Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 7.3.2 et 7.3.5.1
La ligne électrique aérienne HTA (moyenne tension) de 20 000 V qui a été touchée par la foreuse lors des travaux de sondage, est encore en place. L'exploitant indique qu'il prévoit d'engager les démarches auprès d'Enedis au second semestre 2026 en vue du dévoiement de la ligne en 2027. Indépendamment des travaux de sondage à l'origine de l'incident, qui n'entrent pas dans le cadre de l'exploitation proprement dite, l'inspection observe que des opérations de débroussaillage/découverture préalables à l'extraction ont déjà été réalisées en dessous de la ligne électrique à proximité de la route d'accès à la déchetterie. Ceci ne correspond pas au plan de phasage prévu (p. 97 et 98/104) du dossier
Distillerie BEL — Dispositions générales – gestion de l’eau
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Le recyclage des eaux de réfrigération des tours aéroréfrigérantes est en place. Les eaux de purge sont utilisées pour le lavage des marcs. De même, les vinasses issues de la distillation sont utilisées pour le lavage des marcs. Un recyclage des eaux de la chaudière est également en place, grâce à un osmoseur. Les eaux de presse, de ruissellement et de pluie vont en lagune. Il n'y a pas d'usage d'eau pour l'irrigation. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de communiquer un plan de sobriété hydrique permettant de connaître de façon exhaustive les dispositions prises ou pouvant être mises en place pour utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
AP Complémentaire du 15/11/2019, article 1.2.1 et 1.4
La réception de matériaux sur le site a cessé depuis décembre 2024, sa capacité maximale étant atteinte. A ce jour les mesures de réaménagement prévues aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760, n'ont pas été entreprises. Ces aménagements sont à réaliser en 2026 afin de permettre la cessation d'activité avant l'échéance de l'arrêté d'exploitation fixé en mars 2027, selon les dispositions administratives mentionnées à l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral. Il a en outre été noté la présence de dépôts de matériaux de t
Le site dispose des moyens de lutte incendie suivants : - plusieurs extincteurs répartis sur l’ensemble du site, - des robinets d'incendie armés (RIA) conformes aux règles R5 de l’APSAD, - un dispositif de détection et d'extinction automatique de type sprinkler installé sur la totalité du bâtiment et le réservoir associé, - 4 poteaux incendie, - une réserve de sable et une pelle. La vérification annuelle et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ont été justifiées par la présentation des rapports suivants : - le rapport de la société AXIMA, en date des 04 et 13 mai 2025 pour les RIA, en date du 26 juillet 2024 pour les poteaux incendie, en date du 06 novembre
Lors de la visite, l'inspectrice n'a pas constaté la présence d'une vanne permettant de confiner l'ensemble des eaux et écoulements du site. Par courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant indique qu'une vanne existe et qu'elle est située dans le regard à côté du débourbeur. Il s'est engagé à envoyer des photos de cette vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer des photos de la vanne de rétention des eaux présente sur site. La date butoir est fixée au 30 novembre 2024.5/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.