Installation classée à Riom (63200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003200716
Commune
Riom (63200)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 31 mai 2022
SIRET
50891736600058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant a fait les efforts pour respecter ses obligations suite à l'arrêté de mise en demeure du /2023. Toutefois il indique envisager un arrêt définitif d'exploita tion en 2025 suite à un défaut d'exutoire pérenne pour valoriser ces matériaux alternatifs en technique routière. Aussi, la société TMS International France devra notifie r au préfet la cessation d'activité en précisant les mesures de mise en sécurité conformément à l'article R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Durée de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/04/2023, article 1
L'exploitant indique en début d'inspection arrêter son activité de traitement et valorisation de laitiers d'aciéries pour un défaut récurrent de débouché, courant d'année prochaine. 2 lots, de novembre et décembre 2022 sont stockés dans le s casiers pour traitement. Début d'année prochaine (février 2025), le criblage de ces lots, représentant 2400 tonnes., devrait être terminé pour ensuite que ceux-ci soient expédiés. Considérant les difficultés de la société pour trouver des exutoires pérennes et le projet de cessation d'activité de l'installation dans les prochaines semaines, il n'est pas engagé de sanction administrative sur ce point suite à l'arrêté de mise en demeure, sous réserve de notifier, sous 2 mois, la date de la cessation d'activité au préfet . 9/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2021, article 1.2.4
L'exploitant a transmis un Porter à Connaissance (PAC) le 4 décembre 2023. Toutefois, pour raison économique afin de réaliser l'aménagement (dallage), la société TMS n'a pas donné suite aux modifications de l'installation envisagées. Le casier n°1 est rempli donc les blocs béton de rives qui déversent n'ont pu être repris. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la prochaine cessation d'activité du site, il n'est pas proposé de suite sous réserve de la notification au préfet de cette dernière suivant l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-1
Le représentant de l'exploitant sur le site indique avoir a ppris récemment l'arrêt définitif de l'installation. Au 25/10/2024, un peu plus de 10 800 T. de matériaux sont traités et stockés sur le site en attente de trouver un exutoire pour emploi en technique routière et 2400 T. de laitiers restent à traiter. Afin de finaliser le traitement des matériaux en début d'année prochaine et d'évacuer du site les matériaux pour valorisation, l'exploitant envisage un arrê t définitif de l'installation en juin prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/14 L'exploitant doit notifier prochainement à la préfecture du Puy-de-Dôme la date de la cessation définitive de l’activité suivant l’article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Pour rappel, ci-dessous le logigramme synthétisant la procédure de cessation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/04/2023, article 2
Aucune matière n’ait entré en 2023 afin de limiter le surstock présent sur le site, dépassant les capacités maximales de stockage autorisées fin 2022 ayan t fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 27/04/2023. Au 31/12/2023, environ 15500 tonnes de laitiers ont été traités sur le site et valorisés en technique routière. Au 25/10/2024, 12545 tonnes de matériaux sont stockés sur le site dont un peu moins de 2500 tonnes en cours de traitement. L'article 2 de l'arrêté de mise en demeure est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/14
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2021, article 3.1.1
L'exploitant a communiqué à l'inspection en avril 2024 le bilan de l’autosurveillance pour 2023. Les rapports des campagnes trimestrielles de mesures de retombées de poussières indiquent des valeurs conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Aussi, pour 2023, concernant les mesures du bruit en li mites de propriété et les valeurs d’émergence, les valeurs mesurées le 06/12/2023 sont tou tes inférieures aux valeurs limites autorisées. Aucun rejet du bassin n'a été réalisé en 2023. Précédemment à l'inspection, l'exploitant a communiqué les 2 premiers rapports des mesures trimestrielles des retombées de poussières. Pas d'anomalies relevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre l'autosurveillance conformément aux dispositions des arrêtés du 02/08/2017 et du 07/07/2021 jusqu'à la mise en sécurité de l'installation. 12/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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