Installation classée à Saulxures-sur-Moselotte (88290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le liquidateur judiciaire, représentant du dernier exploitant, a engagé la procédure de cessation d'activité conformément aux prescriptions du code de l'environnement.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Attestation mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1 III
L'Inspection constate que les mesures pour assurer la mise en sécurité du site, annoncées dans la transmission du 30 avril 2024 (cf. constat précédent), sont mises en œuvre. Dans la version 2 du diagnostic environnemental de la société FONDASOL, transmis à l'Inspection le 07 février 2025, sont joints les BSD (huiles et peinture) et les attestations d'enlèvement des cuves de propane et de fioul. Toutefois, l''attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) n'est pas réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ATTES SECUR doit être réalisée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués et transmise à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R512-39-2
L'usage futur du site en cas de cessation d'activité n'est pas déterminé par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 430/2010 du 22 février 2010, modifié. L'ancien exploitant était propriétaire des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité. La proposition sur l'usage futur envisagé pour les terrains n'a pas été transmise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire, représentant du dernier exploitant, doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Une copie de ces propositions est à transmettre dans le même temps au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-39-3 I
Par courrier en date du 07 février 2025, le liquidateur judiciaire a transmis à l'Inspection le mémoire de réhabilitation, sans l'attestation mémoire (ATTES MEMOIRE). Le mémoire comporte : 1° Le diagnostic environnemental : • des sols : campagne d’investigation réalisée entre le 12/02/2024 et le 04/03/2024, réalisation de 45 échantillons de sols à une profondeur comprise entre 0,17 et 5 m ; • des eaux souterraines : 2 campagnes de prélèvements sur 4 piézomètres réalisées les 04/03/2024 et 07/06/2024 ; 7 sur 9• des eaux superficielles : campagne d’investigation réalisée le 04/03/2024, réalisation de 2 prélèvements au droit du canal de dérivation de la Moselotte qui traverse le site dans le secteur de la chaufferie ; • des sédiments : campagne d’investigation réalisée le 04/03/2024, réalisation de 2 prélèvements au droit du canal de dérivation de la Moselotte. Les paramètres recherchés lors des diagnostics sus-cités sont : Hydrocarbures C10-C40, Hydrocarbures volatils C5-C10, HAP , BTEX, COHV, PCB et 8 éléments traces métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn). Les investigations environnementales réalisées sur les sols ont mis en évidence deux zones impactées par les Hydrocarbures et HAP (cf. en annexe la synthèse cartographiques des teneurs remarquables sur les sols en place). Une zone est située au niveau de l’ancienne chaufferie démantelée. La seconde est retrouvée au niveau de la zone forestière remblayée par le passé. Aucun impact dans les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sédiments n’est observé. Le canal de dérivation peut être considéré comme une barrière hydraulique. L’ensemble des investigations ont permis de démontrer l’absence de migration des impacts via les eaux souterraines et les eaux superficielles. Il est noté l’absence d’impact sur l’environnement hors site. 2° Les objectifs de réhabilitation : la remise en état du site est réalisée pour un usage industriel (en cours d’installation). 3° Un plan de gestion : il n’apparaît pas justifié de mettre en place des mesures de gestion sur les deux zones impactées : • secteur de l’ancienne chaufferie : compte tenu de l’absence de sources actives (chaufferie démantelée), de migration des polluants (absence d’impact dans le canal de dérivation), de voies de transfert (sous une dalle) et de risque sanitaire (absence d’usager), le maintien de l’impact sous revêtement imperméabilisant (en l’état une dalle béton) est retenu ; • secteur de la zone boisée : compte tenu des contraintes d’ac
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1 I
Par courrier en date du 26 septembre 2023, le liquidateur judiciaire a notifié au préfet la cessation d'activité de la société suite à la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce d’Épinal en date du 26 septembre 2023. Par courrier en date du 04 décembre 2023, le Guichet Unique ICPE a donné récépissé de cette notification et a précisé que la remise en état de site doit répondre aux prescriptions des articles R. 512-39-1 à 6 du code de l'environnement. Puis par courrier en date du 30 avril 2024, le liquidateur judiciaire a transmis à l'Inspection le diagnostic environnemental de la société FONDASOL dans lequel sont listées les 26 parcelles cadastrales du site d'exploitation pour une surface approximative de 70 000 m2 .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1 II
Le diagnostic environnemental de la société FONDASOL transmis le 30 avril 2024 précise les mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site conformément à l'article R. 512-75-1 : 1. évacuation des produits dangereux, gestion des déchets : absence d'identification de produits dangereux, les déchets (huiles usagées et peinture) seront évacués par les nouveaux propriétaires ; 2. interdictions ou limitations d'accès : site clôturé et système de vidéo-surveillance et alarme mis en place par les nouveaux propriétaires ; 3. suppression des risques d'incendie et d'explosion : évacuation de la cuve de propane et de la cuve de fioul ; risque limité par la présence d'une nouvelle activité sur le site ; 4. surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux : identification des activités et des installations potentiellement polluantes, puis réalisation d'un diagnostic des sols, des eaux souterraines, des eaux superficielles et des sédiments.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-3 III
Dans le cadre de la poursuite de la procédure de cessation d'activité, si des travaux sont prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation, l'exploitant devra faire attester de la conformité des travaux réalisés aux objectifs prescrits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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