Installation classée à Hénin-Beaumont (62110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a mis en place des mesures visant à réduire le prélèvement d'eau en général et plus spécifiquement lors de l'épisode de vigilance renforcée sécheresse qui était en vigueur au moment de la visite. Il reste que pour justifier de ces deux démarches, l'exploitant ne possède ni d'étude technico- économique finalisée ni de plan d'action sécheresse abouti, incluant notamment une demande de dérogation prenant en compte les contraintes mises en évidence lors de la visite et reprises dans ce rapport alors que la transmission de ces deux documents lui avait été prescrite par arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2023 dans un délai de 9 mois à notification de l'acte administratif. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2023 relatives à la réalisation et à la transmission à l'Inspection des installations classées, de l'étude technico-économique finalisée ainsi que du plan d'action sécheresse est proposé en qualité de suites administratives.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Etude technico-économique et plan d'action sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2023, article 5
L'exploitant n'a transmis ni l’étude technico-économique ni le plan d’actions demandés aux articles respectifs 3 et 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2023 susmentionné. Ceci constitue une non conformité audit arrêté et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en qualité de suites administratives vis-à-vis de ce constat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Délai de réalisation de l'étude et du plan
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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