Installation classée à Saint-Pardoux-le-lac (87140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2022 — 10 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0003100721 |
|---|---|
| Commune | Saint-Pardoux-le-lac (87140) |
| Département | Haute-Vienne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 27 octobre 2022 |
| SIRET | 52497950700034 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Plusieurs prescriptions ne sont pas respectées (contrôle acoustique, compensation haies et zones humides notamment) et nécessitent des actions correctivesrapides. Par ailleurs, les critères de régulation du fonctionnement des éoliennes pour l'année 2023 sont à ajuster pour une meilleure efficacité quant à la protection des chiroptères.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Ce rapport n’a pas été présenté et doit être fourni sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Conformité des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.II
Ce point a été contrôlé par sondage en demandant la transmission des justificatifs de contrôle pourl’éolienneE3.Les contrôlessontréalisésmais lesrap portstransmisne sontpasen français,ce qui est contraire au dispositions de l’article 2.3. de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.Le dernier rapport de contrôle relatif à l’éolienne E3 doit être fourni en version française sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Le jour de l’inspection, le parc éolien n’avait pas été rense igné sous l’application OREOL. L’exploitant doit adresser les éléments justifiant de ce renseignement sous un mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Autre · Conformité des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 8.III
Préalablement à l’inspection et sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis des devis de novembre 2020 relatifs à des plantations d’arbres. Ces documents ne constituent toutefois pas une justification suffisante quant au respect de la présente exigence. En effet,d’unepart,aucunjustificatifquantàlaplantation effectiven’aétéfourniet,d’autrepart,les localisations et linéaires ne sont pas clairement précisés. En outre, il n’est pas démontré que la nature des essences et les localisations choisies répondent à la présente exigence. Enfin, dans un rapport de visite de chantier du 12 novembre 2020, il est stipulé que la mesure relative à la plantation de linéaire de haies bocagères pourra être renforcée.L’exploitant doit en conséquence transmettre sous un mois un rapport justifiant du respect del’article 8.III de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 en regard des commentaires supra. Ce rapport devra être établi par un organisme ayant des compétences en écologie.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Biodiversité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 8.IV
Le parc éolien a été mis en fonctionnement en juin 2021 et en conséquence, au moins un rapport de suivi annuel de la présente mesure compensatoire aurait dû être adressé à l’inspection des installations classées.Aucun rapport n’a pu être fourni.L’exploitant doit donc transmettre sous un mois un rapport, d’une part, justifiant de la réalisation effective de la mesure compensatoire et, d’autre part, évaluant la bonne efficacité de la mesure. Il sera également précisé les actions correctives envisagées si ladite efficacité était insuffisante.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Autre · Zones humides
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 6.I
Par courriel du 6 juillet 2021, et en réponse au présent article 6.I de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018, l’exploitant a transmis les valeurs corrigées de vitesses de vent à hauteur de moyeu pour la régulation de fonctionnement des éoliennes et ainsi la protection des chiroptères. Cependant, l’examen des données détaillées communiquées dans le cadre de la demande de précisions et analyses de la mortalité anormale survenue début octobre 2022, données couvrant toute la période d’exploitation depuis la mise en service duparc, indique que les vitesses de vent corrigées n’ont pas été appliquées.L’examen de la mortalité sur lapériode du 15/03 au 31/05 (2021 et 2022) tend à confirmer qu’une des causes dans ladite mortalité réside probablement dans une vitesse de régulation insuffisante confirmant la nécessité des ajustements qui étaient prévus.Dans ces conditions, il est demandé à l’exploitant pour 2023 de retenir dans les critères de régulation dufonctionnementdeséolienneslesvitessesdeventprévue sdanslecourrieldu6juillet2021,soit 4 m/s du 15/03 au 31/05, 5,6 m/s du 1/06 au 15/08 et 7,6 m/s du 16/08 au 31/10.Eu égard au retour d’expérience de 2021 et 2022 en termes de mortalité sur E3 et E4, cette mesure sera à appliquer à toutes les éoliennes, comme engagé par l’exploitant dès fin 2021. En outre, afin de suivre l’efficacité de nouveau paramétrage, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées mensuellement un bilan de la mortalité brute.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Autre · Mortalité chiroptères
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 6.I
L’exploitant a réalisé ce suivi conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral qui ont été ajustées suite à la publication en 2018 d’un nouveau protoco le national, ajustements communiqués à l’inspection des installations classées par courrier du 22 février 2021. Ces ajustements sont adaptés et validés. Toutefois, aucun rapport des suivis effectués en 2021 et 2022 n’a été adressé, ce qui est contraire aux dispositions du II de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Ces rapports consolidant et analysantde façon croisée l’ensemble des données brutes du suivi environnemental sont essentiels pour évaluer les impacts du parc éolien et, le cas échéant, ajuster ses conditions de fonctionnement. L’exploitant doit communiquer sous 15 jours le rapport 2021 et sous 1 mois le rapport 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Suivi impacts sur la faune volante
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 9
L’exploitantn’apas réalisécecontrôleacoustique. L’exploitantdoiteffectuercecontrôle avantfin mars2023etadresserlerapportauplustardle30avril2023a ccompagnédeséventuellesmesures correctives.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques chroniques · Suivi impacts acoustiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’exploitant doit procéder à ce marquage et transmettre lesjustificatifs associés sous un mois (photographies).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Conformité des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2018, article 6.I
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’éclairage au-dessus de la porte d’accès à l’éolienne E3 était maintenu en fonctionnement permanent.L’exploitant doit prendre les dispositions pour bannir tout éclairage injustifié et mettre en place des proc édures organisationnelles ou automatiques pour vérifier ce point (« télésurveillance », « appui de riverains », …).
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Mortalité chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
Par courriel du 14 octobre 2022, l’exploitant a signalé plusieurs cas de mortalité de chiroptères survenus entre les 6 et 13 octobre 2022. Après analyse, il s’avère que cette mortalité anormale résulterait principalement d’un dysfonctionnement du système de régulation de fonctionnement deséoliennes(i.e.arrêtdeséoliennessurcertainesplage sdevitessesdevent,detempératureetde période de la nuit).Il est rappelé à l’exploitant que ce type d’événement doit faire l’objet d’une déclaration et d’un rapport d’analyse en application de l’a rticle R.512-69 du Code de l’environnement. L’inspection des installations classées a à cet égard dû demander des précisions dans l’analyse des causes suite à ce signalement. Certainesdes demandes figurant dans le présent rapport peuvent être en lien avec cet incident.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Risques chroniques · Mortalité chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les contrôles ont été réalisés.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Conformité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.I
Lors de l’inspection, il a pu être observé par sondages les marquages permettant de tracer la réalisation des contrôles des brides de fixation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des installations
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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