas transmis le manuel de maintenance indiquant les opérations à réaliser ainsi que leur fréquence. Par ailleurs, s'agissant de l'article 28 du même arrêté, qui impose la réalisation d'une étude acoustique lors de la mise en service industrielle du parc, l'exploitant ne l'a pas effectuée. Ces manquements constituent une non-conformité. En conséquence, l'inspection propose un projet d'arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant se conforme aux prescriptions suivantes : - Dans un délai de 15 jours : transmission du manuel de maintenance ; - Dans un délai de 3 mois : réalisation de l’étude acoustique. L'inspection précise que cette étude acoustique doit être complète et que l'exploitant doit prendre contact avec le plaignant afin qu'un point de mesure soit installé à son domicile, permettant ainsi de vérifier les niveaux de bruit conformément aux normes visées à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Registre de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Lors de la visite de terrain, le registre de maintenance où sont consignées les différentes opérations réalisées sur l'aérogénérateur E01 a bien vu par l'inspection. Par contre, l’exploitant n'a pas transmis son manuel de maintenance qui indique les opérations de maintenance à réaliser selon les fréquences. La non-transmission de ce document représente une non-conformité. Au vu de ces éléments, l'inspection propose une mise en demeure pour non-respect des prescriptions relatives à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié.10/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir réalisé aucune étude acoustique lors de la mise en service industrielle du parc, ce qui représente une non-conformité majeure. Il est à rappeler que cette inspection a été réalisée dans le cadre d'une plainte pour bruits en provenance d'un riverain situé à 900m du parc. Au vu de ces éléments, l'inspection propose une mise en demeure pour non-respect des prescriptions relatives à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 23/08/2011. L'exploitant doit réaliser une étude acoustique complète en prenant attache avec le plaignant sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le constat est réalisé uniquement sur l’éolienne visitée ( E01) : - L’éolienne est clairement identifiée par un numéro lisible sur son mat ; - des pictogrammes affichés sur la machine (et à l’intérieur de la machine) indiquent les dangers et les conduites à tenir en cas de situation anormale ; - un panneau d’affichage à l’entrée du parc indique les dangers (risque électrique et risque de chute de glace) et l’interdiction de circuler et de stationner sous les éoliennes. Les numéros d’urgence sont également indiqués sous le panneau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
InnoVent est l’exploitant du parc éolien, et la société SIEMENS GAMESA assure la maintenance du parc pour son compte. L’ensemble des personnes intervenant sur le parc (exploitant et mainteneur) est formé aux formations suivantes : Certificat GWO (Global Wind Organization), une certification spécifique au secteur de l’éolien comprenant plusieurs modules de formation • Manutention manuelle (Manual Handling)◦ Travail en hauteur (Working at Heights)◦ Premiers secours (First Aid)◦ Sensibilisation au feu (Fire Awareness)◦ Habilitation électrique• Sauveteur secouriste du travail• L’inspection a constaté que l’ensemble des attestations est renseigné dans le logiciel ELAN, qui permet de partager les documents de manière dématérialisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Seul l'aérogénérateur E01 a été visité par l'inspection. Il a été constaté que l'intérieur de la machine est propre et qu'aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
L’ensemble des équipements définis dans cet article est vérifié annuellement, conformément au manuel de maintenance. Ces tests sont réalisés par le maintenancier, SIEMENS GAMESA, pour le compte de l’exploitant. L’exploitant a transmis, par courriel du 07/03/2025, le rapport de contrôle des essais de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Aucune non- conformité n'a été relevée. L'exploitant précise qu'en cas de non-conformité lors deces tests, les données sont enregistrées dans le logiciel de suivi appelé « Follow and Fix », qui fait office de "to-do list" dématérialisée pour le maintenancier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
L’exploitant a fourni l’ensemble des rapports de vérification des installations électriques des douze éoliennes du parc, par courriel du 13/02/2025. L’inspection s’est concentrée sur l’aérogénérateur E01 et son poste de livraison. Le rapport référencé « H0270/24/8315 », daté du 01/10/2024, concerne une intervention réalisée le 25/09/2024 par la société SOCOTEC. Le rapport indique une défaillance sur l’éclairage de secours : « Défaut de fonctionnement signalé par le S.A.T.I. (LED rouge) sur plusieurs blocs d'éclairage. » Ce défaut ne constitue pas une non- conformité majeure, mais il devra être corrigé lors de la prochaine maintenance annuelle, soit en août ou septembre 2025. Cette non-conformité est enregistrée dans le logiciel « Follow and Fix » afin que le maintenancier puisse la corriger lors de la prochaine maintenance ou visite. Les vérifications sont bien réalisées annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
La périodicité du contrôle des brides de fixation, des brides de mât, de la fixation des pales et le contrôle du mat sont effectués lors des maintenances annuelles et font partie du manuel d’entretien. Sur chaque aérogénérateur, l’exploitant procède annuellement à un contrôle par échantillonnage des brides de fixation, des brides de mât, des fixations des pales, ainsi qu’à un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Une check-list est établie par le maintenancier sur la base du manuel d’entretien. La dernière vérification sur l'éolienne E01 , réalisée le 06/11/2024, ne présente aucune non-conformité. L’exploitant indique qu’en cas de détection d’un défaut sur l’un des brides, la bride complète est vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
Un contrôle visuel est réalisé chaque année à l’aide de jumelles. Le maintenancier vérifie les pales sur la base d’une check-list. Cette intervention est effectuée par SIEMENS-GAMESA par des techniciens expérimentés. La check-list pour l'éolienne E01, transmis par courriel du 13/02/2025, qui fait office de rapport, n’indique aucune non-conformité lors du contrôle visuel des pales réalisé le 06/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité, des détecteurs et des systèmes de détection est vérifié annuellement sur la base d’une check-list : bouton d’arrêt d’urgence, détection incendie, etc. La check-list, envoyée par courriel du 13/02/2025 ne mentionne aucune non-conformité sur l'éolienne E01 lors de la vérification réalisée en date du 06/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Par courriel du 12/02/2025, l’exploitant a transmis un document intitulé «Consignes de sécurité ICPE - Machines Siemens D3 MK II" référencé n°INS-92003 en date du 19/04/2021. Ce document reprend l’ensemble des consignes indiquées dans l’article.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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