Installation classée à Lacapelle-Marival (46120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Malgré un amélioration significative de la situation, notamment relative à la qualité des effluents aqueux en sortie du site, la situation ne s'avère pas totalement réglée le jour de l'inspection. Une demande de prolongation du délai de mise en conformité fixée au sein de la mise en demeure doit être formulée par l'exploitant (9 mois supplémentaires).
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Les effluents aqueux sont dirigés pour traitement vers la station d’épuration communale de Lacapelle-Marival, structure sous gestion d’un organisme privé. Cette eau transite préalablement par une unité de traitement préalable notamment d’acidification dans la mesure où le process génère le plus souvent des eaux à forte charge basique (10, 11). Fin octobre 2024, ce dispositif a été endommagé lors d’une opération d’entretien conduisant à une fonctionnement dégradé des modalités de traitement et de surveillance des effluents avant rejet vers la STEP communale. Depuis, on note un mode de traitement dégradé et une recherche de solution pour pallier à ce dysfonctionnement. Un changement de prestataire est effectif depuis plus d'un an. Il est constaté lors de l'inspection la mise en place d'un nouvel équipement offrant la possibilité d'injecter une solution acide ou base permettant de réguler au mieux les valeur de pH. Le suivi de la valeur pH au cours de derniers mois démontre une nette amélioration de la situation mais affiche toutefois encore des dépassements par rapport aux valeurs seuils auxquelles l'établissement doit se contraindre. Le dispositif nécessite de ajustements complémentaires. A cet effet, l'exploitant a adressé, le 31 juillet 2026, un courrier de demande de rallongement du délai de sa mise en demeure auprès de la préfète du Lot pour une durée de 9 mois (portant échéance au 21 février 2027). Ce délai supplémentaire permettra un meilleur jugement de l'efficacité de l'unité de traitement mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mener les actions correctives pertinentes permettant de circonscrire ou tout au moins de réduire tous dépassements des valeurs seuils réglementairement applicables relatives aux effluents aqueux. Il doit notamment étudier la faisabilité technico économique de mettre en place un volume de rétention supplémentaire pour améliorer la régulation du pH avant rejet. Il assure la traçabilité desdites actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/1994, article Article 1
Un travail de positionnement par rapport aux rubriques de la nomenclature ICPE en rapport avec les différentes activités présentes sur l'établissement a été effectué. L'exploitant a transmis à cet effet un dossier de porter à connaissance permettant à terme la réactualisation de sa situation administrative et la notification d'un arrêté préfectoral actant de ces nouvelles dispositions. Ce dossier est actuellement en cours d'instruction. La rubrique principale demeure la 2230 classant le site sous le régime de l'Enregistrement. Ce point de mise en demeure est levé le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 à 6.2.6
7/12 Un rapport de mesures des émissions atmosphériques en date du 24 décembre 2025 est à disposition sur le site. Il fait suite à la réalisation d'une campagne de mesure de l'organisme "bureau Veritas " sur l'établissement le 11 décembre 2025. Ce document fait état d'une situation conforme et ne met en évidence aucun dépassement des VLE réglementaires (référencement du rapport par rapport à l'arrêté du 3 août 218.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Un contrôle des émissions atmosphériques a été réalisé en novembre 2025 par l'organisme "Bureau Veritas". Le rapport associé fourni par l'exploitant met en évidence le stricte respect des valeurs limites d'émissions (VLE) applicables aux installations de combustion présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf demande formulée au point 5 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Le dernier contrôle des émissions atmosphériques, effectué le 11 décembre 2025, date de moins de trois ans. Il est rappelé en séance à l'exploitant d'apporter une vigilance particulière quant au respect de la périodicité des contrôles à effectuer sur son installation de combustion.
Thèmes : Risques chroniques · Mesure périodique des rejets dans l’air 8/12
Mesure périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
Le contrôle des émissions a été réalisé en novembre 2025 (cf points précédents du présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Un contrôle énergétique a été réalisé par l'organisme "Bureau Veritas" le 11 décembre 2025. Cette intervention n'a concerné que l'installation de chaleur utile pour le process, seul équipement de combustion présent sur site d'une puissance supérieure à 400 kW. Le contrôle périodique a été effectué en vertu des textes applicables à savoir les articles R.224-20 à R.224-41 du code de l'environnement et de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW. Le rapport associé mentionne sur une situation conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation du contrôle de l’efficacité énergétique
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2020, article R. 224-35
Il est rappelé en séance à l'exploitant d'apporter une vigilance particulière concernant la périodicité de contrôle à observer relatif à l’évaluation de l'efficacité énergétique de son installation de combustion (tous les 3 ans).
Thèmes : Risques chroniques · Périodicité du contrôle de l’efficacité énergétique
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Une sensibilisation régulière du personnel œuvrant sur le site est réalisé afin d'apporter une vigilance concernant l’utilisation de l'eau. Le site est alimenté en eau par un forage en nappe profonde (pas de nappe alluviale liée à un cours d'eau) et via le réseau public. Un volume de 200 m3/j est autorisé pour une consommation effective actuelle de 68 m3/j (moyenne 2025). Aucune étude détaillée n'a été effectuée concernant une possible ré-utilisation d'eau mobilisée pour le process ou de récupération d'eau de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de réaliser une étude technico-économique visant à optimiser sa consommation d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Un document, mis à jour en décembre 2022, est élaboré. Ce plan identifie les différents réseaux présents sur site. Les différents organes disposés sur les différents réseaux sont identifiés et matérialisés (vannes, compteurs, points de rejet....).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les consommations d'eau tant en provenance du réseau public que du forage sont suivies à fréquence journalière. Un registre sous forme informatique, à disposition sur le site, est tenu en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande de mettre en place différents compteurs sur le site afin d'identifier les postes les plus consommateurs et ainsi déterminer les pistes d'amélioration pertinentes pour réduire efficacement les consommations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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