Inspections ICPE

SYNDICAT VITICOLE DE MEURSAULT

Installation classée à Meursault (21190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005402255
CommuneMeursault (21190)
DépartementCôte-d'Or
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées1 depuis 12 février 2025
SIRET42459712800018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Il convient de clarifier la situation administrative du site en tenant compte des modifications apportées depuis la délivrance de l'autorisation. Pour cela, l'exploitant portera à la connaissance du préfet les différentes adaptations réalisées sur le site.

7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

L'exploitant apportera les éléments probants permettant de clarifier la situation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

L'exploitant mettra à jour le plan de ses installations dans le cadre du PAC.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

l'exploitant fournira les résultats des analyses de la prochaine campagne de

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

PFAS

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article Art. 1 et 2

Selon le classement actuel du site, celui-ci est concerné par l'arrêté PFAS. Le PAC évoqué au point de contrôle n°1 doit éclaircir l'inspection sur la situation administrative du site et les suites à donner.

Thèmes : Risques chroniques · Analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux

Classement

Suites d'un type que nous n'avons pas su classer

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2006, article Art.3

Depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter délivré en mars 2006 et l'arrêté de modification classant l'installation à autorisation pour la rubrique 2795 de la nomenclature des installations classées, de nombreuses modifications ont été apportées sans que le préfet n'en ait été informé. Il n'est pas possible à ce stade de statuer sur la situation administrative de l'établissement au moment de la visite. Observation

Thèmes : Situation administrative · Classements des installations

Conformité aux plans et données techniques

Suites d'un type que nous n'avons pas su classer

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2006, article Art.7

L'exploitant ne dispose pas de plan à jour de ses installations. Non-conformité

Thèmes : Risques chroniques · Localisation des réseaux et rejets

Prévention de la pollution des eaux - Valeurs limites

Suites d'un type que nous n'avons pas su classer

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2006, article Art.14_B1 et 15

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les relevés des analyses des valeurs limites imposées aux effluents sortant de l'installation. Non-conformité

Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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