Installation classée à Saint-Thibéry (34630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003704120
Commune
Saint-Thibéry (34630)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 22 mai 2025
SIRET
81951610500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a mis évidence les non-conformités suivantes pour lesquelles des actions correctives doivent être apportées dans un délai d'un mois : l'absence de plan de défense contre l'incendie conforme à l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, • la présence de déchets derrière la porte coupe-feu, située entre la zone de tri et la zone de stockage, empêchant sa fermeture, • la présence d'un défaut du système d'extinction automatique.•
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose des moyens de lutte incendie suivants : - plusieurs extincteurs répartis sur l’ensemble du site, - des robinets d'incendie armés (RIA) conformes aux règles R5 de l’APSAD, - un dispositif de détection et d'extinction automatique de type sprinkler installé sur la totalité du bâtiment et le réservoir associé, - 4 poteaux incendie, - une réserve de sable et une pelle. La vérification annuelle et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ont été justifiées par la présentation des rapports suivants : - le rapport de la société AXIMA, en date des 04 et 13 mai 2025 pour les RIA, en date du 26 juillet 2024 pour les poteaux incendie, en date du 06 novembre 2024 pour le système d'extinction automatique, - le rapport de la société SCHUBB en date du 20 juin 2024 pour le système de détection. Il a été constaté, lors de la visite d'inspection, un défaut "système" affiché sur le tableau de report d'alarme du local source, qui indique qu'un élément est hors service. L'exploitant n'a pas pu identifier et expliquer ce défaut. Par ailleurs, un contrôle par sondage effectué sur la fermeture de la porte coupe-feu située entre la zone de stockage et la zone de tri, a mis en évidence le dysfonctionnement de cette porte. Il a été constaté la présence de déchets, entre cette porte et le mur support, susceptibles d'être tombés de la bande transporteuse située à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les mesures correctives qu'il convient et justifier du bon fonctionnement de la porte coupe-feu et du système de détection et d'extinction en transmettant notamment le rapport de la dernière vérification effectuée en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L'exploitant a indiqué qu'un plan de défense incendie conforme est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités doit être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours et de sa mise à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Le site bénéficie d’un accès dédié réservé uniquement aux véhicules de secours, au Nord du site. Les parkings de stationnement sont implantés de manière à ne pas provoquer de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. Une des voiries de circulation est présente sur toute la périphérie du site, et permet l’accès aux différentes zones et aux bâtiments du site pour les services de secours. Elle est dimensionnée pour la circulation des poids- lourds et des engins de secours. L’ensemble des bâtiments fermés sont équipée de porte d'accès présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux d'extinction ou d'éventuels déversements accidentels internes au site. La capacité de ce bassin est de 1000 m3 selon l'approche de calcul du dimensionnement D9A présentée dans la notice de dangers jointe au dossier de demande d'enregistrement déposé en avril 2021. Une vanne d'obturation est présente en amont du bassin de rétention des eaux pluviales. 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.