Installation classée à Dijon (21000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets. Globalement, l’exploitant respecte les prescriptions applicables. Un suivi plus efficace du volume disponible pour recueillir des eaux d’incendie doit être mis en place.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
La fréquence annuelle des analyses des eaux de rejet est respectée. L’ensemble des paramètres définis aux articles 35 et 38 est analysé après leur passage par le séparateur d’hydrocarbures. Les analyses sont réalisées par le laboratoire Wessling. L’exploitant suit les résultats en interne. Les tableaux de suivi pour 2024 et 2025 ont été présentés à l’Inspection. Les résultats obtenus sont systématiquement confrontés aux valeurs limites de l’arrêté préfectoral. L’ensemble des paramètres présents dans le bulletin d’analyse du 11/02/2025 est conforme à l’arrêté préfectoral. Non-conformité N°1 Concernant le bulletin d’analyse du 14/02/2024, trois paramètres dépassaient les valeurs limites : DCO, hydrocarbures et MES. L’exploitant a mis en place des mesures correctives prévoyant notamment un nettoyage plus fréquent du séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les valeurs limites doivent être toujours respectées pour l’ensemble des paramètres imposés par l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 29.IV
Le dossier d’enregistrement de l’installation mentionne un besoin en rétention du site de 280 m³. La cour du site fait office de rétention pour 200 m³. Cette rétention est complétée par le bassin de rétention, dont le volume doit être d’au moins 80 m³. Selon l’exploitant, le volume du bassin de rétention installé sur le site est d’environ 160 m³. Le bassin est clôturé. Aucune indication sur place ne permet de juger du niveau d’eau dans le bassin, et donc du volume disponible pour recueillir les eaux d’incendie. L’après-midi du jour de l’inspection (18/02/2025), l’exploitant a adressé à l’Inspection des photographies attestant de la mise en place d’un marquage à mi-hauteur du bassin, afin de représenter la limite de remplissage à ne pas dépasser pour garantir un volume de rétention de 80 m³. Non- conformité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
Par sondage, l'Inspection a vérifié le registre des déchets sortants du mois de décembre 2024. L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 n’avait pas été noté dans le registre, tenu sur le logiciel métier Nessy. En effet, le code du traitement devant être opéré sur les déchets n’avait pas été renseigné, malgré la colonne prévue à cet effet dans le logiciel. L’après-midi du jour de l’inspection (18/02/2025), l’exploitant a adressé à l’Inspection des captures d’écran attestant du renseignement du code du traitement dans le logiciel métier Nessy. Le registre ainsi modifié n'appelle plus de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains Bordereaux de Suivi de Déchets pour les déchets dangereux sortant : • n° du BSD 20250128-A3D805D8F, BF, néons (0,1 tonne) du 17/01/2025; • n° du BSD 20250128-HRBC3G3NP, BF, liquides incinérables (1 tonne) du 17/01/2025; • n° du BSD 20250128-K8E5D1PAE, BF, pâteux (0,5 tonne) du 17/01/2025; […] vérifiés n'appellent pas de remarque. 5/9
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
La fréquence annuelle des entretiens du séparateur d’hydrocarbure est respectée. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) d’enlèvement des contenus du séparateur pour 2024 et 2025 ont été présentés à l’Inspection : • BSD 20250127-4MG90VHR8 pour 2,7 tonnes des boues et des eaux souillées, SETEO du 07/02/2025 ; • BSD 20231026-S5MBDV5PD pour 16 tonnes des boues et des eaux souillées, SETEO du 16/11/2023 (ce dernier nettoyage a concerné le séparateur d’hydrocarbures et le bassin de rétention). […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le rapport de l’ERP du 07/08/2023 fait mention des trois anomalies. Les mêmes non-conformités sont citées à nouveau dans le rapport de l’ERP du 09/07/2024. L’exploitant a levé les non-conformités via l’intervention de la société CC Cretin du 17/02/2025. Observation 1 : Les non-conformités doivent être levées dans des délais raisonnables après leur constatation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Quatre extincteurs, vérifiés pour la dernière fois par la société Nationale Incendie le 07/02/2024, sont disponibles sur le site : deux dans le local des déchets dangereux et deux dans le local du gardien. Le rapport de la société Nationale Incendie conclut au bon état des extincteurs. Le précédent rapport, datant du 16/02/2023, ne fait mention d'aucune anomalie. Le prochain contrôle sera effectué en février 2025. Un poteau incendie est situé directement à l’entrée du site. L’exploitant dispose d’une mesure de débit du 26/09/2024, indiquant un débit de 60 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.3
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques, dédiés et protégés des intempéries. Les déchets sont bien identifiés. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. Les informations sur les déchets stockés sont bien visibles. En revanche, aucun panneau interdisant l’accès au public et rappelant l’interdiction de fumer n’était présent lors de l’inspection. Aucun renseignement sur les équipements de protection individuelle à utiliser n’était disponible lors de l’inspection. L’après-midi du jour de l’inspection (18/02/2025), l’exploitant a adressé à l’Inspection des photographies attestant de la mise en place d’un affichage concernant l’interdiction d’accès au public et le rappel de l’interdiction de fumer. L’affichage ainsi actualisé n'appelle pas de remarque. L’exploitant a également installé, à l’entrée du local, un affichage indiquant les équipements de protection nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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