Installation classée à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
La METROPOLE du GRAND NANCY a mis en œuvre les actions permettant de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2024-0147 du 14 juin 2024. Par conséquent, l'inspection considère que cette dernière peut être intégralement levée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Bilan de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/06/2024, article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire 2023-0111 du 30 mars 2023 dispose que : L’exploitant transmet (...) les bilans de conformité de ses installations relevant du régime de l'enregistrement et de la déclaration avec contrôles périodiques accompagnés de ses commentaires éventuels sur l’interprétation des résultats des contrôles. Par courriel du 11 octobre 2024, l’exploitant a transmis le bilan de conformité de ses installations au regard des arrêtés ministériels applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement et de la déclaration au titre de la rubrique 2710. Plusieurs nonconformités y ont été relevées, notamment : • l’absence d’affichages des zones d’affectation des différents déchets ; • l’absence de formation des agents ; • l’absence de plans des zones à risques et des locaux ; • l’absence de procédure relative à la mise en place de l’obturateur en cas de déversement accidentel ; • l’absence de Plan de Défense Incendie (PDI) ; 4/5 Par courriels des 15 octobre 2025, 19 décembre 2025 et 4 février 2026, l’exploitant a transmis les éléments permettant de lever les nonconformités identifiées. Le jour de la visite, l’inspection a pu constater la mise en conformité effective des installations. Les éléments transmis par l’exploitant sont présents sur site et opérationnels, à savoir : • présence du plan de localisation des déchets dangereux, disponible dans le local gardien et dans la boîte d’accueil des secours ; • affichage des zones d’affectation des différents déchets ; • présence du Plan de Défense Incendie intitulé « PDI déchetterie de Vandœuvre – version mise à jour novembre 2025 » ; • justification de la formation du personnel, via la feuille d’émargement de la formation « déchetterie » du 8 novembre 2023 (validité 3 ans) ; • présence de la procédure de mise en place de l’obturateur en cas de déversement accidentel ou d’incendie ; Ces constats confirment que les nonconformités initialement relevées ont été levées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/06/2024, article 1
Comme précisé au point précédent, l’exploitant a transmis les éléments permettant d’identifier, pour chacune des zones concernées, la nature des risques présents. Cet inventaire est accompagné des panneaux de signalisation correspondants, conformes aux prescriptions réglementaires. Lors de la visite, l’inspection a pu constater que l’exploitant dispose bien d’un plan général des ateliers et des aires de stockage mentionnant les différents risques identifiés. Les zones concernées sont clairement repérées et les panneaux de signalisation adéquats sont effectivement installés sur site. Ces éléments permettent de considérer que les obligations de localisation et de signalisation des risques sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/06/2024, article 1
L'exploitant a présenté la dernière campagne des rejets d'eaux résiduaires du site du 16 juillet 2025. L'inspection n'a pas constaté de dépassement vis à vis des valeurs limites d' émissions des rejets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.