Installation classée à Gauchy (02430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant tient un état des stocks conforme à la règlementation. La visite d’inspection a permis d'identifier qu'un local abritant des palettes bois vides n'est pas pris en compte dans le volume entrepôt, l'exploitant doit régulariser cette situation. L'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux mentionnant l'ensemble des informations réglementaires requises. Le besoin en eau incendie du site est tout juste couvert, l'exploitant doit réaliser un nouveau test de débit des poteaux incendie pour le confirmer. Le certificat N1 attestant la conformité de l'installation d'extinction automatique incendie au référentiel retenu devrait être prochainement délivré à l'exploitant. Toutefois, le dernier contrôle semestriel de l'installation (Q1) a mis en avant quelques défauts que l'exploitant doit corriger. L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice incendie, au moins depuis qu'il a repris le site, il doit mettre en place un exercice avant la fin de cette année. Concernant la formation du personnel, l'exploitant doit justifier qu'a minima, son personnel a reçu une formation sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Enfin, l'accès dédié au service d'incendie et de secours n'est pas conforme, l'exploitant doit mettre en place un système de fermeture conventionnel et sécurisé.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I art 1.6.1
L’exploitant a présenté un plan des réseaux datant du 09/09/2004 qui ne présente pas le réseau des eaux pluviales et des eaux usées. Il a ensuite présenté un autre plan intitulé « Plan masse » datant de 2001 qui matérialise le réseau des eaux pluviales de toiture et celui des voiries, mais il ne contient pas l’ensemble des données prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant doit disposer d’un plan des réseaux à jour, daté et conforme aux dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I art 13
Ce point a été contrôlé lors de la visite précédente du 23/04/2024 mais l’inspection souhaite revenir sur certains points compte-tenu des éléments fournis depuis par l’exploitant. Besoin en eau incendie Le calcul D9 établi pour le site fixe à 240 m3/h soit 480 m³ pendant 2 heures le besoin en eau incendie. Dans son plan de défense incendie (PDI), l’exploitant indique que ce volume de 480 m³ est obtenu à partir d’une réserve souple de 240 m³ installée à l’entrée principale du site, le débit délivré par les poteaux incendie et la cuve associée à l’extinction automatique incendie de 477 m³. L’inspection informe l’exploitant sur le fait que la cuve reliée au dispositif sprinklage ne peut être prise en compte pour atteindre le besoin en eau incendie du site. En effet, elle est exclusivement dédiée à alimenter l’extinction automatique incendie. Dans ces conditions, il appartient à l’exploitant de justifier que la réserve souple de 240 m³ couplée au débit délivré par les poteaux incendie permet d’atteindre ce volume de 480 m³9/16 pendant 2 heures. L’exploitant a présenté le résultat des tests de débit des poteaux incendie effectués par le prestataire AXIMA le 16/06/2025. Les cinq poteaux ont été testés individuellement, les débits varient de 55 m3/h pour le poteau n°1, le plus défavorable, à 77 m³/h pour le poteau n°4. Les poteaux 3 et 4 ont été testés simultanément, les débits délivrés étant respectivement de 46 m³ /h et 69 m3/h, le débit total délivré s’établit à 115 m3/h. Les poteaux sont, selon l’exploitant, alimentés par un réseau public unique. Ces moyens mobilisés simultanément permettent d’obtenir un volume de 235 m3/h soit 470 m³ pendant 2 heures. Compte-tenu des aléas prévisibles sur le réseau public d’adduction en eau, l’inspection propose de considérer que le besoin en eau incendie du site est couvert mais demande à l’exploitant de faire confirmer cette situation par la réalisation de nouveaux tests de débit des poteaux en privilégiant la prise en compte du poteau le plus défavorable pour le test de poteaux en simultané (a minima deux compte-tenu du débit individuel délivré par chaque poteau) Le positionnement des poteaux incendie permet de vérifier que l’accès extérieur de chaque cellule est situé à moins de 100 m d’un point d’eau incendie. L’exploitant, qui a repris le site en 2021, ne sait pas si la réserve incendie a fait l’objet d’un avis de réception par le SDIS mais il indique que le SDIS connaît cet équipement. Extinction automatique incendie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I art 23
Le plan de défense incendie est en place, version G-PRO-SEC-003-V2 du 01/07/2024. Après une lecture rapide, l’inspection a constaté des erreurs et manquements :14/16 - la photographie en 1ère page met en évidence la présence de remorques stationnées au droit du second accès dédié aux pompiers empêchant l’accès au site ; - le schéma d’alerte est unique, cela ne permet pas de distinguer la procédure période ouvrée et période non ouvrée prenant en compte notamment l’intervention de la télésurveillance ; - partie 3 Organisation de la 1ère intervention et de l’évacuation : cette procédure se court- circuite avec le schéma d’alerte, voire donne des informations différentes ; -p : incohérence des débits délivrés par les PI, plus la pression est élevée moins le débit est important ; - absence du plan des cellules de stockage matérialisant notamment les murs coupe-feu ; - absence du plan des réseaux. Cette liste n’est pas exhaustive, il appartient à l’exploitant de vérifier que le plan de défense incendie du site est conforme aux dispositions du présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L’exploitant doit corriger et compléter son plan de défense incendie afin que celui-ci soit conforme à la prescription et opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1 annexe II
L’accès dédié au service d’incendie et de secours au Nord du site ne peut être considéré comme tel. En effet, cet accès est matérialisé par un tronçon de clôture, distinct du reste de la clôture, constitué de deux poteaux métalliques rouge et blanc distants de quelques mètres entre lesquels le grillage souple a été sectionné, les deux panneaux de grillage ayant ensuite été réunis au moyen de rilsans. L’exploitant explique qu’en cas d’intervention, le SDIS coupe les rilsans et pénètre sur le site. Il indique également que le SDIS connaît cet accès et qu’il est d’accord avec cette conception. Pour rappel, ce second accès a été imposé dès le premier arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site en 2003. N’ayant pas été réalisé, il a fait l’objet d’une mise en demeure en 2016, procédure durant laquelle le SDIS a confirmé la nécessité de le créer. Il a donc été réalisé en 2016 mais les conditions de fermeture de cet accès ne satisfont pas. Au delà du fait que cet accès n’est pas conforme, il génère une fragilité dans la clôture du site favorisant ainsi le risque d’intrusion. Cet accès semble carrossable, mais il appartiendra à l’exploitant de le justifier. Le jour de la visite, aucun obstacle n’entravait cet accès mais la page de garde du plan de défense incendie du site comporte une vue aérienne sur laquelle on distingue trois remorques stationnées dans l’enceinte du site bloquant l’accès. L’exploitant doit donc être vigilant sur la nécessité de laisser cet accès dégagé en permanence et le cas échéant, de fixer les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours, mesures à intégrer au PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : L’exploitant doit mettre en place un dispositif d’ouverture et de fermeture de l’accès pompiers conventionnel validé par le SDIS. Il justifiera également le caractère carrossable de cet accès (interne et externe au site)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I art 1.4
Ce point a été partiellement contrôlé lors de la visite d’inspection précédente du 23/04/2025. L’exploitant a présenté l’état des stocks du jour, fichier intitulé « STOCK_ICPE_GAUCHY3 » Il présente le plan des stockages associé qui pourrait être amendé puisqu’il ne présente que le découpage par cellule. Pour la zone de production (conditionnement à façon, préparation de présentoirs…), l’exploitant explique que les encours sont amenés régulièrement dans cette zone au plus juste en fonction des besoins quotidiens. Il assure qu’ils y restent moins de 48 heures. La zone production, séparée des cellules de stockage par un mur coupe-feu 2 heures, n’est donc pas à intégrer dans le volume de l’entrepôt. Lors de la visite de cette zone, l’inspection a pu constater que les encours présents étaient en quantité limitée à proximité de chaque poste de travail et en adéquation avec les informations communiquées par l’exploitant. L’inspection relève néanmoins que le local abritant des palettes bois vides jouxtant la zone de production n’a pas été pris en compte dans le volume de l’entrepôt. S’agissant d’une IPD (installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage), son volume doit être pris en compte pour le classement 1510 du site. Son intégration ne modifiera pas le classement du site sous le régime de l’enregistrement, mais il appartient à l’exploitant de porter cette situation à la connaissance de Madame la Préfète et de vérifier que cette cellule répond à la réglementation entrepôts applicable. Les palettes ont, quant à elles, bien été comptabilisées à l’état des stocks. L’exploitant indique que l’état des stocks est mis à jour quotidiennement, il présente le mail reçu chaque matin. L’état des stocks vulgarisé à destination du public, en cas de sinistre sur le site, est disponible au moyen d’une extraction par type de produits et quantité issue de l’état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’exploitant doit déposer un porter à connaissance en vue de régulariser la situation du local de stockage des palettes bois vides sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I art 17
Ces dispositions ne sont pas applicables au site qui bénéficie de l’antériorité. Toutefois, à titre préventif et compte-tenu de l’existence de zones de charge en cellule C et partie « production », l’inspection a souhaité indiquer les dispositions applicables aux nouvelles installations. Lors de la visite du site, l’inspection a pu constater que dans la cellule C, les zones de charge sont isolées à plus de 3 mètres des stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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