Installation classée à Lacapelle-Marival (46120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700021
Commune
Lacapelle-Marival (46120)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 novembre 2025
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 4 novembre 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du Lot permet de formuler quelques observations par rapport à la réglementation applicable. L'inspection n'observe pas de non-conformités majeures concernant cette installation, cependant des dépôts de déchets indésirables (déchets verts, mélanges de gravats susceptibles d'être pollués) sont constatés. L'exploitant doit rappeler les informations sur la liste des déchets admis/refusés auprès des agents du SYDED. De même il est rappelé à l'exploitant la nécessité de dispositifs de limitation d'accès au public efficaces de l'emprise de l'ISDI. Un rappel est effectué sur la prise en compte dans le temps des Obligations Légales de Débroussaillement dans le planning des travaux d'entretien de l'ensemble des sites du SYDED.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Concernant l'emprise de l'ISDI, l'Inspection constate l'absence d'entretien des espaces verts depuis de nombreuses années comparativement à la hauteurs des arbres à l'intérieur de ces périmètres. Seul l'accès à la borne point d'eau pour les services du SDIS46 située en limite Est de l'ISDI est entretenu et dégagé de toutes les strates végétales ou végétatives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un planning d'intervention des travaux d'entretien des espaces verts sur l'aménagement des limites intérieures qui réponde aux prescriptions du Point de Contrôle et dans l'esprit des OLD du Département du Lot.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Lors de la visite, il est constaté l'absence de dispositifs limitant l'accès libre sur les faces Ouest, Nord et Nord Est de l'établissement. Dans les faits, seule la séparation de l'ISDI à la zone Déchèterie est clôturée (une bande d'environ 5 mL côté portail d'accès ISDI est manquante, ainsi que des trous dans le grillage suite à effractions). En conclusion les personnes étrangères à l'établissement ont un accès libre aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de proposer les dispositifs adéquats limitant l'accès libre au site de l'ISDI. L'exploitant doit proposer un planning des travaux liés à la bonne réalisation desdits dispositifs
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2812/12
L'exploitant explique le fonctionnement de l'ISDI qui selon ses dires ne doit recevoir que des bennes venant des Déchèteries du SYDED, par des personnels de cette structure. Le jour de la visite il est constaté l'absence de benne spécifique à déchets indésirables (DI) sur l'ISDI. L'exploitant s'engage à y amener un bac à DI type conteneur poubelle afin d'y remédier. Sur le site, l'Inspection constate la présence d'un stockage d'un ou plusieurs dépôts de graviers mélangés à de la terre ou matière organique, d'un volume de quelques mètres cubes. Selon les dires de l'exploitant il s'agit d'un déversement des services du département du LOT de produits issus de curage de fossés. L'Inspection rappelle à l'exploitant que l'on ne peut déterminer du caractère inerte d'un tel mélange et que les conditions d'admission des déchets inertes acceptés sont fixées par l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014, ainsi que dans les consignes d'exploitation du site. Ce ou ces dépôts doivent faire lieux d'une non-conformité et de la traçabilité sur les déchets indésirables. Il est également constaté la présence de déchets végétaux (déchets verts, souches) qui ne doivent pas être déposés sur une ISDI mais sur des plateformes dédiées au traitement de ces déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rappeler à tous les agents ayant accès au site la liste des déchets inertes acceptées dans une ISDI sous le régime de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant propose de rappeler la liste des déchets acceptés en ISDI aux agents de déchèteries et personnels du SYDED lors des prochaines sessions de Formations internes. L'Inspection en demande la transmission des listes émargées dès réalisations de celles-ci. L'exploitant doit évacuer du site et faire éliminer dans les filières dûment agréées ces volumes de mélanges (graviers + terres ou matières organiques susceptibles d'être polluées) et en transmettre les BSD auprès de l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2016, article 2.1 2
L’exploitant présente le plan d’exploitation de l’installation mis à jour, ce plan est conforme aux parcelles n° 55 et 56 de la section AC de l'Arrêté Préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2016, article 2.1 3
L’exploitant présente la déclaration GEREP des déchets inertes avec pour l'année 2024, 499 tonnes déclarées sur l'ISDI. Avec des dépôts de 27 bennes à date de l'Inspection. L'Inspection des Installations Classées constate que l’exploitant respecte le tonnage annuel pour lequel il est autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'exploitant explique que les stockages sont réalisés sur la plateforme supérieure, sur une zone limitée par un merlon intérieur à l'emprise autorisée. Le site ne bénéficie pas de clôture efficace à l'Ouest, Nord et Nord-Est du site, les limites sont boisées ou laissées aux accrus ligneux. L'Inspection constate que les distances d'éloignement sont respectées par rapport à la limite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le site de l'ISDI est connexe aux activités de la Déchèterie et séparée par un portail fermé à clef, le jour de l'inspection il n'est pas constaté d'envols ou dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation. L'Inspection observe la reprise de la végétation et la régénération spontanée d'essences pionnières sur le plateau de l'ISDI ainsi qu'aux limites (Ouest, Nord et Nord-Est) créant de fait des écrans de végétation. L'Inspection informe de la nécessaire prise en compte dans l'évolution du site de la mise en place des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et notamment l'application de l'Arrêté Préfectoral n°E-2025-297 du 29 septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant présente la notice du site reprenant les informations générales des ISDI du SYDED, disponible sur site. L'exploitant en précise les horaires d'ouverture aux chauffeurs du SYDED de 7H00 à 20H00. L'exploitant détaille l'exploitation du site par phasage vertical, et précise que lors du prochain régalage par un prestataire extérieur, il sera proposé le réaménagement du merlon.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L’IIC constate que l’installation dispose d'un accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours notamment vers le poteau incendie. Le jour de l'inspection le portail reste fermé à clef avec un affichage des horaires d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant précise la présence de 2 matériels sur la déchèterie annexe à l'ISDI, avec 1 extincteur de 2kg dans l'engin présent sur site. La dernière vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie date du 20/11/2024 avec une campagne en cours sur les sites du SYDED. Le registre de contrôle est présenté à l'Inspection sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Les procédures internes sont accessibles dans le système de management QSE via le réseau intranet du SYDED ou accessible sur les applications sur les téléphones professionnels des agents.9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Un rappel est fait par l'exploitant sur le process de contrôle des déchets inertes. Ainsi le premier contrôle est effectué par l'agent de la déchèterie lors du dépôt des usagers, puis lors du déversement de la benne sur l'ISDI et enfin par le Responsable QSE lors du régalage du plateau de l'ISDI. L'Inspection constate donc qu'il n'existe pas de zone de contrôle à proprement parler, ni définie par des délimitations identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant indique que le phasage des dépôts est adapté selon la praticabilité saisonnière du plateau, il est constaté lors de la visite des dépôts en phase 1 et/ou 2 avec des dépôts de déchets indésirables (précisions au PC n°15). L'exploitation du site tend à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage horizontalement, ici limitée par des merlons afin de délimiter la zone de déversements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
11/12 L'Inspection constate la présence de l'intégralité des informations réglementaires sur le panneau de signalisation et d'information placé sur le portail d'entrée de l'ISDI. L'Inspection relève que les listes des déchets admis ou refusés sur le site y sont précisés et que l'ensemble des agents du SYDED doit en tenir compte avant dépôts de déchets indésirables sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant montre les résultats de la surveillance de la qualité de l'air mise en place sur le site, lors de la campagne d'août 2024 (pose de plaquettes du 29/07/2024 au 29/08/2024). Les résultats présentés sont conformes et ne dépassent pas 200 mg/m2/j.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.