Installation classée à Trémery (57300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 26 novembre 2025 dans le bâtiment 3 et les galeries de celui-ci : que le rapport d'incident suite à l'incendie survenu le 4 octobre 2025 n'est pas complet ;• l'absence de plan général des zones à risques comportant une description des dangers ;• que l'exploitant n'a pas présenté l'ensemble des fiches de données de sécurité (FDS), la localisation, la nature et les quantités des produits stockés ; • que certaines tuyauteries ne sont pas convenablement entretenues ;• l'insuffisance des justificatifs démontrant les capacités des rétentions et des réservoirs ;• que les caniveaux servant de rétentions des galeries sont saturés, provoquant des débordements de produits ; • l'absence de justificatifs démontrant l'étanchéité des rétentions et des réservoirs ;• qu'une partie du sol des galeries présente des fissures et n'est donc pas étanche aux débordements de produits ; • que le sol de la rétention du bâtiment 3 est saturé de liquides en mélange ;• que le mur de la rétention du bâtiment 3 n'est pas étanche, occasionnant des écoulements de produit en dehors de cette rétention sur le sol ; • l'absence de plan des réseaux de collecte des effluents au niveau du bâtiment 3 et des galeries de celui-ci. • Sur les points de contrôle n°2, 3, 4, 5 et 6, l'inspection des installations classées (l'inspection) propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité. Sur les points de contrôle n°1 et 5, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des éléments justificatifs, éventuellement à la suite de la mise en œuvre d'actions correctives.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration d'accident - incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2004, article I.5
Par signalement réceptionné par courriel le 16 octobre 2025, l'inspection a été informée d'un départ de feu dans le bâtiment 3 survenu le 4 octobre 2025 à proximité d'une zone ATEX. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que l'incendie s'est déclaré au niveau de la centrale supérieure de filtration C112 présente dans le bâtiment 3 suite à une surchauffe d'un moto- réducteur. L'inspection constate que cet incendie s'est déclaré au droit d'une zone ATEX (présence d'une zone de chargement de farine de bois) et n'a fait l'objet d'aucune déclaration de la part de l'exploitant. A la demande de l'inspection, l'exploitant lui a communiqué, par courriel du 4 décembre 2025, un rapport relatif à cet incident. L'inspection constate que ce rapport est incomplet : il ne mentionne pas la présence de cette zone ATEX, ni les conséquences de l'incendie au droit de cette zone ; • un défaut électrique sur le moto-réducteur est identifié comme cause de l'incident, dont l'exploitant ne précise pas les mesures prises ou envisagées afin d'en éviter le renouvellement. Les mesures de prévention se limitent à un renforcement de la propreté concernant la poussière de bois identifié comme vecteur d'initialisation du départ de feu. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son rapport d'incident et de le transmettre à l'inspection pour lever les observations soulevées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan d'implantation des installations comprenant les zones à risques et précisant les dangers associés au niveau du bâtiment 3 et des galeries de celui-ci ; ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2004, article VII.2.3
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter efficacement les informations concernant les produits stockés dans le bâtiment 3 et ses galeries. Dans ce contexte, il est observé : des difficultés internes d’accès aux données sur le logiciel comportant les fiches de données de sécurité (FDS) ; • un manque de réactivité du fait des contraintes de manipulations informatiques afin de procéder à des extractions de données des FDS ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'ensemble de ces FDS, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des matières stockées : localisation, nature et quantités des produits stockées, ce qui constitue une non- conformité à la prescription contrôlée. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2004, article I.27/12
Lors de la visite, l'inspection a constaté : une fuite de tuyauterie localisée au niveau de l'atelier 710 dont le produit (non identifié) s'épand sur le sol ; • que certaines tuyauteries localisées dans la rétention du bâtiment 3 ne sont pas convenablement entretenues (photos 1 et 2) : • certaines sections sont endommagées ;◦ une épaisse couche de produit (non identifié) répandu au sol dans la rétention (photos 3 et 4) suite à des débordements, rendant impossible leur identification. L'exploitant a indiqué que ces tuyauteries servent au dépotage des différents produits (huiles, ◦8/12 liquides de coupe et lessiviels). L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer cette situation concernant l'accumulation de produits dans cette rétention ; qu'au regard des débordements et fuites constatés dans le bâtiment 3 et les galeries de celui-ci (photos 1, 2, 3, 4, 5 et 6), l'entretien et le nettoyage des locaux n'est pas réalisé ; • que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux de collecte des effluents au niveau du bâtiment 3 et des galeries de celui-ci ; • Ces constats constituent des non-conformités aux prescriptions contrôlées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Concernant les rétentions situées dans les galeries du bâtiment 3 : Lors de la visite, l'inspection a constaté :9/12 que les rétentions des galeries sont composées de plusieurs caniveaux et de deux puisards ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les capacités de ses rétentions, de ses réservoirs (ces derniers étant composés notamment de centrales à filtration) ainsi que la répartition des réservoirs sur chacune des rétentions. L'inspection n'est pas en mesure d'apprécier la conformité de la prescription concernant les volumes des rétentions ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les produits stockés à l'intérieur de chacun des réservoirs ; • qu'en l'absence d'un plan général des stockages et des FDS associées, l'inspection n'est pas en mesure d'identifier les produits stockés dans ces réservoirs et d'apprécier leur compatibilité ou non à une même rétention ; • que les caniveaux servant de rétentions sont saturés de liquides en mélange (huiles, liquide de coupe et lessiviel) provenant des débordements des réservoirs et de l'accumulation de résidus de copeaux métalliques (photos 5 et 6), ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. En conséquence, des débordements sont constatés en dehors de ces rétentions ; • qu'une partie du sol des galeries présente des fissures et n'est donc pas étanche aux débordements des produits ; • que l'exploitant a indiqué que les caniveaux ont été condamnés à certains endroits sans pouvoir en expliquer les raisons et identifier précisément les emplacements concernés ; la conformité et l'efficacité de la rétention ne sont pas démontrées à ce stade ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'étanchéité des rétentions et des réservoirs. • Par courriels du 4 et du 12 décembre 2025, l'exploitant à communiqué et précisé certains éléments dont : un plan des rétentions ;• certaines FDS des produits ;• que la capacité totale de rétention est de 107 m3 pour la première galerie et de 82 m3 pour la seconde ; • que la plus importante des centrales de filtration parmi les 16 actuellement en service dans la galerie possède une capacité de 185 m3 ; • L'inspection constate que ces éléments sont insuffisants afin de répondre aux constats supra. Concernant la rétention située au bâtiment 3 : Lors de la visite, l'inspection a constaté : la présence d'une rétention dont le sol est saturé de plusieurs centimètres de liquides (photos 1, 2, 3 et 4) en mélange (huiles, liquide de coupe et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2004, article I.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté : qu'une partie du sol des galeries du bâtiment 3 présente des fissures et n'est donc pas étanche aux débordements de produit susceptible d'occasionner un risque de pollution chronique du sol, ce qui constitue une non-conformité aux prescriptions contrôlées ; • que le mur de la rétention du bâtiment 3 présente des fissures, provoquant des écoulements de produits en dehors de cette rétention au droit du sol (photos 7 et 8), ce •12/12 qui constitue une non-conformité aux prescriptions contrôlées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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