Installation classée à Saint-Thibéry (34630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701137
Commune
Saint-Thibéry (34630)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 26 septembre 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La finalisation de la remise en état reste à réaliser. En particulier le profil des talus périphériques ne correspondant pas aux dispositions prévues, l'exploitant doit les corriger, ou soumettre à l'inspection en apportant toutes les justifications utiles, les évolutions qu'il souhaite mettre en œuvre par rapport aux conditions initialement prévues.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Capacité et échéance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2019, article 1.2.1 et 1.4
La réception de matériaux sur le site a cessé depuis décembre 2024, sa capacité maximale étant atteinte. A ce jour les mesures de réaménagement prévues aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760, n'ont pas été entreprises. Ces aménagements sont à réaliser en 2026 afin de permettre la cessation d'activité avant l'échéance de l'arrêté d'exploitation fixé en mars 2027, selon les dispositions administratives mentionnées à l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral. Il a en outre été noté la présence de dépôts de matériaux de type déchets de béton sur la plateforme supérieure de l'ISDI, et la présence de gravats destinés au recyclage contre le talus Ouest. L'inspection a attiré l'attention de la société Carrières des roches bleues sur la nécessité de faire évacuer ces déchets pour permettre la remise en état finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui indiquer, en réponse au présent rapport, le calendrier et les modalités qu'il envisage au regard des constats ci-dessus. Le justificatif d'élimination (bon d'expédition) des déchets de béton est à remettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 1.3
Le plan topographique daté de décembre 2024 permet de constater la conformité de la cote atteinte, prévue par le dossier à 31 m NGF en moyenne. Cependant le profil des pentes ne répond pas aux principes fixés par le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant, qui mentionne que les pentes de talus doivent être de 2H/1V pour éviter les ravinements. Ces pentes sont actuellement plutôt proches de 1H/1V. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société Carrières des Roches bleues d'indiquer à l'inspection les dispositions qu'il prévoit pour mettre en conformité le profil des talus périphériques, ou à défaut de justifier de l'acceptabilité de la topographie actuelle par une étude géotechnique de stabilité, en faisant également valider cette évolution du projet initial par la commune de Saint-Thibéry en tant que propriétaire du foncier et au titre de ses compétences en matière d'urbanisme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 15
La procédure de réception des déchets (version du 27/05/24) sur le site, a été vérifiée. Elle indique que seuls les déchets inertes relevant du code 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses) sont admis sur l'ISDI. La procédure PF2.I18 "liste des déchets admissibles", et le registre informatisé de 2024 de réception des déchets (logiciel PAVE) sur le site ont également été contrôlés, et n'appellent pas d'observation. Il a également été noté que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour la transmission des données sur le Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS) en application de l'article R.541-43-1 du Code de l'environnement, et pour basculer avant la fin de l'année ces informations sur Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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