Installation classée à Faye-l'Abbesse (79350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a effectué le 7 mars 2019 une déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour ses installations relevant de la rubrique 2718-2 (installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux). À ce titre, les dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 s’appliquent aux installations et encadrent leur fonctionnement. L’activité réelle est faible au regard du seuil de la rubrique 2718-2. En effet, l’exploitant déclare que seul les équipements de protection individuels sont susceptibles de contenir de l’amiante. Les volumes effectifs sont donc inférieurs au seuil de classement. Toutefois, compte tenu du classement de l ’établissement, les dispositions de l’arrêté ministériel du juin 2018 ont été pris en référence pour réaliser le contrôle. Il ressort que le site est bien équipé d’extincteurs. En revanche, il ne dispose d’aucun moyen de lutte contre l’incendie conformes aux prescriptions de l’arrêté précité. Il est donc proposé à l ’exploitant de se conformer aux prescriptions techniques mentionnées par l’arrêté ministériel (notamment moyens de lutte contre l’incendie) ou de réviser le cas échéant son niveau d’activité réelle vis-à-vis de la rubrique 2718.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Le site dispose de 4 extincteurs. Deux sont positionnés dans les bureaux (dont un extincteur à CO2 à proximité de l’armoire électrique), les deux autres se trouvent dans le bâtiment adjacent utilisé pour le stockage de matériel et de produits de l’entreprise. De plus, quatre véhicules sont également équipés d’extincteurs poudre. Quatre extincteurs à eau et deux extincteurs à poudre sont réservés aux chantiers. Le site n’est pas doté d’un plan des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit un plan de ses bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Le site n’est doté d’aucun point d’eau incendie. L’exploitant n’a pas connaissance du poteau incendie public le plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant sollicite le gestionnaire de réseau afin de connaître la localisation du poteau incendie le plus proche ainsi que son débit horaire. Le cas échéant, l’exploitant procède ou fait procéder à la mise en place d’un point d’eau incendie pour se conformer à la prescription du point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté du 6 juin 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 4.1
Le site n’est pas doté de réserve de sable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède ou fait procéder à la mise en place d’une réserve de sable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Le bâtiment adjacent à celui des bureaux est utilisé pour le stockage de matériel et de divers produits, dont certains sont inflammables. D’après l’exploitant, le bâtiment n’est pas équipé de détection automatique, ni d’alarme incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède ou fait procéder à la mise en place d’une détection automatique et d’alarme incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
À la demande des inspecteurs, l’exploitant présente le dernier rapport de vérification des extincteurs daté du 27 février 2024 (vérification réalisée le 8 février 2024 par la société AES). La vérification précédente avait été faite le 7 décembre 2022. La vérification du 8 février 2024 a porté sur 9 des 14 extincteurs. Trois extincteurs poudre ABC 2 kg (véhicules), un extincteur eau pulvérisée et un extincteur poudre ABC 6 kg (chantier) n’ont pas été vérifiés. Le bulletin d’intervention mentionne notamment l’existence d’un plan d’intervention d’évacuation et d’une alarme incendie non observés par les inspecteurs lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait procéder à la vérification des extincteurs non contrôlés le 8 février 2024 et s’assure de respecter le délai maximum d’un an entre chaque vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
L'exploitant indique que la dernière vérification a été réalisée le 14 février 2024 par la société Socotec. Cette vérification a été reportée dans le registre de sécurité de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le rapport Q18 à l’inspection des installations classées dans le délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Le site ne dispose pas de rétention des eaux d’extinction. L’exploitant précise qu’il n’est pas propriétaire du site et que la cour s’inonde en partie et provoque des infiltrations d’eau dans le dépôt lorsque des précipitations importantes se produisent. Ces incidents ont déjà été signalés au propriétaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait procéder à la mise en place d’une rétention des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.2
L’établissement MTP Désamiantage dispose d’un récépissé de déclaration du 7 mars 2019 (preuve de dépôt n° A-9-PRIIHZRAV) relatif à la rubrique 2718-2 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793) pour une quantité maximale déclarée de 20 tonnes de déchets amiantés. Il est soumis à l’arrêté ministériel du 6 juin 2018. Compte tenu de la quantité de 20 tonnes de déchets dangereux précédemment déclarée, cette activité relève du régime de l ’autorisation environnementale. Cette activité relève donc de la 8/9rubrique 2718-1 de la nomenclature. Pour rappel, le seuil de la rubrique 2718-2 est inférieur à 1 tonne. Cependant, le jour de la visite, les inspecteurs ont constaté un écart significatif entre l’activité déclarée (20 t de déchets dangereux au maximum) et l’activité réelle du site. En effet, l’exploitant considère les Équipements de Protection Individuels (EPI) souillés lors des travaux de désamiantage comme des déchets dangereux. Les déchets dangereux générés lors des travaux de déconstruction (contaminés avec de l’amiante) sont directement pris en charge par un transporteur agréé et acheminés chez un prestataire réalisant leur traitement. Compte tenu qu ’il s’agit d’EPI utilisés dans le cadre de travaux, ces EPI prennent le statut de déchets dangereux dès lors qu’ils sortiront de l’établissement. Cette activité ne relève donc pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception d’une activité de regroupement sur le site d’EPI provenant d’autres établissements de la société MTP Désamiantage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant positionne son activité vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et met à jour le cas échéant sa situation administrative. Si l’exploitant conserve l’activité relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2718-2 de la nomenclature, l’ établissement devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, notamment celles concernant les moyens de lutte contre l’incendie et la rétention des eaux d’extinction. En outre, l ’exploitant actualise sa déclaration du 7 mars 2019 en révisant la quantité maximale de déchets dangereux susceptibles d’être présents sur le site (inférieur à 1 t). Dans le cas où les activités exercées sur l ’établissement ne re
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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