Installation classée à Meursault (21190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Les prescriptions vérifiées sont globalement respectées. L'exploitant doit compléter son registre de déchets sortants et veiller à la présence et la lisibilité des affichages, notamment au sujet de la collecte des huiles. Les analyses des rejets doivent être réalisées une fois par an.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
Par sondage, l'Inspection a vérifié le registre des déchets sortants du 02/01/2025 au 22/05/2025. Selon l'exploitant, l'ensemble des informations listées à l'article 43 de l'Arrêté ministériel du 26 mars 2012 a été noté dans le registre, tenu sur un logiciel métier, mais l'extraction présentée le jour de l'inspection ne comportait pas les adresses des destinataires. Selon l'exploitant, ces adresses sont facilement accessibles sur le réseau. L’accessibilité des adresses n’a pas été confirmée lors de l’inspection.. Non-conformité 1 : L'ensemble des informations demandées dans l'article 43 de l'Arrêté ministériel du 26 mars 2012 n’est pas présent dans le registre des déchets sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
Non-conformité 2 : L'installation a été ouverte au public au début du mois d'avril 2024. Depuis, l'exploitant n'a pas encore réalisé les analyses des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.38/9
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques, dédiés et protégés des intempéries. Les déchets sont bien identifiés. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. Les informations sur les déchets stockés sont bien visibles. Les panneaux d'interdiction de fumer et interdisant l'accès au public sont bien visibles. Les équipements de protection individuels sont bien présents. Les consignes à mettre en œuvre en cas de problème sont affichées dans le local du gardien. Non-conformité 3 : Il manque le panneau informant des risques encourus liés aux déchets dangereux présents dans le local.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains BSD pour les déchets dangereux sortant : • n° du BSD 20241226-Q4QAZPG51, EDIB, phytosanitaires et biocides (6 kg) du 26/12/2024; • n° du BSD 20250515-YJP4C7G56, EDIB, acides (166 kg) du 15/05/2025;5/9 […] vérifiés n'appellent aucune remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Selon le dossier de demande d'enregistrement du 12/05/2021 (PJ N°06), l'installation sera équipée de deux détecteurs de fumée. La présence d'un détecteur dans le local du gardien et le deuxième détecteur dans le local des déchets dangereux a été confirmé lors de la visite du site. Par ailleurs, l'exploitant a rédigé une consigne référencée BR/ALB- Février 2024 intitulée "Vérifications périodiques des dispositifs de sécurité", qui stipule une vérification semestrielle de ces deux dispositifs. Ce point n'a pas fait l'objet d'une vérification lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site est doté de deux extincteurs - extincteur type « eau+additif » à côté du stockage des végétaux ; - extincteur à poudre à côté du local DDS. La dernière vérification des extincteurs réalisée par un organisme agréé date du 23/09/2024. Aucune anomalie n'a été signalée. 7/9 Un téléphone, situé dans le bureau, permet d'alerter les pompiers. L'installation est équipée d'une réserve souple de 120 m³ accompagnée par un appareil d'incendie. Ces deux éléments ont reçu l'agrément des pompiers le 16/02/2024 (numéro d'agrément 21412-0050). Par ailleurs, les consignes « incendie déchetterie » (numéros d'urgence, mise en rétention du site, fonctionnement de la pompe de relevage) ainsi qu'un plan des locaux sont affichés dans le local gardien. La vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité sont encadrées par la consigne référencée "Vérifications périodiques des dispositifs de sécurité". L'application de cette consigne a été vérifiée uniquement pour les extincteurs lors de cette inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
L'exploitant dispose d'un bassin de rétention de 200 m³. Un dossier technique du 08/03/2023, confirmant le volume du bassin, a été présenté à l'Inspection. Il est équipé d'une vanne d'isolement en aval et d'un séparateur d'hydrocarbures. Le mode opératoire pour l’actionnement de la vanne est présent dans le local du gardien. Le test de la fermeture de la vanne, demandé par l'Inspection, a été réalisé par l'exploitant avec succès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.4
La borne à huile est à l'abri des intempéries. Elle dispose d’une cuvette de rétention. Un absorbant est stocké à proximité directe de la borne. L'affichage réglementaire est présent, en revanche il n’est pas bien visible. Il est placé de façon peu opportune. Il est directement exposé aux éclaboussures éventuelles d'huiles. Le jour de l'inspection, l'affichage est sali par les huiles et une partie du texte est impossible à lire. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est visible. Le jour de l'inspection, la borne est pleine et fermée au public. L'exploitant a justifié d'une demande d'enlèvement des huiles faite à son prestataire le 23/05/2025. Elle est censée avoir lieu le lendemain de la visite d'inspection. Observation 1 : L'exploitant doit veiller à la visibilité permanente des informations concernant : - les risques encourus ; - le mode opératoire de déversement ; - l'interdiction formelle de mélange des types d'huiles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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