Installation classée à Fontenoy-sur-Moselle (54840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation a fait l'objet d'un changement d'exploitant au cours de l'été 2025. L'exploitation est assurée par un gestionnaire immobilier, lequel a fait état lors de la visite de difficultés quant à la récupération des informations relatives au suivi ICPE auprès du précédent exploitant, gestionnaire immobilier lui aussi. L'inspection a identifié plusieurs non conformités relatives aux suivi des équipements de l'installation (protection contre la foudre, appareils de combustion), ainsi qu'a la protection incendie (exercice de défense non réalisé, plan de défense appelant des compléments). L'exploitant a présenté plusieurs éléments visant à justifier de la programmation de la plupart des opérations de contrôles à réaliser, ainsi que pour la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie piloté par un bureau d'étude. Aussi l'inspection ne propose pas de mettre en demeure l'exploitant vis-à-vis de ces non conformités, mais attend néanmoins la concrétisation rapide des actions correctives, en vue d'un retour à la conformité de l'ensemble des points de contrôles de la visite d'ici à la fin d'année 2026.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II article 13
Des éléments échangés le jour de la visite avec l’exploitant et les occupants de deux cellules visitées, il apparaît que si l’installation a fait l’objet d’exercices d’évacuations réguliers, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé depuis l’entrée en vigueur de cette prescription. L’exploitant a présenté une offre commerciale acceptée en date du 04/05/2026, quant à la commande de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie pilotée par un intervenant extérieur aux occupants et aux prestataires qu’il fait habituellement intervenir pour le suivi des équipements relatifs à la protection incendie. La conformité à cette prescription appelle la réalisation d’un exercice, dont le scénario prévoit le recours aux moyens incendie de l’installation, cela dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à cette prescription appelle la réalisation d’un exercice, dont le scénario prévoit le recours aux moyens incendie de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II article 23
L’exploitant a présenté la dernière version de son plan de défense contre l’incendie (mars 2026). Le document présenté comporte plusieurs parties qui appelle une mise à jour, voir la consignation d’information manquantes. En particulier : > en page 14/52, le tableau visant a justifier des compétence du personnel vis-à-vis du risque incendie, ne comporte aucune mention ; > en page 28/52, la section concernant les fiches de données de sécurité, ne comprend que des mentions généralistes et appelle expressément dans sa rédaction un complément par l’exploitant quant à l’accessibilité spécifique de ces informations au sein de son entrepôt (support, canal de diffusion…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 La conformité à cette prescription appelle la mise à jour du plan de défense contre l'incendie de l'installation pour qu'il comporte l'ensemble des éléments listés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a présenté le dernier compte rendu de vérification des installations de protection contre la foudre qui équipent son installation. Cette opération de vérification a été réalisée le 24/06/2025. Le contrôleur conclue dans son rapport à une installation non conforme en ce que les installations de protection contre la foudre intérieures et extérieures ne répondent par à la norme. Une série de réserves sont émises quant aux équipements mis en œuvre. L’exploitant a précisé ne pas savoir si ces réserves ont été levées. Il ne dispose pas d’éléments tendant à justifier de l’existence d’un plan d’action qui aurait été mis en œuvre par le précédant exploitant pour lever ces réserves. L’exploitant a présenté en séance des éléments pour justifier de la prochaine programmation de la prestation de vérification des équipements de protection en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à cette prescription requiert la réalisation de la vérification des équipements de protection contre la foudre, ainsi que la remédiation aux non conformités constatées. Pour ce faire, la mise en œuvre d’un plan d’action et la consignation des opérations dans un registre sont attendues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.39/10
L’exploitant n’était pas, le jour de la visite, en mesure de justifier de la réalisation d’une mesure des rejets de l’installation de combustion de moins de 3 ans, soit depuis le 05/05/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité à cette prescription appelle la réalisation par l’exploitant de la mesure périodique des rejets de l’installation de combustion, lors de la prochaine période hivernale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.2.6
Faute de mesure des rejets réalisée par l’exploitant, l’inspection ne peut pas juger de la conformité des rejets de l’installation de combustion vis-à-vis de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confrontera les résultats de la mesure périodique des rejets de son installation de combustion aux valeurs limites prescrites et informera l'inspection en cas de non conformité. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I article 6.2.4
Le classement de l’installation au titre de la rubrique 2910 (combustion) a été rendu effectif par l’arrêté préfectoral complémentaire 2023-0967 du 31/07/2024, aussi les valeurs limites applicables sont celles prescrites par l’arrêté du 03/08/2018, concernant les installations : > alimentées au gaz naturel ; > de puissance nominale totale supérieure à 1 MW ; > nouvelles en ce qui concerne sa date de mise en service. L'installation relève, s'agissant des valeurs d’émissions, selon sa durée annuelle de fonctionnement, soit du respect : > de la section II, si l’installation fonctionne plus de 500 h/an (paramètres NOx et CO doivent être inférieur à 100 mg/m³) ; > de la section I.a) si l’installation fonctionne moins 500 h/an, (paramètre NOx doit être inférieur à 100 mg/m³, applicable au 01/01/2030). Faute de mesure des rejets réalisée par l’exploitant, l’inspection ne peut pas juger de la conformité des rejets de l’installation de combustion vis-à-vis des valeurs limites d’émission prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confrontera les résultats de la mesure périodique des rejets de son installation de combustion aux valeurs limites prescrites et alertera l'inspection en cas de non conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · valeurs limites d’émissions (VLE)
protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2019, article 8.3.2
Le suivi et l’entretien des équipements de protection mis en œuvre par l’exploitant font l’objet du point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2019, article 2
Le classement de l’installation au titre de la rubrique 2910 (combustion) a été rendu effectif par l’arrêté préfectoral complémentaire 2023-0967 du 31/07/2024. Lors de la construction l’installation n’était pas concernée par un classement au titre de la rubrique 2910 : la nomenclature a changé en 2018, abaissant le seuil du régime de la déclaration de 2 à 1 MW, visant ainsi l’installation. L’installation est équipée d’un appareil de combustion conférant à l’installation de combustion une puissance thermique nominale de 1 160 kW, à ce titre elle est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Au sens de cet arrêté l’appareil de combustion qui équipe l’installation est une chaudière,8/10 fonctionnant au gaz naturel. La conformité aux dispositions de l’arrêté du 03/08/2018 fait l’objet des points de contrôles suivants.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article R.515-114
Le registre relatif au recensement des installations relevant de la directive MCP (installation de combustion moyenne) est tenu par l’INERIS, et est disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw Le jour de la visite, l’installation n’était pas recensée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de procéder à la déclaration de l'installation au registre des installations relevant de la directive MCP. L'échéance règlementaire est fixée au 31/12/2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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