Installation classée à Villacerf (10600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014711
Commune
Villacerf (10600)
Département
Aube
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 29 novembre 2024
SIRET
85276196400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site est propre et entretenu. Il est conforme au projet autorisé. Cette visite a été l'occasion d'échanger de façon constructive sur les points d'attention et de vigilance, ainsi que sur certains axes d'amélioration. Les échanges ont également porté sur le porter-à-connaissance déposé le 12août 2024 demandant la modification de la recette d'incorpora tion des intrants et du plan d'épandage. Les non-conformités constatées sont majoritairement d'ordre documentaire. Certaines d'entre elles sont causées par le constructeur AGRIKOMP : attestations de f ormation non conformes, voire non délivrées, asservissement de la torchère non conforme. L'exploitant indique le manque de réactivité et d'accompagnement de celui-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2022, article 1.2.1. (partiel)
La note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets de la DGPR du 27 avril 2022 indique que la rubrique 43 10 relative aux gaz inflammables doit être dorénavant considérée comme connexe à la rubrique 2781 « méthanisation ». Il convient toutefois de s’assurer que le seuil de 10 t, qui classerait alors le site Seveso, n’est pas atteint. Le synoptique indique les capacités maximales des ciels gazeux à hauteur de 4 738 m³ ; à savoir : Pour les digesteurs 1 et 2, 1 584 m³ chacun Pour le post-digesteur, 1 570 m³. La masse volumique du biogaz est d’environ 1,11 kg/m³ ; ce qui représente 5,259 t. Or, l’exploitant a également omis d’intégrer le volume des tuyauteries transportant le gaz et le biogaz dans l’ensemble des installations. Si le volume de gaz inflammables a été initialement sous-estimé, il ne dépassera pas pour autant le seuil Seveso. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 1 mois, à l’inspection des insta llations classées les justificatifs des volumes des tuyauteries transportant le gaz et le biogaz dans l’ensemble des installations
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Le plan des réseaux est présent. Les tuyauteries trans portant le biogaz sont étiquetées en jaune et celles transportant le digestat ou les eaux de la préfosse « lisier » en marron. Une étiquette est manquante sur le tuyau de digestat montant le long du bâtim ent jusqu’à la presse séparant le digestat solide du digestat liquide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photographie attestant de la mise en place de l’étiquette manquante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 point II alinéas 1 et 3
Une voie périphérique est présente autour des équipements de méthanisation, comme indiqué sur le plan du dossier d’enregistrement. Une palette était entreposée à l’Ouest du hangar, gênant le passage (voirimage). Lors de la visite de réception de la réserve incendie, le service prévision du SDIS10 vérifiera la praticabilité de cette voie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à laisser libre le passage à l’Ouest du hangar.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Palette sur la voie d’accès
Une alimentation de secours électrique est disponible sur le site. Les installations électriques et les installations de secours électrique sont situées en dehors de toute zone inondable et en dehors de la zone de rétention. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier précisément les installations secourues par l’alimentation de secours. Il indique que le constructeur lui a précisé qu’il s’agissait de « toutes les installations qui le nécessitaient », sans les détailler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection des installations classé es les justificatifs précisant les installations secourues par l’alimentation de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
L’attestation de formation du 24 novembre 2022 concerne MM. BE AUVAIS, FEVRE et VANDEVELDE. Elle porte sur l’aspect biologie, sécurité et réglementation ICPE. Le contenu est explicité. Le nom du formateur est précisé. Une formation initiale « Prise en main du process » et une formation complète « Sécurité » ont été dispensées à MM. CHAMPIGNOLLE P. et F., BRADIER, VANDEV ELDE, PARIS, DEBEAUVAIS les 17 octobre et 17 novembre 2023 sur site par MM. DESVAUX et N’DAYE. La durée et le contenu de ces formations ne sont pas précisés. L’exploitant indique également avoir suivi une formation s ur le module AGRIPUR relatif au fonctionnement de l’épurateur les 3 et 25 janvier 2024. Toutefois le constructeur AGRIKOMP ne lui a pas encore fourni d’attestation. Par ailleurs, certains associés participant à l’astreinte ne disposent pas d’attestation de formation à la sécurité des installations. L’exploitant a justifié ce tte absence d’attestation par un fonctionnement d’astreinte en binôme, dont l’un (a minima) est formé ; la montée en compétences du second se faisant au cours du temps. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que toute attestation de formation doit être nominative et que tout le personnel intervenant sur l’installation doit être formé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées les attestations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme renforcé de surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2022, article 2.1.5
Aucune analyse n’a été réalisée au jour de la visite. La vanne d'obturation avant infiltration a été fermée et les eaux pluviales chargées sont transférée s vers la lagune afin de procéder au nettoyage du bassin de confinement. L'exploitant a confirmé par courriel du 4 décembre 2024 la vidange en cours. L’exploitant s’est engagé à procéder à cette mesure dès que les conditions météorologiques le permettront. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classé es les résultats des analyses d'eau réalisées avant infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Toute admission d’ensilage fait l’objet d’une pesée sur l e pont-bascule. L’enregistrement sur le logiciel de gestion du pont-bascule indique notamment la désign ation de la matière, sa date de réception, son tonnage, le nom de l’associé le fournissant, la parcelle récoltée ; ce qui lui permet d’être utilisé comme registre d’entrée. L’admission des pulpes et autres matières est réalisée s ur présentation du bon de livraison, indiquant la quantité reçue, communiquée par le producteur. T outefois ces matières n’ont pas été intégrées au registre d’entrée. L’exploitant a déclaré n’avoir réalisé aucun refus depuis la mise en service de l’installation. L’inspection des installations classées a rappelé l’importanc e d’intégrer toutes les matières entrantes dans le registre d’entrée : soit en procédant à la pesée de toutes les admissions et e n utilisant le logiciel de gestion du pont-bascule comme registre d’entrée, soit en extrayant les données de ce logiciel dans un tableur qu’il conviendra de compléter manuellement avec l’enregistrement des bons de livraison des matières autres que les ensilages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant enregistrera toutes les matières entrantes, selon les modalités qui lui conviennent.
La torchère est présente sur site en permanence. La pl aque constructeur atteste d’une plage de fonctionnement comprise entre 400 à 800 Nm 3/h. Le site fonctionne actuellement à hauteur de 270 Nm 3/h. Par conséquent, la torchère est adaptée aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Le planning d’astreinte est affiché dans le bureau. L’en semble des associés y participe par binôme, ainsi que le salarié, responsable du site, qui l ui assure cette fonction seul. Les alarmes sont transférées à chaque changement d’astreinte. L’exploitant indique que tous les intervenants sont à moins de 25 minutes du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 point I
Le dossier d’enregistrement indique que : la moitié du volume aérien des cuves implantées dans la z one de rétention représente 1 478 m³ (2 955/2) le plus grand volume aérien des cuves présentes est de 985 m³. L’exploitant a présenté le document d’ouvrages exécutés afférent à la zone de rétention. En date du 26 février 2024, il fait état d’un volume disponible de 1 966,069 m³ ; valeur supérieure à la valeur requise de 1 478 m 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 point III
Le rapport d’étanchéité de la zone d’étanchéité, référencé CEXT_2024101414 du 24 octobre 2024, indique que la vitesse d’infiltration à travers la couche d’étanchéité est évaluée à 2,82.10 -10 m/s et 5,4.10 -9 m/s. Ces valeurs sont inférieures à 10 -7 m/s. Par conséquent, la rétention est considérée comme étanche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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