Installation classée à Saulxures-sur-Moselotte (88290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202508
Commune
Saulxures-sur-Moselotte (88290)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 29 septembre 2023
SIRET
38528100100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a une gestion rigoureuse du tri et regroupement des DEEE
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
inscription dans la rubrique 2711
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018
L’exploitantdisposed’unstockagedeDEEEorganiséprinci palementendeuxbennestypeampliroll de 30 m³ chacune. Il a par ailleurs un stockage dédié pour les réfrigérateurs et un autre pour les piles. L’ensemble reste inférieur à 100 m³. Malgré ce chiffre qui pourrait l’exonérer de la rubrique 2711 de la nomenclature des ICPE, l’exploitant fait le choixde conserver la déclaration dont il bénéficie
L’exploitant effectue des opérations suivantes : regroupement et démontage mais n’effectue aucun traitement. Son activité n’est donc pas inscrite dansla rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE.
L’exploitant effectue des opérations suivantes : regroupement et démontage mais n’effectue aucun traitement. Son activité n’est donc pas inscrite dansla rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/09/2023, article R.543-200-1
Par courriel du 21 septembre, l’exploitant a transmis préalablement à la visite d’inspection une copieducontratquilelieavecunéco-organisme.Ils’agitd ’Ecosystem;lecontrataétésignéle17 mars 2021 (fin du contrat au 31 décembre 2023). L’opérateur Ecosystem est agréé(aux termes du contrat) àgérer les DEEE ménagers (catégories 1 à 6) et les DEEE professionnels (catégories 1, 4 et 5). Lors de sa visite l’inspection a constaté que l’exploitant respecte ces catégories.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005
L’inspection a constaté que les installations DEEE sont disposées sur des aires étanches dont les eaux météoritiques sont recueillies puis renvoyées vers undébourbeur-deshuileur. L’entrée en service de ce dernier datant de février 2023, il n’a encore fait l’objet d’aucune vidange. L’inspection a également constaté que les DEEE suivants sont entreprosés à l ‘abris des eaux météoritiques : piles, déchets divers contenants des condensateurs, réfrigérateurs. 7 sur 9L’inspection a constaté l’existence d’une balance en entrée de site.
dispositions du contrat conclu avec un éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016
Le contrat transmis par l’exploitant détaille, à son article 5, les modalités de contrôle quipeuvent être mis en place : - contrôle préalablement à la conclusion du contrat - contrôle par reporting effectué par l’exploitant - contrôles diligentés par Ecosystem (éventuellement inopinés) - information obligatoire d’Ecosystem lors de la survenance de certains évènements (non- conformité ; modification substantielle des conditions d’exploitation notamment). Le contrat transmis par l’exploitant prévoit, à son article3.2, qu’Ecosystem est en charge de renseigner le registre national des déchets. Le détail des compensations financières relève de l’article 4 du contrat qui lie Ecosystem et l’exploitant. Lecontrattransmisparl’exploitantdétailleleséléments attendus(datededébutetfindecontrat, la nature des déchets…)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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