La visite a permis de constater la réalisation des travaux d'extension du bassin de confinement associé à la plate-forme de méthanisation. D'autres sujets ont été abordés (Extension du plan d'épandage, Extension de la capacité de stockage de digestat liquide). Aucune non-conformité n'a été constatée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage de digestat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 9
L'installation comprend deux cuves de digestats de 2* 5130 m3 et un post-digesteur de 4970 m3. La capacité de stockage sur site pour le digestat liquide est de 4 à 6 mois selon qu'on tient compte ou non du post-digesteur, pour un volume de 30 000 m3 de digestat. Afin d'accroitre la capacité de stockage de digestat liquide / brute, la société recherche des capacités de stockage extérieures. Les stockages extérieurs sauf lorsqu'ils sont gérés par des tiers, sont considérés comme connexes à l'unité de méthanisation. Ils doivent donc respecter les prescriptions ministérielles de la rubrique 2781.4/6 Le stockage dans une ancienne cuve à lisier à LA FERE (exploitée précédemment par un élevage ICPE) est envisagé par l'exploitant. La parcelle en question se situe dans le PPRI - Zone bleu clair, en vigueur sur la commune, qui n'interdit pas de ce type de stockage sous réserve de respecter certaines conditions : - Ancrage des stockages pour résister à la pression hydrostatique de la crue centennale - Stockage dans récipient étanche et fermé, orifices de remplissage et évents placés au dessus de la crue centennale, Lesté et arrimé - Mesures compensatoires en cas de remblais - Le cas échéant, en cas de permis de construire, analyse hydraulique ou étude hydraulique selon les critères mentionnés dans le règlement du PPRI D'autres enjeux existent au niveau de la parcelle (Zone à dominante humide - SDAGE SN). La cuve se situe à un peu plus de 50 m d'un bras de l'Oise (donc au-delà des 35 m réglementaires prévus par l'arrêté 2781). Les distances vis à vis des forages déclarés sont respectées. En revanche, la cuve n'est pas dotée de rétention. Les cuves à lisier dans les élevages ICPE ne sont pas tenues d'être rétentionnées ; des exigences en terme de construction (qualité du béton,..) et de contrôle sont en revanche fixées. Le changement d'usage impliquerait de respecter les dispositions de l'arrêté sectoriel 2781 en ce qui concerne le stockage de digestat. L'article 53 IV fixe les prescriptions susceptibles d'être adaptées ; le 42 I fixant l'obligation de rétention pour les stockages de digestats liquides n'y figure pas. Aussi, aucun aménagement n'est envisageable en ce qui concerne la rétention associée aux cuves de digestat liquide. Dans tous les cas, un porter à connaissance sera à déposer en cas de création de stockages déportés de digestat gérés par l'exploitant. Les stockages s'ils sont gérés par des tiers peuvent relever de la rubrique 2716 suivant le tonnage entre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42 I
Dans le rapport de visite MEV24Rpref-214, il était indiqué que "Concernant le volume à rétentionner, le volume minimum à retenir sur site est de : - 6029 m3 en tenant compte du stockeur non installé (Volume utile = 6029 m3) Compte tenu de l'ancienneté du site, le calcul s'établit uniquement à partir de la plus grosse cuve. L'exploitant a remis une note de calcul dans laquelle il tient compte du volume enterré (Les ouvrages étant semi-enterrés). Dans ce cas, le volume à retenir serait de 4375 m³ (Correspondant au plus gros des volumes « hors sol »)." Un porter à connaissance a été déposé le 15-07-2025 visant à accroitre la capacité de rétention du site (Bassin étanché de 4722 m3) d'une volume de 701 m3 correspondant à la pluie vicennale. Ce porter à connaissance a fait l'objet d'un donné acte du 14-08-2025. Lors de la visite, il a été constaté l’achèvement des travaux (Agrandissement du bassin de confinement). 6/6 Des justifications ont été demandés par courriel du 17-12-2025 : - le plan d’exécution du bassin remodelé - Les justificatifs du volume disponible - Le PV de réception des travaux réalisés - Le justificatif du contrôle des soudures de la nouvelle géomembrane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs par courriel du 17-12-2025 demandés sont à transmettre. Le niveau à ne pas dépasser devra être repéré sur le bassin, afin de garantir le volume minimum de rétention requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 48 d
Des évolutions sont prévues au niveau du plan d'épandage autorisé. L'exploitant prévoit d'intégrer 400 ha au plan d'épandage autorisé sur des communes déjà enquêtées (Une dizaine). Le plan d'épandage autorisé comporte 6507.5 ha dont une SPE de 6263.22 ha (Arrêté complémentaire du 07-12-2021). Il a été indiqué à l'exploitant de déposer au préalable un porter à connaissance contenant une révision de l'étude préalable à l'épandage pour l'extension. Le contenu de l'étude préalable est défini à l'article 42 de l'arrêté du 02-02-1998.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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