Installation classée à Saulxures-sur-Moselotte (88290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection n'a pas permis de lever totalement l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du 23 septembre 2021. 3 sur 92-4)
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Lors de la précédente visite du 25/04/2023, l'exploitant a présenté les caractéristiques du poteau incendie situé devant le site dont le débit est de 39 m3/h. L'inspection a constaté que le débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures n'est pas respecté. Le jour de la visite l'exploitant précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes du site, il est prévu la mise en place d'une citerne souple dont le volume et l'implantation sont en cours d'étude par le bureau d'étude BEREST. Les travaux, inscrits au budget 2024, sont prévus au 1er trimestre 2025. Compte tenu de l’engagement de l’exploitant dans son projet de mise aux normes du site, l’inspection propose de ne pas engager dans l’immédiat les suites administratives requises sous réserve d'être informée des études réalisées et de recevoir un planning prévisionnel des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Lors de la précédente visite du 25/04/2023, l'exploitant a présenté une étude réalisée par le bureau d'étude SETUI pour le confinement des eaux d'extinction. Le jour de la visite l'exploitant précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes du site, il a mandaté le bureau d'étude BEREST pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage. L'implantation de la rétention des eaux d'extinction fait l'objet d'une nouvelle étude afin d'y intégrer l'aire de transit d'ordures ménagères limitrophe du site (cf. rapport d'inspection en date du 01/08/2023). Les travaux, inscrits au budget 2024, sont prévus au 1er trimestre 2025. Compte tenu de l’engagement de l’exploitant dans son projet de mise aux normes du site, l’inspection propose de ne pas engager dans l’immédiat les suites administratives requises sous réserve d'être informée des études réalisées et de recevoir un planning prévisionnel des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Lors de la précédente visite du 25/04/2023, l'exploitant a présenté un devis de l'APAVE pour un accompagnement technique dans la justification de la tenue au feu du local de stockage des déchets dangereux. Le jour de la visite l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les justificatifs attendus. Suite à la visite, par courriel en date du 24 octobre 2024, l'exploitant informe l'inspection que l'APAVE interviendra sur site en décembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès sa réception, l'exploitant transmettra à l'inspection le compte rendu de l'APAVE. 6 sur 9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Le jour de la visite, la prescription n'est pas respectée mise à part l'affichage. L'exploitant a réalisé un devis pour la construction d'un préau pouvant abriter les huiles et divers déchets, mais le montant jugé trop onéreux n'a pas permis la réalisation. Cet aménagement n'est pas inclus dans les travaux de mise aux normes du site prévus au 1er trimestre 2025. Suite à la visite, par courriel en date du 24 octobre 2024, l'exploitant a informé l'inspection qu'il va transférer les conteneurs d'huile dans un caisson métal présent sur site (ou transféré un caisson de la déchetterie de LA BRESSE). Cet aménagement sera réalisé au mois de novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs (photos) du transfert des conteneurs d'huile dès sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
En complément de l'application TRACKDECHETS, l'exploitant présente un récapitulatif mensuel transmis par EVODIA sous format informatique. L'inspection constate que ce document ne contient pas toutes les informations citées dans l’article 7-6 sus-visé et ne concerne pas l'ensemble des déchets non dangereux. Suite à la visite, par courriel en date du 23 octobre 2024, l'exploitant a transmis un nouveau registre des déchets sortants, accompagné d'un tableau relatif aux codes de traitement et aux installations de traitement en fonction de la nature des déchets. 8 sur 9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection copie du registre au bout d'un mois d'utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Deux détecteurs de fumée sont installés dans le local de stockage de déchets dangereux et le local du gardien. Le suivi est intégré dans le registre de sécurité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Un prélèvement d'eau a été réalisé le 06 septembre 2023 au niveau du collecteur principal du réseau des eaux pluviales du site. Les résultats mettent en évidence une conformité aux valeurs limites de rejet fixées par l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Le jour de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter une campagne de mesure au titre de l'année 2024. Suite à la visite, par courriel en date du 23 octobre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection un devis de la société TECHNIDEPOL pour la réalisation d'une campagne de mesure des rejets aqueux. 5 sur 9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès sa réception, l'exploitant transmettra les résultats de la campagne de mesure 2024 à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Une campagne de mesures de bruit a été réalisée le 02 mars 2023 par la société ANETAME. Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété et l'émergence sont conformes aux valeurs limites. L'inspection rappelle à l'exploitant que la surveillance des émissions sonores doit être réalisée tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
L'opération de curage et nettoyage n'a pas pu être réalisée en raison de l'absence de séparateur d'hydrocarbures confirmée par l'étude SETUI sus-visée. Le jour de la visite l'exploitant précise que dans le cadre des travaux de mise aux normes du site, il est prévu la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures. Les travaux, inscrits au budget 2024, sont prévus au 1er trimestre 2025. Compte tenu de l’engagement de l’exploitant dans son projet de mise aux normes du site, l’inspection propose de ne pas engager dans l’immédiat les suites administratives requises sous réserve d'être informée des études réalisées et de recevoir un planning prévisionnel des travaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2021, article 1
Le plan du local de déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est affiché à l'extérieur du local et un exemplaire du plan est placé dans la boîte " intervention pompier " située à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans disposés dans la boîte " intervention pompier " située à l'entrée du site devront être plastifiés afin de mieux résister aux aléas climatiques.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7 sur 9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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