Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Concernant les produits chimiques utilisés sur le site, l'exploitant indique procéder à une mise à jour annuelle des FDS. Il a toutefois été constaté que la base de données comporte plusieurs FDS datant de plus de trois ans, sans que l'exploitant puisse indiquer si une version plus récente était disponible auprès des fournisseurs. Concernant son activité de fournisseur de produits de retouche, l'exploitant indique transmettre la FDS lors de la première fourniture du produit à ses clients. En revanche, il ne transmet pas systématiquement les nouvelles versions des FDS lorsqu'elles sont mises à jour. Il justifie cette pratique par le fait que les produits commercialisés sont conditionnés en fa
SYMEVAD — Valeurs limites d’émission en azote – autosurveillance
Arrêté Préfectoral du 12/12/2013, article 4.3.11
Rappel des résultats des Contrôles inopinés de l’année 2025 : Un écart d’environ 16 % avec le volume totalisé par le débitmètre du laboratoire et le relevé de l’exploitant a été signalé par le laboratoire en charge du contrôle inopiné : 105 m³/j pour l’exploitant et 125 m³/j pour le laboratoire. L’exploitant précise qu’un étalonnage du débitmètre sur le canal de venturi est réalisé chaque année. Le dernier certificat nous a été présenté : il s’agit d’un contrôle en date du 21 février 2025 qui précise la conformité du matériel de mesure. L’exploitant explique la différence de mesure par le fait que le laboratoire considère le zéro au fond du venturi alors que sans écoulement, le venturi n’est
MOY PARK FRANCE — Etude technico-économique et plan d'action sécheresse
AP Complémentaire du 15/11/2023, article 5
L'exploitant n'a transmis ni l’étude technico-économique ni le plan d’actions demandés aux articles respectifs 3 et 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2023 susmentionné. Ceci constitue une non conformité audit arrêté et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en qualité de suites administratives vis-à-vis de ce constat.
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 14
Un déclenchement d'alarme avec une évacuation de tout le personnel a été effectué. Points relevés lors de l'exercice : - deux chauffeurs routiers n'ont pas tenu compte de l'alarme et ont quitté les quais après le déclenchement de l'alarme ; ils ont effectué un parcours de circulation sur tout le périphérique du bâtiment et se sont retrouvés bloqués en sortie (barrière fermée). Cet écart présente un potentiel de gêne pour la circulation des services de secours ; - à la demande de l'inspection, la fermeture d'une des deux vannes d'isolement a été effectuée, sans contrainte (la deuxième vanne étant en cours de maintenance) ; - le rassemblement du personnel au point de rassemblement s'est effect
Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
6/8 Le digestat est le résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques. Dans le cas présent, il s'agit de boues déshydratées (solides). Elles sont entreposées sur une plateforme bétonnée, correspondant à 6 mois de stockage, entourée d'un rebord en béton de 1,2 m de hauteur. Cette aire de stockage n'est pas recouverte. Les eaux de ruissellement sont collectées par une série de regards en points bas. Elles transitent par une bâche de relèvement, équipée d'un capteur et d'une pompe. Elles sont ensuite réinjectées en tête de la station d'épuration. Le réseau est curé deux fois par an. Cette installation de méthanisation a été autorisée avant 2021, elle est d
Maintenance Extincteurs : L’exploitant a transmis le rapport/PV de l’intervention du 21/10/2024 portant sur le contrôle des extincteurs. Ce document atteste de la conformité de l’ensemble des extincteurs, dont 6 sur 477 ont été renouvelés lors de cette maintenance pour les raisons suivantes : - renouvellement décennal, - détérioration visuelle. Un extincteur (n°182) a été constaté en défaut de maintenance. Maintenance RIA : L’exploitant a transmis le rapport n°0240/9/04-19 de la maintenance du 24/03/2024, portant sur les 138 dispositifs de type RIA. Deux observations ont été formulées concernant les RIA n°129 et n°131. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 - Il est de
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13
Pour le bâtiment non en activité nommé HB2 (Nord-Ouest), il est vérifié et constaté la présence et l'accessibilité des extincteurs dans les locaux techniques. Le reste du bâtiment n’a pas été vérifié. Pour le bâtiment en activité nommé HB1, il est vérifié et constaté la présence et l'accessibilité de l’ensemble des extincteurs et RIA. Il est vérifié et constaté que les réparations demandées lors de la précédente inspection, portant notamment sur un RIA numéroté 44 dans ce rapport, ont été effectuées.5/8 NOTE : Dans le cadre de l’amélioration structurelle du site, il est rappelé à l’exploitant l’importance de protéger l’ensemble des dispositifs de type RIA répartis sur toute la cellule contre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.