Installation classée à Saulxures-sur-Moselotte (88290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de cette visite permettent de mettre en évidence : • la réalisation de toutes les campagnes de mesures et prescriptions demandées lors des visites précédentes ; • des actions à réaliser suite aux résultats des campagnes de mesure.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 48-I
Lors de la précédente visite réalisée le 7 mars 202 3, l'inspection avait acté que la campagne de mesures acoustiques réalisée en décembre 2022 mettait en évidence les résultats suivants : • en période de jour, un dépassement des exigences ré glementaires a été constaté sur 1 point en ZER. Les niveaux mesurés respectent les ex igences réglementaires pour 8 points des 9 points de l'étude ; • en période de nuit, un dépassement des exigences ré glementaires a été constaté sur 2 points en LP et sur 2 points en ZER. Les niveaux mesurés respectent les exigences réglementaires pour 5 points des 9 points de l'étude. Toutefois, vu le nombre d'entreprises présentes sur la zone d'étude, il était difficile de connaître l'impact réel de la société Lorraine Pellets sur les dépassements sus-cités. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a soll icité la société VENATHEC pour la réalisation d'une nouvelle étude afin d'identifier et caractériser le s sources de bruit et de proposer des actions afin de limiter l'impact des installations. Dans son rapport en date du 21 février 2024, la soc iété VENATECH a réalisé une modélisation numérique du site afin d'étudier la propagation sonore du bruit émis par l'installation. Les résultats de la simulation ont permis d'identifier et de quantifier la contribution sonore des différentes sources de bruits perçues aux points critiques et de proposer des solutions permettant de viser une conformité acoustique. A noter que selon l'étude, en période diurne et en tenant compte uniquement du fonctionnement des installations de la société LORR AINE PELLETS, aucun dépassement des seuils réglementaires n'est relevé, aussi bien en LP qu'en ZER. 5/7 Le tableau ci-dessous synthétise les préconisations à mettre en œuvre : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un échéanci er des travaux d'insonorisation à réaliser afin de respecter les valeurs limites de bruit visées par l'article 48-1 de l'arrêté ministériel du 22/10/2018 en période nocturne, compte tenu que la société LORRAI NE PELLETS est la seule à fonctionner sur cette période sur la zone industrielle. L'échéancier sera transmis à l'Inspection sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
Lors de la précédente visite réalisée le 22 février 2024 dans le cadre d'un signalement de rejets irisés, l'inspection avait constaté au niveau de l' exutoire des eaux pluviales vers le milieu naturel (en aval du dispositif de traitement par séparateur hydrocarbures) : • des irisations portées par le flux aqueux ; • des dégagements irisés lorsque le sol est piétiné. Les irisations constatées sont des signes de présen ce d'hydrocarbures, substances dangereuses dont la réduction est recherchée par l'action du séparateur d'hydrocarbures. Suite à la visite, l'exploitant a réalisé deux campagnes de mesures : • le 18/07/2024 : 3 carottages de sol avec prélèvemen t d'échantillons tous les 10 cm de 0 à 100 cm afin d'analyser les paramètres Indice Hydrocarbures C10-C40 et Indice 6/7 Hydrocarbures volatils C5-C10 ; • le 25/09/2024 : prélèvement d'eau résiduaire au niveau de l'exutoire du séparateur d'hydrocarbures afin d'analyser les paramètres Indice Hydrocarbures C10-C40, Indice Hydrocarbures volatils C5-C10, Indice Phénol. L'éch antillon a également fait l'objet d'un examen chimique (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL et phosphore). Après étude des résultats des campagnes de mesures remises le jour de la visite, l'Inspection note : • l'absence d'impact très significatif sur le milieu sol, malgré quelques résultats proches de 500 mg/kg (valeur limite admissibilité ISDI) pour l e paramètre Indice Hydrocarbures C10- C40 sur l'échantillon 1 prélevé entre le séparateur d'hydrocarbures et son exutoire dans le milieu naturel. Une suspicion de fuite de la condui te et/ou défaut d'entretien pourrait être à l'origine de ce constat ; • la conformité des paramètres hydrocarbures et phénol sur le milieu eau. Un léger dépassement de la valeur limite réglementaire pour les matières en suspension est mis en évidence, probablement lié à l'acte de prélèvement dans le milieu naturel. Le jour de la visite, l'Inspection n'a pas constaté de dégagements irisés lorsque le sol est piétiné a u niveau de l'exutoire des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des résultats des campagnes de mesures réalisées, il est demandé à l'exploitant de : • vérifier l'étanchéité de la conduite entre le sépar ateur d'hydrocarbures et son point de rejet dans le milieu naturel ; • s'assurer que les eaux pluviales de la plateforme de stockage de bois de la société GERMAIN MOUGENOT située le long de la zone d'invest igation sont bien collectées et dirigées v
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I -6.2.4 et 6.3(2910-DC)
Lors de la précédente visite réalisée le 7 mars 202 3, l'inspection avait acté le non- respect de la VLE pour le paramètre NOx lors de la campagne de mesures réalisée en décembre 2022. Suite à la visite, l'exploitant a fait réaliser une campagne de mesures le 5 juillet 2023 afin de contrôler le paramètre NOx. Les résultats sont conformes : 170 mg/m3 (VLE fixée à 300 mg/m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant que la fréquence de contrôle est fixée à tous les deux ans pour une installation de combustion d'une puissance supérieure à 5 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14-I
Lors de la précédente visite réalisée le 7 mars 202 3, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier les débits d'eau des deux poteaux d'incendie installés sur le site lors de l'implantation de la société. Le jour de la visite, l'exploitant présente un rele vé des données hydriques de l'ensemble des poteaux d'incendie de la zone industrielle transmis par la mairie de SAULXURES SUR MOSELOTTE. Les deux nouveaux poteaux d'incendie implantés sur le site ont fait l'objet d'un contrôle le 4 juillet 2023. Les débits mesurés sont : 4/7• 90 m3/h pour le poteau N°58 ; • 140 m3/h pour le poteau N°59.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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