La visite d’inspection a été réalisée dans le cadre du récolement d’une mise en demeure portant sur l’exhaustivité des scénarios d'incendie impliquant des liquides inflammables, ainsi que sur le bon dimensionnement des réserves en eau et en émulseur pour assurer la gestion de ces scénarios d'incendie. L'Inspection a constaté que l’exploitant était désormais en conformité sur ces points. L'Inspection propose de lever la mise en demeure du 9 octobre 2024.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stratégie incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L'Inspection a pu constater lors des échanges en salle que l'exploitant avait formalisé dans ses fiches scénarios, les scénarios de références de feux de liquides inflammables. L'exploitant indique à l'Inspection que les scénarios sont tous des scénarios de feu de rétention, sans toutefois justifier entièrement le fait qu'il n'est pas pertinent d'étudier les feux de bacs. Par message électronique du 18/06/2025, l'exploitant a transmis des éléments justifiant cette position, que l'inspection considère comme recevable. La stratégie de lutte contre les feux de récipients mobiles de liquides inflammables n'est exigible qu'à partir du 01/01/2026, selon l'annexe VII de l'AM du 03/10/2010. L'étude des scénarios de récipients mobiles n'était donc pas exigible au jour de la présente visite et se trouve donc hors périmètre de l'arrêté de mise en demeure du 09/10/2024. Ce point sera examiné lors d'une visite DREAL ultérieure. L'Inspection a pu constater la présence des scénarios pour l'ensemble des cuves de liquides inflammable de la zone alcool. L'Inspection a examiné par sondage la fiche liée au scénario de feu de rétention de la cuve C2. On retrouve au sein de cette fiche, les informations suivantes :5/11 - Données techniques concernant les installations et notamment : le produit stocké, le volume associé et la surface de la rétention associée;- Une cartographie des effets thermiques;- Une liste d'actions à réaliser pour mettre en sécurité les installations annexes autres que celles liées aux liquides inflammables, à titre d'exemple, la fermeture de la ligne haute-tension. Concernant la gestion du sinistre, la stratégie de l'exploitant sera détaillée dans les points de contrôles suivant. L'Inspection constate que la gestion du sinistre se fait de manière automatisée. Observation 1: L'Inspection invite l'exploitant à modéliser dans ses fiches scénario, la temporalité des actions à mener. L'Inspection propose de lever la mise en demeure sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2
L'exploitant a présenté à l'Inspection sa stratégie pour gérer les scénarios de référence sur la zone du parc alcool. L'exploitant indique raisonner sur trois scénarios : Le scénario 1 : Extinction de l'aire de dépotage et des pompes de transfert ainsi que la mise en place d'un rideau d'eau en tant que refroidissement du parc alcool. Ce scénario n'est pas un scénario de référence au sens de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Le scénario 2 : Extinction du parc alcool et refroidissement du parc alcool, des pompes de transfert et mise en place d'un rideau d'eau pour protéger le poste de dépotage. Ce scénario correspond à un scénario de feu de rétention au sens de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. 6/11 Concernant le scénario, l'exploitant indique que, sur une détection d'incendie, l'ensemble des protections sur la zone se mettent en marche. L'exploitant indique également à l'Inspection que pour assurer le refroidissement des cuves exposées à des flux thermiques, il pratique une extinction déluge en mousse. Concernant la justification des débits, voici les détails techniques exposés par l'exploitant: - La surface totale de la zone alcool : 295.6 m² - Le taux d'application théorique pour une application douce : 4 L/m²/min; - Le débit de refroidissement à mettre en œuvre : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir. Le temps d'extinction considéré est de 20 min. Cependant, l'exploitant a décidé de mettre en place des moyens supérieurs par rapport aux prescriptions ministérielles. Ainsi pour son calcul de dimensionnement l'exploitant met en place : - Un taux d'application de 4 L/m²/min conformément à la réglementation ; - Un système de déluge assurant aussi bien le refroidissement que l'extinction car en mousse à un débit de 10,2 L/m²/min; Pour chaque cuvette de rétention l'exploitant applique donc la formule suivante : - Surface de la cuve * le débit d'extinction (10,2L/m²/min) ; - Surface de la cuvette * le taux d'application de 4 L/m²/min. Il est à noter que, sur les 7 cuves de liquides inflammables, 3 sont situées dans une rétention commune. Pour le calcul, l'exploitant a sommé la surface des réservoirs et a gardé un volume de rétention unique. De ce fait, sans prendre en compte le refroidissement à mettre en place, l'exploitant doit théoriquement pouvoir mettre en place un débit de : 1184 L/min de solution moussante pendant 20 minutes. 7/11 Dans les faits, l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
L'exploitant a explicité la partie refroidissement dans un document dédié à la justification du dimensionnement de ses installations.8/11 Comme explicité dans le point de contrôle précédent, l'exploitant a pris en compte dans le cadre de la partie refroidissement, la zone des pompes de transfert ainsi que le rideau d'eau pour protéger la zone de dépotage. Les zones d'effets thermiques ne font pas apparaître d'autres zones ou installations à protéger. Concernant les débits utilisés pour le refroidissement l'exploitant a mis en place les caractéristiques suivantes : - Sur la zone des pompes de transfert : un taux d'application de 10.2 L/min/m² ;- Sur le rideau d'eau : Un taux de 30 L/min/mètre linéaire. La zone des pompes de transfert est de 19.6 m² et la zone à protéger par le rideau d'eau est de 45m. L'exploitant met donc en place en débit de refroidissement : - Pour la zone des pompes de transfert : 199.92 L/min ;- Pour le rideau d'eau : 1500 L/min. Le refroidissement des installations est majorant vis-à-vis des dispositions réglementaires. Observation 2 : L'exploitant veillera à corriger la coquille dans son document de dimensionnement en page 14 sur le scénario 2 la partie débit lié au refroidissement des pompes de transfert (en eau).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Concernant les réserves d'eau et d'émulseur, l'exploitant dispose des réserves suivantes : - Une réserve d'eau de 1040 m3 avec la cuve C1; - Une réserve d'émulseur de 6000L au sein du local déluge. Comme explicité au point de contrôle précédent, l'exploitant a calculé ses besoins théoriques pour gérer les scénarios de référence liés aux liquides inflammables. L'exploitant a également réalisé un test réel pour déterminer les quantités d'eau et d'émulseur réellement consommés et s'assurer du bon dimensionnement de ses réserves. Le test en réel fait apparaître que la consommation de solution moussante est de 8749 L/min. Ainsi, pour le scénario du parc alcool, l'exploitant nécessite donc : - 180 m3 d'eau ; - 5210 L d'émulseur. Il est à noter que l'émulseur est dosé à 3% dans le mélange de solution moussante. Il est également à noter que l'exploitant a pris en compte dans son calcul la prescription réglementaire qui impose de majorer de 20% ses besoins en émulseur. L'Inspection a également pu constater qu'au travers des cartographies des flux thermiques, les réserves d'eau et d’émulseur ainsi que la pomperie ne sont pas dans des zones de flux thermiques supérieurs à 5 kW/m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-3
Concernant les moyens fixes utilisés, l'exploitant dispose uniquement de moyens fixes. Les moyens sont les suivants : - Réseau déluge sur l'ensemble du parc alcool, zone de dépotage et zone des pompes de transfert; - Rideau d'eau déluge entre le parc alcool et la zone de dépotage. Les deux dispositifs démarrent de manière automatique sur une détection flamme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-8
L'exploitant dispose dans son étude de dimensionnement des courbes de pompe afin de justifier du dimensionnement adéquat pour gérer les scénarios d'incendies. La courbe de pompe indique que pour répondre au scénario du parc alcool, la pomperie est correctement dimensionnée. De plus, le test réalisé justifie du fonctionnement de la pomperie. A titre indicatif, la pompe diesel dispose d'un débit théorique de 520 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-9
À la suite de la mise en demeure pris en 2024, l'exploitant a redimensionné sa réserve d'émulseur et en a profité pour réaliser un test en fonctionnement réel. Le test indique que la couverture des besoins théoriques calculés par l'exploitant (majorant par rapport aux attentes réglementaires) est largement atteinte. Le test a été réalisé en date du 30 mai 2025. Concernant les contrôles et tests périodiques, l'exploitant indique tester de manière hebdomadaire le démarrage du groupe diesel et réalise de manière semestrielle un contrôle sur les buses pour notamment vérifier qu'elles ne soient pas bouchées. Étant donné la mise en service récente de l'installation, l'Inspection n'a pas vérifié ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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