Installation classée à Champigneulles (54250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement a mis à jour son plan de défense incendie de manière globalement satisfaisante et dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés. L'exploitant doit effectuer un exercice incendie comportant un scénario identifié et permettant un retour d'expérience sur la réalisation des missions de chaque intervenant. Le séparateur doit être nettoyé et une analyse d'eau doit valider son bon fonctionnement.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées son plan de défense incendie mis à jour par courriel du 04 avril 2025. Il comporte les éléments prescrits nécessaires pour ce site mais appelle néanmoins les remarques suivantes à prendre en compte par l'exploitant : - le terme de "sprinkler" doit être supprimé du sommaire page 3 afin d'éviter toute confusion car le site ne possède pas de système d'extinction automatique comme l'a confirmé l'exploitant ; - la fiche matériel 11 "Rétention des eaux incendie" montre une photo du coffre de protection du système de commande de l'obturation des canalisations d'eaux susceptibles d'être polluées. Une pancarte indiquant par exemple "vanne d'isolement des eaux d'extinction" semble nécessaire afin de mieux identifier ce système ; - la fiche organisation interne "constitution, formation et exercices des équipes d'intervention" doit présenter un objectif en terme de pourcentage de personnels formés et réaliser les actions de formation permettant d'atteindre ce pourcentage. La dernière mise à jour de ce plan n'a pas été transmise aux services d'incendie et de secours (SDIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son plan de défense incendie au SDIS en mettant l'inspection des installations classées en copie. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'exploitant a transmis un compte-rendu d'exercice de défense contre l'incendie indiquant une évacuation de 20 personnes en 3 minutes et 57 secondes. Vu la grille utilisée, cet exercice relève d'un exercice d'évacuation et non d'un exercice de défense incendie (pas de scénario incendie ; pas d'indication concernant les personnes ayant rempli les quatre fonctions définies dans le plan de défense incendie : Directeur des secours, Responsable d'intervention, Soutien logistique, Responsable d'évacuation ; pas d'indication concernant la manière dont les nombreuses missions de ces responsables ont été effectuées lors de l'exercice). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un exercice incendie comportant un scénario identifié dans le compte- rendu d'exercice qu'il transmettra à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois. Pour rappel, l'exploitant doit prévenir le SDIS de la date prévue de tout exercice incendie afin qu'il puisse y participer selon ses disponibilités et traiter les éventuels messages le concernant en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif séparateur d'hydrocarbure et analyse d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.6.4
Lors du contrôle visuel du dispositif séparateur d'hydrocarbures collectant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, l'inspection des installations classées a constaté le mauvais état de propreté de ce dispositif comme en témoigne les photos suivantes et émet des doutes sur le bon fonctionnement de ce dernier dans ces conditions, notamment concernant le système d'obturation automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera vidanger et curer ces équipements sous un délai de 1 mois, et leur bon fonctionnement fera l'objet de vérifications par une entreprise extérieure. Les conclusions écrites de ces vérifications ainsi que le bordereau de suivi de déchet seront transmis à l'inspection des installations classées sous le même délai. L'exploitant fera analyser les eaux en sortie de séparateur sous 2 mois et transmettra à l'inspection des installations classées sous le même délai, les résultats commentés par rapport aux valeurs seuils prescrites. L'exploitant mettra en place une procédure concernant des contrôles visuels mensuels de ces dispositifs qui seront mis en place sous un délai de 1 mois, enregistrés en annexe du registre de sécurité (date du contrôle, nom, fonction et signature de la personne effectuant le contrôle et conclusions du contrôle ainsi que les actions éventuellement menées suite au contrôle) et tenus à disposition de l'inspection. Cette procédure comportera les actions immédiates à mettre en œuvre en cas de déversement accidentel de matière dangereuse (carburant, huile ou autre) avec notamment l'obturation du séparateur et pompage de ces matières dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
L'inspection des installations classées a constaté le bon état de propreté des abords de l'installation et l'entretien des surfaces extérieures de son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L'exploitant a présenté un état des matières stockées qui est mis à jour quotidiennement et permet de connaître la nature et les quantités des matières présentes au sein de chaque zone de stockage. Aucune matière dangereuse n'est stockée dans l'emprise ICPE. Cet état est accessible à tout moment. Il est accompagné d'un plan général des zones de stockage. Cet état est tenu à disposition des services d'incendie et de secours à l'entrée de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L'exploitant a transmis un état synthétique des stocks qui peut être réalisé rapidement à partir de l'état des stocks. Ce dernier est réalisé chaque semaine et mis à disposition des services de secours à l'entrée de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une station d’aspiration aménagée sur la Meurthe par la commune de CHAMPIGNEULLES. Cette station permet d’alimenter à l’aide d’un surpresseur deux poteaux d’incendie situés à l’intérieur du site des TRANSPORTS ALAIN FOULON. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées les mesures de débit de ces deux poteaux d’incendie (145 et 176 m³/h) et du poteau situé à l'entrée du site (120 m³/h).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'extincteurs et de robinets d'incendie armés (RIA) bien visibles et facilement accessibles. L'exploitant a présenté les derniers rapports de vérification de ces matériels datés de moins d'un an. Ces rapports n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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