Inspections ICPE

SAS Ferme éolienne du moulin de Berlémont

Installation classée à Levergies (02420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003800736
CommuneLevergies (02420)
DépartementAisne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées4 depuis 2 mars 2022
SIRET81786711200028

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le parc éolien du MOULIN BERLEMONT constitué de neuf aérogénérateurs et d'un poste de livraison est exploité par la société BORALEX. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Néanmoins, l'exploitant, à l’issue du prochain entretien des linéaires de haies et dans un délai de six mois, procédera à un inventaire des espèces encore viables et au remplacement des espèces disparues. Il devra également renforcer la périodicité d’entretien et en assurer le suivi, conformément à l’article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019.

11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite

Mesures de compensation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2019, article 2.5

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

L’exploitant a réalisé un suivi d’écoute en hauteur en 2023 et deux suivis de la mortalité en 2023 et 2024. Année 2023 : Un bridage en faveur des chiroptères est en place sur l’éolienne E2. Concernant le suivi mortalité, 40 prospections ont eu lieu entre les semaines 9 et 48 de l’année 2023, 8 cadavres d’oiseaux et 9 cadavres de chiroptères ont été découverts. Sur les 8 cadavres d’oiseaux, aucun n’est d’espèce menacée. Un cadavre de faucon crécerelle a été retrouvé, cette espèce est classée "Quasi-menacée" sur la liste rouge des oiseaux nicheurs des Hauts-de-France de 2024. Les 9 cadavres de chiroptères ont été retrouvés au pied des éoliennes E1, E3, E4, E5, E6 et E9. L’écoute en hauteur a été réalisée sur les éoliennes E2 et E7 (conforme au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018 pour les parcs éoliens de plus de 8 éoliennes). Le bureau d’étude propose une modification du bridage en faveur des chiroptères, permettant de protéger plus de 90 % de l’activité des chiroptères : Période du 15/06 au 30/09 Période du 01/10 au 31/10 Horaires Du coucher au lever de soleil Du coucher au lever de soleil Températures Pour des températures supérieures ou égales à 12°C Pour des températures supérieures ou égales à 10°C Eoliennes Toutes Toutes Vitesses de vent Pour des vitesses de vent inférieures à 5,5 m/s Pour des vitesses de vent inférieures à 5 m/s Précipitations En l’absence de précipitations En l’absence de précipitations Année 2024 : Le bridage en faveur des chiroptères préconisé par le bureau d’étude est en place lors du suivi mortalité de 2024. 40 prospections ont eu lieu entre les semaines 9 et 48 de l’année 2024, 5 cadavres d’oiseaux et 0 cadavre de chiroptères ont été découverts. Sur les 5 cadavres d’oiseaux, aucun n’est d’espèce menacée ou quasi-menacée. Le bureau d’étude conclut que le bridage en faveur des chiroptères est efficace. Par courriel du 1er juin 2026, l’exploitant fournissait la preuve de dépôt des suivis sur la plateforme DEPOBIO. Par ailleurs, les plateformes des éoliennes E4, E5, E7, E8 et E9 ont été inspectées, aucun élément attractif pour l’avifaune et les chiroptères n’a été observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de pérenniser ces bridages par une instruction et un projet d'APC qui fera l'objet d'un traitement séparé de cette inspection.

Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental

Participation à la sauvegarde des nichées de busards

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2019, article 2.3.2

Le suivi porte sur 3 espèces de Busards : Le Busard cendré, le Busard des roseaux et le Busard Saint-Martin (classés respectivement « En Danger », « Vulnérable » et « Vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs des Hauts-de-France de 2024). L’exploitant a réalisé un suivi des couples de Busards sur les années 2023, 2024 et 2025. Année 2023 : Lors de ce suivi, 9 prospections sont réalisées du 26 avril au 30 juin 2023. Les 3 espèces de Busards ont été observées sur 8 des 9 passages. Le suivi indique qu’« aucun indice de nidification avérée n’a pu être mis en évidence. Bien que la reproduction de ces oiseaux sur le secteur ne soit pas écartée, [...]Il a donc été décidé de ne pas déclencher la seconde partie de protocole consacrée à la protection des nids et au suivi de l’envol des jeunes.» Année 2024 : Lors de ce suivi, 5 prospections sont réalisées du 24 avril au 29 juin 2024. Les 3 espèces de Busards ont été observées sur l’ensemble des passages. Le suivi indique une nidification certaine dans la zone, sans avoir pu déterminer leur localisation : 2 nids de Busard des roseaux au sein du secteur dont un au nord-est du bosquet de Prézelles ; • 1 nid de Busard Saint-Martin.• Le bureau d’étude indique modifier son protocole en 2025 « afin de placer 2 points de surveillance dans le secteur de Prézelles et 2 au nord-ouest pour augmenter les chances de repérer le nid s’il existe. » Année 2025 : Lors de ce suivi, 5 prospections sont réalisées du 24 avril au 2 juillet 2025. Les 3 espèces de Busards ont été observées sur l’ensemble des passages. Le suivi indique une nidification probable dans la zone, sans avoir pu déterminer leur localisation : 1 nid de Busard des roseaux dans un champ de colza;• 1 nid de Busard cendré.• Le bureau d’étude indique qu’en raison des nidations tardives (mauvaises météo) et moissons précoces, les nids ont certainement été détruits. Le protocole pour le suivi 2026 sera plus adapté au contexte climatologique. L’exploitant a indiqué que le suivi 2026 était en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que ce suivi des couples de Busards doit être mené sur toute la durée d’exploitation du parc éolien.

Thèmes : Risques chroniques · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc

Auto surveillance des niveaux sonores

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2019, article 2.6

L’exploitant a réalisé deux campagnes de mesures acoustiques. La première campagne s’est déroulée du 02 octobre au 02 novembre 2023. La mise en service du parc éolien est déclarée du 1er avril 2023 sur OREOL. La périodicité des 6 mois suivant la mise en service est respectée.

Thèmes : Risques chroniques · Acoustique

Niveaux de bruit

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

L’exploitant a réalisé deux campagnes de mesures acoustiques : 1er campagne de mesures acoustiques, du 02 octobre au 02 novembre 2023 : Durant la campagne de mesure, le parc éolien était soumis à un plan de bridage acoustique en période nocturne. Ce plan applique des paramètres différents pour les vents du secteur Sud- Ouest et ceux du secteur Nord-Est. Uniquement les vents du secteur Sud-Ouest ont été mesurés lors de cette campagne, ces vents correspondent aux vents dominants du site. La rose de vents à long terme du site indique une direction de vents secondaire sur le secteur Nord-Est. Les mesures sont réalisées sur 5 Zones à émergences réglementées (ZER). Les relevés acoustiques indiquent des dépassements des émergences réglementaires en période nocturne sur les ZER 1 et ZER 5 pour des vents allant de 5m/s à 7m/s. De plus, l’étude manque de données pour les vents de 8m/s sur ces deux points, ne permettant pas de valider la conformité. Une modification du plan de bridage en période nocturne pour les vents Sud-Ouest est proposée. Le niveau sonore maximal mesuré en période diurne et nocturne est de 56 dB. Les mesures réalisées au périmètre du parc éolien respectent le critère de tonalité marquée. 2èmecampagne de mesures acoustiques, du 08 novembre au 08 décembre 2024 : Durant la campagne de mesure, le parc éolien était soumis à un plan de bridage acoustique en période nocturne: vents Sud-Ouest : la proposition bridage modifiée suite à l’étude précédente ;• vents Nord-Est : le bridage initial.• Les vents du secteur Sud-Ouest et du secteur Nord-Est ont été mesurés lors de cette campagne. L’étude présente suffisamment de données pour statuer sur la conformité des vents à 8m/s sur les ZER1 et ZER5 en période nocturne. Les mesures acoustiques indiquent que le parc éolien respecte les émergences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de pérenniser ces bridages par une instruction et un projet d'APC qui fera l'objet d'un traitement distinct de cette inspection.

Thèmes : Risques chroniques · Bruit

Actions correctives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2019, article 2.6

Concernant le bridage en faveur des chiroptères (article 2.3.1) : Suite aux suivis environnementaux des années 2023 et 2024, le bureau d’étude conclut que le bridage en faveur des chiroptères (voir tableau au point de constat N°1) est pertinent pour le parc éolien. Concernant les mesures de compensation (article 2.5) : La totalité des linéaires ont pu être observé, des observations ont été formulées (se reporter au point de constat N°3) Concernant l’acoustique (article 2.6) : La dernière campagne de mesure acoustique a permis de valider les bridages acoustiques. L’exploitant à présenté et transmis à l’inspection, les extraits des paramètres renseignés dans le SCADA complété par un extrait de courbe de puissance permettant de visualiser le bridage effectif des éoliennes.

Thèmes : Risques chroniques · Actions correctives

Accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Les éoliennes E4, E6 et E9 contrôlées par sondage étaient correctement verrouillées à clef.

Thèmes : Risques chroniques · Accès

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Les éoliennes E4, E5, E6, E7, E8 et E9 sont clairement identifiées par un numéro apposé sur leur mât en caractères lisibles. Des panneaux, installés à l’entrée de chaque plateforme, précisent les prescriptions à respecter par les tiers. Les autre éoliennes n’ont pas fait l’objet d’inspection.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public

Intérieur

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

L'intérieur des éoliennes E4, E6 et E9, contrôlé par sondage aléatoire, s'est révélé être propre, sans présence de matériaux combustibles ou inflammables entreposés.

Thèmes : Risques chroniques · propreté

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité