L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression soumis au suivi en service. Toutefois, cette liste de trois équipements n'était pas datée et à jour car elle faisait référence à un récipient d'air pourtant remplacé depuis 2021. Par ailleurs, elle ne mentionnait pas le type d'équipement ainsi que le régime de surveillance. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis une liste datée, mise à jour et complétée. Les équipements du site sont tous des récipients d'air suivis sans plan d'inspection, ils sont à jour des contrôles règlementaires et en bon état.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site a pour activité la fabrication de pains à hamburger. Il compte un effectif de 51 salariés (36 ouvriers/11 agents de maîtrise/4 cadres) et une vingtaine d’intérimaires. Les équipements sous pression sont gérés par le responsable technique pour la partie opérationnelle et par l’animatrice HSE pour le suivi administratif. Le site fonctionne avec 4 équipes en rotation du dimanche midi au samedi midi suivant. La production est arrêtée chaque mardi après-midi pour permettre le nettoyage et la maintenance des installations. L’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression (ESP) du site soumis au suivi en service. L’inspection précise que la visite n’a pas pour objectif de vérifier l’exhaustivité de la liste des ESP du site dont seul l’exploitant en porte la responsabilité. Cette liste n’est pas datée et comporte trois équipements. Elle ne fait pas mention de l’ensemble des informations requises par l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, manquent le type d’équipement et le régime de surveillance. Toutefois, la colonne « Matériels » permet d’identifier le type d’appareils à pression. L’examen de cette liste appelle les remarques et commentaires suivants : - équipement « cuve boulangerie » : incohérence de l’année de fabrication entre les données relatives à l’inspection périodique (2008) et celles relatives à la requalification périodique (2011). Après consultation du dossier de cet équipement, il s’avère que celui-ci a été remplacé en 2021 par un récipient X.PAUCHARD de volume 500 litres et de pression de service 11 bars. - équipement « cuve tunnel de lavage » : une requalification périodique ayant été réalisée le 22/10/2024, l’inspection périodique suivante aurait pu être réalisée avant le 22/10/2028 or elle a été effectuée le 09/09/2025. Par mail du 30/10/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis une liste complétée, à jour et datée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Parmi la liste des ESP présentée, les deux équipements suivants ont été choisis pour approfondir le contrôle : - Récipient X.PAUCHARD/ Numéro de fabrication 1195727 / Année de fabrication 2021 / Mise en service 22/10/2021 / GROUPE 2 Air / PS 11 bars / Volume 500 L / Suivi sans plan d'inspection selon une périodicité de 48 mois pour les IP et 10 ans pour les RP. - Récipient X.PAUCHARD / Numéro de fabrication V8645 / Année de fabrication 1998 / Mise en service 07/04/1998 / GROUPE 2 Air / PS 10 bars / Volume 3 000 L / Suivi sans plan d'inspection selon une périodicité de 48 mois pour les IP et 10 ans pour les RP. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Récipient X.PAUCHARD 1195727 : L’exploitant a présenté le compte-rendu de la dernière inspection périodique (rapport référencé 8177896/23.2.3.IP) réalisée par un OH, BUREAU VERITAS le 09/09/2025 pour l’équipement et son accessoire de sécurité, la soupape AIRTEK NS128. Le CR est signé électroniquement, daté du 09/09/2025 et mentionne que le disque de rupture de la soupape est non satisfaisant mais conclut que l’équipement peut être maintenu en fonctionnement. L’inspection demande à l’exploitant de clarifier le caractère non satisfaisant du disque de rupture de la soupape mentionné sur le rapport de l’inspection périodique. Récipient X.PAUCHARD V8645 : L’exploitant a présenté le compte-rendu de la dernière inspection périodique (rapport référencé 8177896/23.2.2.rev1.IP) réalisée par un OH, BUREAU VERITAS le 09/09/2025 pour l’équipement et son accessoire de sécurité, la soupape AUTEXIER 66044. Le CR est signé électroniquement, daté du 11/09/2025 et conclut que l’équipement peut être maintenu en fonctionnement. 7/12 Par mail du 03/11/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant l’informe qu’il a contacté BUREAU VERITAS au sujet du disque de rupture de la soupape du récipient X.PAUCHARD 1195727 et que celui-ci a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur lors de la complétude du rapport. Le prestataire a modifié le rapport en date du 03/11/2025 (8177896/23.2.3.rev1.IP)qui désormais ne mentionne plus d’anomalie pour la soupape.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Récipient X.PAUCHARD 1195727 : L’inspection périodique a été réalisée le 09/09/2025 soit près de 4 ans après sa mise en service (22/10/2021). La première inspection périodique a donc été réalisée en retard puisqu’elle aurait dû intervenir 3 ans au plus après la mise en service. Toutefois, le jour de la visite, cet équipement n’est pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 09/09/2029. (l’exploitant l’a programmée au 19/08/2029). Récipient X.PAUCHARD V8645 : L’inspection périodique a été réalisée le 09/09/2025 dans le respect de la périodicité de 4 ans (19/10/2021 - 09/09/2025). Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 09/09/2029. (l’exploitant l’a programmée au 19/08/2029). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°01: L'exploitant doit respecter la périodicité des inspections périodiques et notamment être vigilant sur la périodicité fixée pour la première inspection périodique en cas d'installation d'un nouvel équipement.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Récipient X.PAUCHARD 1195727 : Ce récipient fabriqué en 2021 et mis en service le 22/10/2021 n’a pas encore fait l’objet d’une requalification périodique.9/12 Récipient X.PAUCHARD V8645 : Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter l’attestation de la dernière requalification périodique. Par mail du 30/10/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a présenté l’attestation de la dernière requalification périodique (référencée 50002160583) du récipient X.PAUCHARD V8645 réalisée par un OH, l’APAVE, le 28/11/2019. Cette attestation est signée électroniquement, datée et conclut que la requalification périodique peut être prononcée. L’inspection relève, toutefois, que cette attestation, a été délivrée à un demandeur autre que l’exploitant qui en est le propriétaire. En effet, le demandeur renseigné sur l’attestation est la société de maintenance des équipements, AUTOMATISME INDUSTRIE de Fresnoy-le-Grand. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°02 : L’exploitant doit veiller à disposer d’une attestation de requalification libellée à son nom (encadré demandeur)
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Récipient X.PAUCHARD 1195727 : Sans objet Récipient X.PAUCHARD V8645 : La requalification périodique a été réalisée le 28/11/2019 dans le respect de la périodicité de 10 ans puisque l’équipement a été précédemment requalifié le 15/12/2009 par l’ASAP. La prochaine RP devra être réalisée avant le 28/11/2029 (l’exploitant l’a programmée au 25/11/2029 sur la liste des ESP). Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
La plaque d’identification est conforme pour les 2 équipements. (photographie de la plaque du récipient X.PAUCHARD 1195727 prise par l’exploitant compte-tenu de son installation en hauteur)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Visuellement, les 2 équipements sont en bon état. L’inspection n’a pas constaté la présence de corrosion ou de déformation notable. Les supports sont en bon état et sans défaillance apparente pour le récipient X.PAUCHARD V8645. Le récipient X.PAUCHARD 1195727 est situé en hauteur, l’inspection n’a pas pu vérifier l’état de ses supports. Le récipient X.PAUCHARD V8645 affichait une pression de 7 bars pour une PS de 10 bars et le récipient X.PAUCHARD 1195727 une pression de 7 bars pour une PS de 11 bars.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Récipient X.PAUCHARD 1195727 : Sans objet. Récipient X.PAUCHARD V8645 : L’inspection a pu constater le gravage sur la plaque des dates et poinçons des RP réalisées : RP du 15/12/2009 RP du 28/11/2019
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
HAUREC— Gauchy (02430)aucune suite administrative proposée
ROTOAISNE SN— Gauchy (02430)4 points de contrôle avec suites administratives