Installation classée à Saint-Thibery (34630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Mme la préfète au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, celui-ci met en demeure la société Matériaux Grand Sud de respecter son phasage d'exploitation (qui prévoit l'extension des travaux à proximité de la ligne électrique seulement lorsque celle-ci sera dévoyée), de communiquer aux services d'incendie des éléments relatifs aux conditions d'intervention sur le site, et de s'assurer de la formation réglementaire des salariés à la manipulation des extincteurs.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Phasage et travaux à proximité de la ligne électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 7.3.2 et 7.3.5.1
La ligne électrique aérienne HTA (moyenne tension) de 20 000 V qui a été touchée par la foreuse lors des travaux de sondage, est encore en place. L'exploitant indique qu'il prévoit d'engager les démarches auprès d'Enedis au second semestre 2026 en vue du dévoiement de la ligne en 2027. Indépendamment des travaux de sondage à l'origine de l'incident, qui n'entrent pas dans le cadre de l'exploitation proprement dite, l'inspection observe que des opérations de débroussaillage/découverture préalables à l'extraction ont déjà été réalisées en dessous de la ligne électrique à proximité de la route d'accès à la déchetterie. Ceci ne correspond pas au plan de phasage prévu (p. 97 et 98/104) du dossier administratif, qui prévoyait d'atteindre la ligne électrique 4 ans et demi après le début d'exploitation soit en milieu d'année 2029. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de respecter les dispositions prévues par son phasage d'exploitation, en cessant les travaux et opérations à proximité de la ligne électrique 20000 V jusqu'à son déplacement effectif. Ce constat de non-conformité fait l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure adressée à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Phasage et travaux à proximité de la ligne électrique
Conformité aux autres réglementations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 5
L'exploitant n'a pas procédé à une déclaration de projet pour ses travaux à proximité de la ligne électrique aérienne 20000 V, ou à toute autre démarche, auprès de l'opérateur Enedis, ce qui constitue une irrégularité au titre de l'article R.554-21 du Code de l'environnement. Il est rappelé à l'exploitant que pour ce manquement, il s'expose à une amende administrative (non délictuelle) au titre de l'article R.554-35 du Code de l'environnement. Par ailleurs les travaux de sondage à proximité de la ligne électrique n'ont pas fait l'objet d'évaluation des risques et de permis de travail selon l'exploitant. Ces dispositions relèvent quant à elles de l'application du Code du Travail. A ce titre le service d'inspection des ICPE a informé l'Inspection du travail (DREETS) de l'incident. Mme la procureur de la république est également informée de ces irrégularités au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que les dispositions réglementaires, au titre du Code de l'environnement et du Code du travail relatives à la réalisation de travaux à proximité des ouvrages électriques, sont à respecter, indépendamment des suites qui pourront être données par le service en charge de l'Inspection du travail suite à notre signalement à l'issue de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Conformité aux autres réglementations
Moyens d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2015, article 7.8.1.1 et 7.8.1.3
Il a été vérifié lors de l'inspection que la carrière dispose bien d'extincteurs adaptés, localisés dans les engins d'exploitation. La réserve d'eau de 120 m3 est également présente. Elle n'a pas été utilisée par le SDIS lors de l'incendie, puisque les services d'intervention ont mis en œuvre leurs propres moyens en eau. Il a été noté que l'exploitant ne dispose pas d'un plan du site et des moyens d'intervention disponibles à communiquer au service départemental d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer au SDIS le plan du site comportant l'indication des accès et des moyens d'intervention et les autres informations utiles pour une intervention conformément aux articles 7.8.1.1 et 7.8.1.3 de l'arrêté préfectoral. Ce constat de non-conformité fait l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure adressée à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 7.8.1.59/11
Le registre des formations dispensées au personnel pour l'intervention sur un incendie a été présenté. Des formations sont réalisées chaque année. La dernière formation a été dispensée en février 2025. Les attestations de formation de […] (opérateur de la foreuse) en tant que secouriste au travail, et à la manipulation des extincteurs, ont été communiquées à l'inspection. La dernière formation relative à la manipulation des extincteurs et avec un exercice incendie date de 2021. L'ingénieur géologue également présent sur les lieux de l'incendie du 10 juin, […], de la société Eiffage, ne peut quant à lui justifier d'aucune formation ou exercice relatif à l'extinction d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de réactualiser la formation de […] à la manipulation des extincteurs et de mettre en place les mesures organisationnelles pour s'assurer que les intervenants extérieurs, notamment de la société Eiffage puissent également justifier de leur formation réactualisée.Ce constat de non-conformité fait l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure adressée à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2026, article R.512-69
La déclaration d'incident a été établie par l'exploitant le 11 juin 2026, et complétée par un courriel à l'inspection du 12 juin 2026 détaillant les circonstances de son déroulement. L'établissement dispose de consignes (dossier de prescriptions) définissant les conditions de déroulement des travaux à proximité de la ligne électrique aérienne. Cependant la mise en œuvre des consignes n'a pas été respectée avec pour conséquence la mise en contact de la foreuse avec la ligne électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande, en application de l'article R512-69 du Code de l'environnement d'établir par téléprocédure un rapport d'incident. Celui-ci devra comporter en supplément des éléments figurant dans les déclarations déjà transmises, l'indication des mesures prises ou envisagées, au regar de l'arbre des cause établi consécutivement à l'incident, pour éviter un évènement similaire, au regard des exigences des articles 7.2.5.3 et 7.2.5.4 de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réalisation des obligations légales de débroussaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2015, article 7.8.1.1
Plusieurs accès sont en place sur le périmètre de l'établissement, pour permettre l'accès aux pompiers en cas de sinistre. Par ailleurs, à la date de l'incendie (10 juin 2026), les obligations fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur réglementant l’usage des matériels ou engins pouvant être à l’origine de départ de feu, n'étaient pas applicables dans la mesure où ces obligations s'appliquent seulement à compter du 15 juin. L'inspection a cependant permis de constater que l'exploitant est bien informé de ces obligations. […] ont été mises en œuvre sur le périmètre de l'établissement en octobre 2025, dans la période autorisée conformément à l'article 7.8.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le rapport d'écologue relatif à cette opération a été présenté. Ce débroussaillement sur une profondeur de 50 m doit notamment permettre d'éviter l'extension d'un incendie depuis l'établissement vers l'extérieur de la carrière. Pour ce qui concerne l'incendie du 10 juin 2026 survenu à l'intérieur du périmètre de la carrière, le vent a propagé l'incendie en direction de la zone en chantier. Ces conditions ont été favorables dans la mesure où elles ont évité les risques d'extension du sinistre vers l'extérieur du site et le Mont Ramus en particulier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2025, article 7.8.1.6 et 7.8.1.7
Le registre de sécurité et les justificatifs relatifs à la vérification des moyens de secours ont été vérifiés lors de l'inspection. Ils n'appellent pas d'observation. Les deux extincteurs utilisés pour l'intervention lors du sinistre (extincteurs placés sur la foreuse) ont été remplacés par des extincteurs de plus grande capacité (9 kg).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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