Installation classée à Longecourt-en-Plaine (21110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Un suivi d’entretien de la réserve d'eau doit être mis en place afin de garantir une disponibilité permanente des moyens de lutte contre l’incendie. Les analyses des rejets doivent être réalisées une fois par an.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L'Inspection a vérifié le registre des déchets sortants de 2023 et 2024. L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 n’avait pas été noté dans le registre. En effet, le numéro d'immatriculation du véhicule n’avait pas été renseigné. L’information sur les numéros d'immatriculation des véhicules transportant les déchets sortants est disponible sur les BSD présentés par l’exploitant, mais elle n’est pas intégrée dans le fichier de suivi. Non-conformité 1 L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 doit être présent dans le fichier de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
L’exploitant n’a jamais réalisé d’analyses. Un bon de commande signé, adressé au laboratoire Eurofins (BC n° P0002781) pour le lancement des campagnes d’analyses sur l’ensemble des sites, datant du 05/02/2025, a été présenté à l’Inspection. Non-conformité 2 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle des analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les résultats d'analyses des effluents aqueux dans les deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Deux détecteurs de fumée sont présents sur le site. L’exploitant n’a prévu aucun entretien sur ces dispositifs. Non-conformité 3 : Le suivi des détecteurs doit être formalisé et scrupuleusement réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site dispose de trois extincteurs, dont deux ont été récemment remplacés (période de 10 ans). Les deux derniers rapports de vérification, réalisés par la société Desautel et datés du 20/12/2023 et du 20/11/2024, attestent du remplacement de deux extincteurs et du bon état du troisième. L’exploitant dispose également d’une réserve incendie dédiée aux pompiers, d’une capacité de 120 m³. Une fiche d’essai d’aspiration effectuée par le SDIS le 10/08/2017 a été présentée à l’Inspection. Cette réserve ne se trouve pas sur le terrain de la déchetterie ; elle est séparée du site par une clôture fermée (accessible avec la clé pompier). Lors de l’inspection, il a été constaté que la végétation n’était pas entretenue, rendant l’accès difficile. Non-conformité 4 : Aucune indication ne permet de connaître le niveau d’eau. L’exploitant ne peut pas confirmer la disponibilité permanente des 120 m³. Non-conformité 5 : L’exploitant doit garantir un accès permanent à la réserve en s’assurant qu’aucun objet ou végétation ne bloque le portail d’accès ou la prise d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.3
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques, dédiés et protégés des intempéries. Les déchets sont bien identifiés. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. Les informations sur les déchets stockés sont bien visibles. Le panneau rappelant l’interdiction de fumer est bien visible. Non-conformité 6 : Aucun panneau interdisant l’accès au public et rappelant les équipements de protection individuelle à utiliser n’était présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains BSD pour les déchets dangereux sortant : • n° du BSD 20230717-CAUVPOYFA, EDIB, comburants (0,01 tonne) du 19/07/2023; • n° du BSD 20231107-AC5ECBJ4A, SETEO, batteries Pb (2,64 tonne) du 09/11/2023; • n° du BSD 20240521-DZFWA76S6, SETEO, filtre à huile (0,008 tonne) du 22/05/2024; […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondent au curage des séparateurs/déshuileurs : • n° du BSD 20231121-H2MNF2B2D, EDIB, eaux souillées par des hydrocarbures (13 tonnes) du 24/11/2023 • n° du BSD 20241216-VWDOX4G2P, EDIB, eaux souillées par des hydrocarbures (12 tonnes) du 16/12/2024; Dans les deux cas, il s’agit d’un enlèvement concernant l’ensemble des quatre déchetteries de SMITCOM (Longecourt, Genlis, Izier et Arc-sur-Tille). […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le rapport APAVE du 23/10/2023 mentionne une anomalie dans le local technique (fixation non satisfaisante). La même non-conformité est à nouveau citée dans le rapport APAVE du 17/12/2024. Selon l’exploitant, cette anomalie a été levée grâce à l’intervention d’une société extérieure, mais il ne peut fournir aucun justificatif de l’intervention. Observation 1 : Les anomalies et les observations doivent être levées dans des délais raisonnables après leur constatation. Le suivi des interventions pour la levée des observations doit être assuré par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.4
La borne à huile est à l’abri des intempéries et dispose d'une échelle de niveau. Cependant, le jour de l’inspection, elle était sale, rendant la visibilité du niveau par rapport à l’échelle gravée sur le récipient très faible. Selon l’exploitant, un absorbant est toujours stocké à proximité de la borne, mais rangé dans le local technique pendant la fermeture du site afin d’éviter le vol (le jour de l’inspection, le site était fermé au public). La présence de l'absorbant dans le local technique a bien été constaté. La borne est éloignée des voies de circulation et est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. L’affichage réglementaire est bien visible. Observation 2 : L’exploitant doit s’assurer que le niveau d’huile soit visible en permanence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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